La question de savoir comment payer son loyer avec 650 euros

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 281 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comment vivre en effet avec 650 euros (revenu d’intégration) ?
  
  Quel que soit le montant du loyer, pour ces personnes il sera toujours trop élevé. C’est en tout cas l’avis du SNP. Et je pense qu’on peut le partager.
  
  Faut-il dès lors chercher d’autres pistes pour remédier au problème ?
  
  Le SNP se dit disponible pour participer aux concertations nécessaires, notamment sur l’allocation loyer.
  
  Je ne sais pas si le mécanisme de l’allocation-loyer doit être étendu au bail à loyer privé. Cela risque d’entraîner des adaptations de loyer vers le haut et de poser, peu après, le locataire devant exactement le même problème qu’avant.
  
  Mais il faudra trouver une solution, car, en effet, le nombre de ménages qui se trouvent confrontés à des coûts de vie (loyer, chauffage, électricité, denrées alimentaires, …), auxquels ils ne savent plus faire face, augmente.
  
  Parmi tous les thèmes qu’on pourra évoquer pour faire face à la pauvreté, celui du logement se retrouve au centre des préoccupations.
  
  Vu d’un côté la rapidité avec laquelle l’appauvrissement se propage et vu l’apparition de nouveaux risques sociaux ou défis démographiques et vu de l’autre côté la lenteur en termes de création de logements publics, sociaux ou conventionnés, il me semble que la réponse classique, que nous avons donné depuis des années pour faire face au phénomène, risque de ne plus suffire.
  
  Il nous faudra, dans un avenir assez rapproché (de préférence au plus tard vers la fin de la législature), un nombre d’environ 30.000 logements (appartements, studios, maisons) à la fois bon marché et en état de salubrité. Au prix moyen de 120.000 euros par logement (ce qui n’est certainement pas exagéré), cela ferait au total 3.6 milliards d’euros, dont 60 % (minimum) à charge du budget wallon, soit 2.16 milliards euros.
  
  Sachant qu’un tel effort budgétaire n’est ni programmé par le Gouvernement wallon ni étudié par le secteur du logement public, la question de savoir s’il y a, en attendant, des alternatives rapides, à bon prix et durables, se pose.

• Réponse du 01/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Répondre à la demande des nombreux ménages wallons les plus précaires devra nécessairement passer par une augmentation de l’offre de logements publics. Pour répondre à cette demande, je prévois la création de 7 000 nouveaux logements publics d’ici la fin de la législature. 2 200 logements ont déjà été financés, 1 550 nouvelles habitations sont programmées cette année, 1 650 en 2013 et 1 600 en 2014.
  
  Il faut toutefois avoir à l’esprit que le logement social ne peut régler à lui seul les problèmes de logement des plus démunis. J’ai l’intime conviction que la crise du logement, à laquelle sont confrontés une partie de nos concitoyens, trouvera une solution dans la mobilisation de toutes les solutions disponibles. A cet égard, il est essentiel de travailler avec les propriétaires privés car ces derniers ont clairement un rôle à jouer.
  
  Le 23 décembre 2010, le gouvernement a approuvé une double politique alliant des mesures d’aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements actuellement inoccupés, ainsi que des mesures d’aide aux familles nombreuses afin de faciliter la prise en location par ces familles de logements adaptés à leur taille. Ces aides étaient destinées uniquement aux logements pris en gestion par les organismes à finalité sociale. Des modifications récentes du Code wallon du Logement donnent les bases légales nécessaires pour conforter ces aides à la location et, d’autre part, pour amplifier ces aides « travaux » et pour permettre aux Sociétés de logement social (Slsp) d’en bénéficier. Afin de rendre effectives ces nouvelles dispositions décrétales, le gouvernement a adopté, le 8 décembre dernier, pas moins de 4 avant-projets d’arrêté relatifs aux aides au conventionnement.
  
  Les 4 avant-projets d’arrêté du Gouvernement wallon visent à :
  1° Étendre les aides « travaux » octroyées aux organismes à finalité sociale à tous les biens immobiliers alors qu’à l’heure actuelle, cette aide est réservée aux seuls logements inoccupés ;
  2° Créer le dispositif « aide travaux » pour les Slsp aux mêmes conditions ;
  3° Remplacer l’arrêté « aide à la location » du 23 décembre 2010 qui concerne les organismes à finalité sociale par un nouvel  arrêté se référant aux nouvelles bases décrétales ;
  4° Créer le dispositif « aide à la location » pour les logements pris en gestion par les Slsp sur le même modèle que l’arrêté concernant les organismes à finalité sociale.
  
  Je souhaite toutefois aller encore plus loin.
  
  C’est pourquoi, le gouvernement a adopté, fin 2011, la mise en place d’un Centre d’Etude en Habitat Durable. Ce dernier comprendra un observatoire des loyers. Il est en effet primordial de mieux connaître le marché locatif. La mise en place d’un observatoire des loyers m’apparaît comme nécessaire dès lors qu’elle permettra de définir ultérieurement une grille de loyers de référence.
  
  Actuellement, la fixation du montant du loyer des logements pris en gestion est réalisée de façon empirique, au gré des négociations plus ou moins favorables menées par les opérateurs avec les propriétaires. L’observatoire des loyers devrait nous permettre de définir les bases d’une allocation loyer qui sera calculée en fonction d’une grille de loyers de référence. Ces loyers de référence pourraient être généralisés à l’ensemble des logements conventionnés.