La problématique du crédit social.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 42 (2002-2003) 1
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Question écrite du 23/04/2003
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
Ma question trouve toute sa dimension dans la clôture d'un grand chantier, un de plus, que Monsieur le Ministre aura mené à son terme. Je veux parler bien entendu du Code wallon du logement.
Au risque de revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je souhaiterais néanmoins insister sur la problématique des conditions d'accès au crédit social.
Tout comme en de nombreux autres endroits de Wallonie, les personnes désirant rentrer un dossier pour émarger au crédit social dans les Cantons de l'Est rencontrent de nombreuses difficultés liées à la spécificité de notre belle contrée.
J'aborderai la question liée au plafond du remboursement d'emprunt pour les ménages à bas revenus ainsi que celle ayant trait au coût du terrain dans l'emprunt contracté par ces mêmes ménages.
La question liée au plafond de remboursement d'emprunt pour les ménages à bas revenus tout d'abord.
Il est le plus souvent imposé aux ménages de ne pas dépasser 25 % du montant de leurs revenus imposables d'il y a deux ans.
Or, si nous sommes tous d'accord pour dénoncer les risques liés au surendettement, pour autant, il me paraîtrait plus opportun de mieux accorder le montant de la mensualité avec le montant du revenu disponible du candidat bâtisseur.
En effet, moins on a de revenus, plus vite on atteint la ligne des 25 % et plus vite on sera exclu de l'accès à un crédit social, ce qui ne correspond pas à la logique de ce dispositif et d'autant moins que les allocations sociales, familiales et alimentaires ne sont pas prises en considération lors de la détermination du revenu mensuel.
Aussi, je me permettrai de formuler à Monsieur le Ministre la question suivante.
Les mensualités liées à l'emprunt contracté ne pourraient-elles pas être portées de 25 à 33 % afin de mieux prendre en compte les spécificités locales ?
Les 33 % correspondent aux conclusions de bon nombre d'organisations de consommateurs qui pratiquent la médiation des dettes comme étant une limite en dessous de laquelle le risque peut être considéré comme acceptable.
Ensuite, la question relevant du coût (exorbitant) du terrain qui mange une partie non négligeable de la valeur vénale maximale autorisée dans le cadre du crédit social.
De ces 125.000 euros, la valeur vénale du terrain en région de forte pression foncière pose souvent un problème dans le sens de ne pas pouvoir respecter la valeur vénale maximale et, par ce fait, les habitants d'une région de forte pression foncière sont défavorisées par rapport aux autres.
Monsieur le MInistre pense-t-il qu'il serait possible, concernant la marge de manoeuvre dont doivent pouvoir disposer les candidats emprunteurs, de ne pas leur inclure la valeur vénale du terrain dans le montant total mis à leur disposition (pour rappel : 125.000 euros) ?
Réponse provisoire du 08/05/2003
- de DAERDEN Michel
En réponse à l'honorable Membre je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.
Réponse du 21/05/2003
- de DAERDEN Michel
L'honorable Membre me pose deux questions relatives au crédit hypothécaire social qui se rattachent toutes deux à un autre aspect de la politique du logement: le ciblage territorial des aides au logement.
L'honorable Membre peut être convaincu de ma volonté politique d'intervenir par priorité dans les zones wallonnes où des difficultés sont rencontrées, et ce, avec un souci constant d'assurer une plus grande mixité sociale.
C'est en ce sens que, suite un parcours législatif entamé il y a plus d'un an à mon initiative, le Parlement wallon a adopté, ce 30 avril 2003, un décret qui modifie le Code wallon du logement et qui précise que les conditions d'octroi et le montant des aides accordées par la Région peuvent dépendre de la “localisation” de l'opération envisagée.
La localisation dont il est ici question renvoie notamment au concept de “zones d'initiative privilégiée” (Z.I.P.), lequel a fait l'objet d'une rationalisation dans le cadre du récent décret.
Là où l'ancien Code prévoyait quatre types de ZIP, le décret en a maintenu deux, dont celui de “zones à pression foncière”.
J'ai souhaité que ce type de ZIP soit maintenu car je suis conscient que l'existence de telles zones, particulièrement dans le nord de la Communauté germanophone, se justifie peut-être encore plus aujourd'hui qu'hier.
Je suis également conscient qu'une mise à jour de ces zones, sur la base des chiffres les plus récents, est indispensable, dans la mesure où les zones définies en 1994 sont basées sur des données de 1991.
C'est pour cette raison qu'à mon initiative, le Gouvernement a été saisi d'un avant-projet d'arrêté actualisant, à critères de définition constants (sont considérées, comme lors de la délimitation des zones en 1994, comme étant “ZIP à pression foncière” les communes dans lesquelles le prix de vente moyen des terrains est supérieur de plus de 50 % à la moyenne régionale), la délimitation de ces zones. Il m'a chargé de mener une première concertation informelle avec le Conseil économique et social de la Région wallonne sur le dossier et, sur la base de cette concertation, de poursuivre la réflexion en groupe de travail intercabinets.
Une fois que l'arrêté sera adopté, il conviendra de procéder à un réexamen de certaines aides ou de certains dispositifs régionaux afin, notamment, de mieux lutter contre le phénomène de la pression foncière. C'est dans ce cadre que différentes pistes, dont celles évoquées par l'honorable Membre, seront examinées.
L'honorable Membre suggère également que la règle fixant le montant empruntable en fonction des revenus fasse l'objet d'une approche qui prenne en compte les spécificités locales.
Sur ce point, je préciserai à l'honorable Membre que le nouveau règlement du crédit hypothécaire social, en ce qui concerne le montant qu'il est loisible aux ménages d'emprunter, est - dans une large mesure - plus favorable aux ménages que l'ancienne réglementation.
La nouvelle réglementation, notamment dans le souci de lutter contre le surendettement des ménages, limite la faculté d'emprunt de ceux-ci de sorte que le montant mensuel à rembourser n'excède pas 25 % du brut annuel globalement imposable, ce dernier montant étant transposé sur une base mensuelle.
Si l'on compare cette limitation à celle antérieurement d'application, à savoir les 33 % du net mensuel, on constate que la nouvelle mesure est le plus souvent plus avantageuse pour les demandeurs.
Une prochaine circulaire de la Société wallonne du crédit social à l'attention des sociétés de logement de service public clarifiera cet élément.
Du reste, le nouveau règlement des prêts hypothécaires est, à ma demande, soumis à une évaluation qui débouchera, le cas échéant, sur les adaptations nécessaires et déterminera notamment la pertinence du seuil des 25 % et l'opportunité d'une adaptation éventuelle de ce seuil en fonction de zones spécifiques du territoire.