L'application du système des licenciements secs ou du chômage temporaire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 213 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les règles encadrant le chômage économique des ouvriers du secteur du transport routier avaient été assouplies : la Commission paritaire avait porté pour une année la durée du chômage économique à 13 semaines. Le recours au chômage temporaire a permis d'éviter «  des milliers de licenciements secs ». Le secteur du transport par la route a donc, plus ou moins bien, résisté à la crise à laquelle il a du faire face pendant les années 2008 à 2010.
  
  Reste à savoir si le secteur n'a pas abusé. Les syndicats critiquent le recours abusif au système du chômage économique. En effet, suivant l'ampleur du chômage temporaire, c'est plutôt l'emploi qui risque de se transformer en emploi temporaire. Les patrons répondent que le secteur doit faire face à une crise prolongée qui risque d'aboutir sur des licenciements massifs si on leur enlève la possibilité de recourir au chômage temporaire. Ou, pour l'exprimer avec d'autres mots, de recourir à un système qui permet d'alterner chômage temporaire et emploi temporaire, suivant les besoins de l'entreprise.
  
  Il est donc permis de se poser la question de savoir si la mesure visée ne doit pas être et rester une réponse spécifique à une situation spécifique et qu'en temps normal on doive revenir au système classique.
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire part de son analyse de la question et de nous esquisser l'impact sur le chômage structurel qu'aurait la suppression du chômage économique dans le secteur du transport ? La question se pose évidemment devant le contexte du nouveau ralentissement conjoncturel et devant le contexte que d'autres secteurs risquent de s'inspirer du modèle.
  
  Le dossier a déjà épuisé deux ministres des pouvoirs locaux : Charles Michel (MR) et Philippe Courard (PS). Il taraude aujourd'hui Paul Furlan. En juin dernier, ce dernier et le ministre des travaux, Benoît Lutgen (cdH), ont tenté de convaincre le Gouvernement d'enfin passer à l'acte. En vain. Leur proposition a échoué sur une question de gros sous: « Le transfert vers la Région des routes provinciales aurait un impact sur le budget de la Wallonie de 6 à 8 millions », explique Paul Furlan. On est loin de la neutralité budgétaire érigée en dogme au début de l'actuelle législature.
  
  Vu que les conséquences d'une décision en la matière, actuellement toujours de compétence fédérale, nous intéresse, semble-t-il opportun à Monsieur le Ministre d'évoquer le sujet devant le Conseil des Ministres et de plaider en faveur d'un système qui permet au marché de l'emploi de mieux résister contre les creux conjoncturels tel que nous le traversons actuellement ?