L’accessibilité aux lieux publics pour les chiens d’assistance.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 21 (2002-2003) 1
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Question écrite du 30/04/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
La population, dans son ensemble, semble être sensible et consciente de l'utilité du chien guide. Beaucoup, cependant, considèrent encore ces chiens d'assistance comme étant de simples animaux. Trop de commerces aujourd'hui refusent ainsi encore l'entrée des chiens guides, interdisant de la sorte l'accès à la personne aveugle ou malvoyante.
Dans le cadre de l'année de la personne handicapée, Monsieur le Ministre a retenu un projet de l'ASBL “Entrevues” visant à sensibiliser le grand public à l'accès de tous les lieux publics pour les chiens d'assistance.
Quand cette campagne de sensibilisation débutera-t-elle ? Quels seront les moyens utilisés ? Cette campagne visera-t-elle essentiellement le secteur public ou touchera-t-elle également le secteur privé et comment ?
Quelle est la réglementation actuellement en vigueur visant à assurer l'accessibilité des animaux d'assistance dans les administrations, les lieux publics et les commerces ?
Ne conviendrait-il pas également de créer un label autorisant l'accès aux chiens d'aveugles dans l'entièreté des bâtiments de la Région wallonne ?
Réponse du 12/06/2003
- de DETIENNE Thierry
En réponse à la question, je prie l'honorable Membre de bien vouloir lire la réponse suivante.
Le chien d'assistance
Le terme générique “chiens d'assistance” rassemble trois fonctions que peut remplir un chien après formation spécifique, qui diffèrent selon l'utilisateur final :
- le chien guide est utilisé par la personne aveugle ou malvoyante dans ses déplacements afin de déjouer les obstacles de la rue;
- le chien d'aide est utilisé par la personne handicapée motrice comme aide dans ses gestes quotidiens;
- le chien d'alerte - ou chien signaleur - est utilisé par la personne sourde afin de signaler par son comportement tout bruit ou son de l'environnement immédiat.
Le projet “Entrevue”
Le projet de l'asbl “Entrevues”, a été retenu comme projet lauréat dans le cadre de l'Année 2003, Année européenne des personnes handicapées, pour son projet visant à faciliter l'accès des bâtiments ouverts au public aux personnes utilisant le chien guide.
L'association est actuellement occupée à finaliser les outils de communication de la campagne qui devrait débuter à la rentrée académique prochaine (septembre 2003). Les moyens utilisés prendront la forme d'un autocollant reprenant, sur fond bleu, la silhouette d'un chien d'assistance accompagné des trois logos internationaux désignant le chaisard - ou utilisateur de fauteuil roulant - la personne aveugle ou malvoyante et la personne sourde ou malentendante. A cela s'ajoutera un dépliant (ces documents, dans une version non-finalisée, sont joints en annexe à la présente. Cette campagne vise essentiellement le secteur privé.
La diffusion de ces outils de communication se fera essentiellement par le biais des associations représentatives des PME et indépendants.
La réglementation
La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, précise en son article 2 :
“§1. Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.
§2. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre à en tant que tel un résultat dommageable pour des personnes auxquelles s'applique un des motifs de discrimination visés au §1er, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne repose sur une justification objective et raisonnable.
L'absence d'aménagements raisonnables pour la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la présente loi.
Est considéré comme aménagement raisonnable l'aménagement qui ne représente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes.
...
§4. Toute discrimination directe ou indirecte est interdite, lorsqu'elle porte sur :
- ...
- l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.”.
Compte tenu de la fonction remplie par le chien d'assistance et du sens de la loi, peu de lieux peuvent raisonnablement leur refuser l'accès. Cependant seule la jurisprudence permettra de définir plus clairement cette notion d' “aménagement raisonnable” encore floue.
Un label ...
Le Gouvernement wallon, dans une note approuvée le 20 février 2003, s'est clairement engagé à se doter d'un outil d'évaluation de l'accessibilité des lieux publics et ouverts au public ainsi que des bâtiments financés par des pouvoirs publics. Il s'agit de l'Indice Passe-Partout, méthode d'évaluation de l'accessibilité des bâtiments selon les besoins propres des personnes à mobilité réduite regroupées en six catégories.
Avec cette méthode d'évaluation du degré d'accessibilité des bâtiments publics, la Région wallonne se dote d'un outil innovant et performant car :
1° il s'adresse aux différents types d'handicaps, dans leurs diversités et dans leurs spécificités;
2° son approche du bâtiment est dynamique et propose des améliorations concrètes et pratiques aux gestionnaires, souvent sans frais excessifs.
La possibilité d'accès au bâtiment pour la personne à mobilité réduite accompagnée d'un chien d'assistance figure dans les critères retenus par l'Indice Passe-Partout. Les concepteurs de l'Indice Passe-Partout et “Entrevues” collaborent étroitement afin de mettre en adéquation les différents labels et critères retenus dans l'évaluation de l'accessibilité des bâtiments.