Les conditions d'installation des éoliennes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 285 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les opérateurs se disputent. Chacun souhaite avoir un endroit le plus propice pour leurs éoliennes. Ils y vont à coup de milliers d’euros. Deux cent cinquante-six mille euros par éolienne. En tout cas, les promoteurs éoliens font monter les enchères pour obtenir pour les sites wallons les plus rentables. En l’absence de cadastre du vent, c’est l’anarchie car les places sont chères. Une bonne chose ?
  
  Pour les finances communales ? Toute commune peut espérer une compensation de l’ordre de minimum 25 000 euros par éolienne. Il suffit que le site soit un peu propice et que les oppositions ne soient pas trop virulentes.
  
  Jetant de l’huile sur le feu de la spéculation foncière ? Oui, si les éoliennes sont érigées en terrain privé.
  
  Si l’on se met en tête qu’il va falloir ériger davantage d’éoliennes, il ne faut pas être augure pour deviner comment les promoteurs vont encore faire monter les enchères. Les propositions financières des opérateurs connaîtront une croissance quasi exponentielle. Est-ce une bonne chose ? Oui et non !
  
  Oui, parce que cela fait rentrer de l’argent dans les caisses communales. Et les communes en ont bien besoin. Cela permet aux communes de maintenir le niveau de pression fiscale à un niveau modéré.
  
  Non, parce qu’il s’agit de dépenses qui vont devoir être financées, au bout de la chaîne, par le consommateur d’électricité. Ceux qui auront le plus dur, ce seront les ménages à faible pouvoir d’achat et les professionnels, qui perdent en termes de compétitivité.
  
  Afin de clarifier la situation EDORA plaide pour la mise en place d’un cadre légal au niveau régional qui fixerait clairement les conditions et les montants de compensation par éolienne installée.
  
  Au lieu de procéder au « sponsoring communal », il me semble utile d’intégrer dans la réflexion à mener une obligation au promoteur de l’éolien à réserver un certain pourcentage de l’investissement à la commune. La commune, devenant partenaire dans l’opération, en tirera – après retour sur investissement - un bénéfice au prorata de sa participation dans le projet. S’agissant d’un partenariat public-privé, la commune pourra s’assurer en même temps de l’expertise dont elle aura besoin pour entretenir le parc d’éoliennes. Et enfin, les recettes ainsi générées permettront à la commune de maintenir la pression fiscale à un niveau acceptable.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon sur cette question ? Va-t-on encourager les communes à devenir elles-mêmes productrices d’énergies renouvelables ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Gouvernement wallon actualise en ce moment les outils encadrant l’éolien wallon. Cette révision se traduit par :
  * L’actualisation du « cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie ». Un projet de cadre de référence actualisé a été acté par le gouvernement le 22 décembre et est en ce moment soumis aux consultations du secteur.
  * Une carte positive de référence permettant de développer le grand éolien à concurrence de 4 500 GWh à l’horizon 2020, afin de guider au mieux les développeurs éoliens dans les sites envisagés. Cette cartographie est en cours d’élaboration.
  * Un cadre décrétal combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques. Des balises pour limiter la spéculation foncière sur le terrain sont également prévues.
  
  Une telle actualisation de la réglementation répond à des enjeux multiples : les engagements pris par la Wallonie en termes de protection de l’environnement et du paysage, l’augmentation du nombre de projets éoliens et de leurs interactions, l’évolution de la technologie de production d’électricité issue du vent ainsi que les retombées socio-économiques. Il est également important de considérer, dans la nouvelle réglementation, l’implication des citoyens et des pouvoirs locaux dans les projets. On observe en effet depuis plusieurs années un intérêt croissant de la part des autorités communales et de la population pour les projets éoliens participatifs.
  
  Le projet d’actualisation du cadre de référence prévoit à ce sujet que, dès que demande leur en est faite, les développeurs éoliens doivent ouvrir le capital de leurs projets à la participation communale et citoyenne à hauteur de maximum 24,99% pour les communes, intercommunales et CPAS d’une part et 24,99% pour les coopératives citoyennes d’autre part.
  
  L’implication des communes dans les projets éoliens se retrouve ainsi renforcée, mais pas imposée, respectant le principe d’autonomie communale. Elle permet d’améliorer les recettes communales, de stimuler le développement local de projets durables tout en créant une dynamique de participation citoyenne afin que tout un chacun puisse prendre son destin énergétique en main.