Le Plan wallon des services publics
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 283 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le mémorandum de la CGSP en vue des élections régionales stipule que : « Les pouvoirs publics wallons ont un rôle actif à jouer dans l’économie régionale en tant que régulateurs, évidemment, mais surtout acteurs à part entière. Pour ce faire, il est de leur ressort d'organiser et de développer des services publics. Les services publics englobent tous les services qui, en permettant aux Citoyens d'exercer leurs droits fondamentaux, leur donnent les moyens de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ils doivent, dès lors, être dotés des moyens nécessaires à leur maintien et à leur développement sur base des principes qui fondent leurs interventions et qui sont entre autres :
- le principe d’égalité ;
- le principe de continuité du service ;
- le principe d’adaptation à l'évolution des besoins ;
- le principe de statutarisation des agents (pour leur garantir tant l’indépendance à l’égard de toutes les pressions que leur neutralité par rapport aux usagers).
La CGSP réaffirme sa volonté de défendre l’emploi statutaire dans tous les niveaux. La CGSP demande :
- l’organisation régulière d’examens dans tous les niveaux et particulièrement pour les fonctions spécifiques ;
- la transformation des contrats précaires en contrats à durée indéterminée lorsqu’il s’agit d’un besoin réel et permanent ;
- l'assimilation, dans la carrière, des années prestées dans un contrat précaire (CMT, TCT) pour le calcul de la pension.
Pour la CGSP wallonne, permettre le recours au travail intérimaire dans les services publics est inacceptable et, partant, non négociable. ».
Monsieur le Ministre comprendra dès lors que je lui pose les questions suivantes.
Quel est, par niveau et par DGO, le nombre de statutaires comparé à celui des contractuels ? Monsieur le Ministre est-il d’accord de statutariser un maximum d’agents ?
Quelles sont actuellement les réserves de recrutement toujours valables ? Quand est-ce qu’elles arrivent à échéance ? Y aura-t-il une organisation de nouveaux examens, en ce compris l’organisation de cours de formations permettant à toute personne intéressée de se préparer ?
Quel est le nombre d’agents occupés sous statut APE et quel est leur niveau ? Combien y a-t-il d’agents intérimaires ? Monsieur le Ministre va-t-il transformer l’intérim en contractuel et ensuite en statutaire ?
Les années de CMT et de TCT comptent-elles pour la pension ? Quels sont les projets de Monsieur le Ministre en la matière ?
Réponse du 01/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à la question écrite relative au plan wallon des services publics, je prie l’honorable membre de bien vouloir trouver, en annexe 1, les informations relatives au nombre de statutaires comparé à celui des contractuels. Je suis partisan de « statutariser » un maximum de contractuels dans le respect du principe constitutionnel d’égalité d’accès aux emplois publics et d’égalité de traitement. Les textes réglementaires permettant la nomination sur place des contractuels engagés à durée indéterminée et lauréats du SELOR sont en cours de révision dans le sens d’un assouplissement des conditions imposées. Les organisations syndicales ont d’ailleurs signé un protocole d’accord à ce sujet lors de la négociation en Comité de secteur XVI.
En ce qui concerne les réserves de recrutement toujours valables, leur arrivée à échéance et la planification de nouveaux concours, l'honorable membre trouvera les éléments de réponse dans l’annexe 2.
L’organisation de cours de formation à destination des contractuels permettant spécifiquement de se préparer à des concours de recrutement n’existe pas au sein de la Région wallonne. Toutefois, SELOR propose des « démos » permettant, à tout citoyen, de s’exercer afin de se familiariser au fonctionnement des tests.
Aucun agent n’est occupé sous statut APE. Le travail intérimaire n’est pas autorisé et aucune demande ne m’a jamais été adressée dans ce sens.
Il n’existe pas non plus de TCT à la Région wallonne. En ce qui concerne les CMT, les années de travail à ce titre ne sont pas valorisées pour la pension dans le secteur public mais bien dans le secteur privé.
Cela étant, la matière des pensions est une compétence fédérale et non régionale. Par contre, si un CMT devient agent contractuel ou statutaire, ses années de travail en tant que CMT sont valorisées dans son ancienneté pécuniaire avec un maximum de 6 années.