L'adaptation du réseau de transport d'électricité aux nouvelles exigences

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 284 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Actuellement, le réseau Elia est placé, pour partie, sous la responsabilité des autorités fédérales (pour l’ensemble des aspects tarifaires et pour les aspects techniques des réseaux allant de 380 kV à 150 kV) et, pour partie, sous celle des autorités régionales (pour les volets techniques des réseaux allant de 70 kV à 30 kV et pour les obligations de service public imposées par les Régions).
  
  Reprenons un extrait du mémorandum publié par Elia en 2009 qui concerne Monsieur le Ministre. Ce mémorandum est un cahier de revendications du transporteur de l’électricité qui s’adresse à la fois à l’autorité fédérale et à l’autorité régionale. Pour les besoins de la présente question, on focalisera l’attention sur la nécessaire répartition claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoir.
  
  " Pour assurer sa mission de service public au moindre coût pour le consommateur - la continuité de l’approvisionnement en électricité pour les entreprises et la communauté - et assurer la sécurité des réseaux dans ces circonstances, Elia demande que les objectifs suivants soient pris en compte en priorité, au niveau Régional, au cours de la législature 2009-2014 :
  - développement d’un cadre régulatoire adéquat pour le développement et la gestion des réseaux ;
  - facilitation ou réforme des procédures d’obtention des permis pour la construction de nouvelles infrastructures de réseaux ;
  - maintien d’une répartition cohérente des compétences en matière de régulation des gestionnaires de réseaux.".
  
  Elia plaide pour le maintien d’une répartition cohérente des compétences entre les autorités fédérales et régionales dans le domaine de l’électricité qui tienne compte de la structure des réseaux gérés par Elia et la nécessité d’en réaliser une gestion centralisée, ceci dans l’intérêt de tous les consommateurs en Belgique.
  
  Mais : « Alors que la construction de nouvelles unités de production centralisées est projetée, les permis sont délivrés pour les centrales mais restent en attente pour leur raccordement au réseau. Il en va de même pour les interconnexions transfrontalières, dont la construction tarde, faute d’obtention des permis nécessaires, alors que ces infrastructures sont nécessaires au maintien de la sécurité d’approvisionnement. ».
  
  Voilà une demande très concrète d’Elia qui doit être rencontrée d’urgence. Dans quelle mesure Monsieur le Ministre prévoit-il, dans son décret sur l’organisation du marché de l’électricité, que les investissements d’intérêt public visant à adapter le réseau aux nouveaux modes de production d’électricité et visant à créer les interconnexions transfrontalières, peuvent être soumis à une procédure simplifiée, raccourcie et sécurisées sur le plan juridique et mise à l’abri des phénomènes Nimby ? Faut-il, selon Monsieur le Ministre et pour permettre une mise en chantier rapide qui est à la hauteur des ambitions du Gouvernement wallon en matière de production d’électricité sur base des SER, intégrer les projets dans la procédure DAR ou doit-on rester dans la procédure prévue à l’article 127 du CWATUPe ?

• Réponse du 30/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question soulevée porte sur la problématique des permis accordés dans le cadre du CWATUPE et ne ressort pas de mes compétences.
  
  J’invite donc l'honorable membre à poser sa question au Ministre wallon compétent, à savoir mon collègue Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité.