Les déductions fiscales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 280 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans Le Soir du 12 octobre 2011 on pouvait lire : « Dans l’immédiat, les choses changeront peu. Mais à l’avenir ? Les Régions seront compétentes dans l’octroi d’une série de déductions et de réductions fiscales. Il s’agit des dépenses d’économie d’énergie et pour les maisons passives, de la déduction pour habitation unique, de la réduction majorée épargne-logement, de la déduction complémentaire d’intérêts hypothécaire et celle pour la sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie. Et la réduction pour la rénovation d’habitations à loyer social. Un montant d’1,8 milliard. ».
  
  Cela correspond à la justification du SPF Finances qui publie sur son site internet que la réduction, voire l’annulation des déductions fiscales s’explique par le besoin d’une meilleure cohérence entre les rôles que les niveaux régional et fédéral auront à jouer en matière d’URE et de SER.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été consulté par l’autorité fédérale avant que celle-ci n’adopte les mesures récentes en matière de déduction fiscale ? Dans l’affirmative, quelle a été sa position sur la question et comment proposera-t-il au Gouvernement wallon de réagir pour que le citoyen-investisseur puisse continuer à bénéficier d’un niveau global d’aide lui permettant d’amortir l’investissement endéans un délai raisonnable ? Les convictions politico-idéologiques des uns et des autres étant une chose, le calcul de rentabilité (de retour sur investissement) en étant une autre.
  
  Pour ce qui concerne les investissements photovoltaïques, la suppression des avantages fiscaux nécessite-t-elle que Monsieur le Ministre actualise à nouveau les règlements en matière de certificats verts récemment modifiés ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l’ai déjà mentionné à de nombreuses reprises, je ne peux que regretter la décision brutale prise par l’autorité fédérale sur la suppression des réductions d’impôt pour les investissements économiseurs d’énergie (à l’exception de l’isolation des toits) dès l’exercice fiscal 2013, portant donc sur les investissements réalisés en 2012.
  
  Les autorités wallonnes, à l’instar des autres entités régionales belges, n’ont aucunement été consultées sur cette suppression. C’est d’autant plus regrettable que des travaux constructifs ont été menés, au sein de la plate-forme de concertation CONCERE, sur la mise en place de conditions similaires pour l’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt et des primes régionales pour différents types d’investissements économiseurs d’énergie. On peut s’étonner que l’autorité fédérale n’ait aucunement pris en compte les conclusions des travaux de cette plate-forme.
  
  Les régions sont compétentes depuis 1988 en matière d’utilisation rationnelle d’énergie et de sources d’énergie renouvelable. C’est dans ce cadre que des aides et subsides ont été progressivement mis en place par les Régions, en faveur des particuliers ainsi que des entreprises et des collectivités afin d’améliorer l’efficacité énergétique et l’intégration des sources renouvelables dans les bâtiments. Jusque fin 2011 et la décision brutale du pouvoir fédéral, ces aides étaient complétées par des mesures fiscales élaborées au niveau fédéral, formant ainsi un équilibre certes améliorable (c’était notamment l’objectif des travaux de la plate-forme CONCERE), mais reconnu par l’ensemble des acteurs et des organes consultatifs.
  
  Nonobstant la suppression des réductions d’impôts, la Wallonie poursuit son action pour renforcer les investissements économiseurs d’énergie. La signature du contrat multisectoriel pour l’Alliance Emploi-Environnement sera effective ce mois. Et les mesures concrètes, telles que la mise en place de l’éco-pack ou encore l’appel à projets pour des bâtiments exemplaires (construction et rénovation), auront un impact positif dès 2012.
  
  Sur le cas particulier du photovoltaïque jusqu’à 10 kW, la Wallonie poursuit l’évolution du régime de soutien des certificats verts (CV), de manière progressive et en concertation avec les acteurs de la filière. Le nouveau mécanisme mis en place par le Gouvernement vise à renforcer l’attractivité des investissements photovoltaïques auprès des ménages, en améliorant le temps de retour sur investissement, ce qui permet de limiter l’impact de la suppression de la réduction d’impôt. Je rappelle les mesures principales qui ont été prises :
  - l’acte d’investissement, concrétisé par un acompte de minimum 20% de la facture ou par la conclusion d’un prêt vert, devient le fait générateur de la date faisant foi pour le bénéfice du régime de soutien ;
  - la date de première adaptation du régime de soutien, initialement prévue au 1er octobre 2011, a été reportée au 1er décembre 2011 pour laisser le temps aux installateurs et aux investisseurs de s’adapter ;
  - le nombre global de certificats verts attribués par MWh s’adapte progressivement et par étape, accompagnant ainsi la baisse des prix des panneaux photovoltaïques.
  - dès avril 2012, un nouveau régime de coefficients multiplicateurs dégressifs est mis en place, afin d’améliorer l’accessibilité au plus grand nombre d’un investissement photovoltaïque. Concrètement, le nombre de certificats verts reçus par MWh produit passera de 7 à 10 certificats verts la première année de l’investissement, pour ensuite se réduire progressivement jusqu’à 2 certificats verts.