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Le travail intérimaire dans la fonction publique

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 278 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/01/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    "Nous avons trouvé dans l'accord gouvernemental, parmi les dédales des transferts de compétences, cinq petites lignes autorisant les entités fédérées à recourir au travail intérimaire dans le secteur public, aujourd'hui protégé de ce fléau par l'absence d'arrêté royal d'exécution. ". Source : Tribune des services publics-cgsp-novembre 2011.

    L’accord du Gouvernement fédéral prévoit, telle l’information lue dans la source mentionnée, que si « toutes les dispositions du droit du travail régissant le travail intérimaire restent fédérales, les Régions et Communautés deviennent compétentes pour permettre le travail intérimaire dans leur secteur public respectif et le secteur local et les Régions pour recourir au travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail ».

    S’il est vrai que l’idée de procéder dans les services publics à l’engagement de travailleurs intérimaires porte « atteinte aux principes fondamentaux des services publics et entraîne de graves conséquences en termes de qualité de l'emploi » (CGSP), il reste à savoir si et comment la Région wallonne souhaiterait mettre en œuvre ledit dispositif.

    Quels sont les projets du Gouvernement wallon en la matière ? Monsieur le Ministre va-t-il procéder aux engagements dans la Fonction publique de travailleurs intérimaires ?
  • Réponse du 01/02/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme suite à la question de l’honorable membre concernant le travail intérimaire dans la Fonction publique, je l’informe que, légalement, celui-ci demeure toujours interdit dans la fonction publique, qu’elle soit fédérale ou fédérée.

    En effet, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d'utilisateurs n’est pas applicable au secteur public belge, en l’absence d'arrêtés royaux d’exécution.

    Dès lors, il n’y a pas actuellement de dispositif à mettre en œuvre, ni de projets du Gouvernement wallon en la matière, ni d’engagements de personnel intérimaire programmé.

    Pour ma part, j’estime que la nécessité de recourir à du personnel intérimaire dans l’administration wallonne n’est pas démontrée.

    En effet, l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat, applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnels morales de droit public qui en dépendent, prévoit qu’il peut être fait appel à du personnel contractuel pour rencontrer des besoins exceptionnels et temporaires de personnel, qu’il s’agisse soit de la mise en œuvre d’actions limitées dans le temps, soit d’un surcroît extraordinaire de travail.

    Enfin, la convention sectorielle 2009-2010 du Comité de secteur XVI, approuvée le 14 novembre 2011 par toutes les parties, contient un engagement à ne pas recourir à du travail intérimaire et à privilégier l’emploi statutaire et la « statutarisation » des contractuels par l’organisation régulière de concours et par un assouplissement des conditions prévues à l’article 16 de l’arrêté du 27 mars 2009 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel.

    La modification de cet article 16 a déjà été approuvée en première lecture par le Gouvernement wallon et le dossier sera prochainement proposé en deuxième lecture. En effet, ce texte a été soumis au Conseil d’Etat comme le veut la procédure et celui-ci vient de remettre son avis. Il n’émet aucune objection au texte proposé, les modifications ne portant pas atteinte au principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination ni au principe dérivé de l’égalité d’accès à la fonction publique car les recrutements s’opèrent au moyen d’épreuves comparatives.