Les caméras de surveillance
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 160 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La ville de Malmedy vient d’installer un dispositif de surveillance de l’espace public par caméras. Elles sont actuellement au nombre de douze et elles seront placées aux endroits sensibles et fonctionneront sous la vigilance de la zone de police. D’autres communes réfléchissent également à poser des caméras. La justification : la lutte préventive contre la criminalité (vols, drogues, …) en ciblant sur l’effet de dissuasion et le rétablissement d’un sentiment de sécurité. L’examen des images captées par les caméras est confié aux forces de l’ordre. Les images peuvent être source d’information qui aidera les instances policières et judiciaires en cas de délit. Les images seront conservées pendant un mois et seront ensuite supprimées.
Le projet est assez controversé. D’un côté, nous avons les défenseurs de l’idée. Ils avancent l’argument que celui qui n’a rien à se reprocher ne doit pas avoir peur d’être filmé. Les opposants critiquent que les caméras n’auront pour effet que de déplacer la petite criminalité d’un endroit vers un autre. Mais par contre, les caméras sont considérées comme une atteinte à la vie privée. Ils préfèreraient que les montants soient investis dans des projets sociaux. Et il y a le troisième groupe de ceux qui consentent par rapport aux caméras pour autant que des règles claires encadrent leur usage. Ils opposent aux uns et aux autres que les caméras et l’accompagnement social ne sont pas incompatibles.
Il me semble que la Région wallonne doit proposer, aux communes qui souhaitent améliorer de façon proactive la sécurité dans leurs localités, un encadrement réglementaire et social des caméras de surveillance. Garantissant de cette façon qu’un usage conforme aux principes de la protection de la vie privée soit possible. Evitant la cacophonie des règlements divers d’une commune à l’autre. Et envoyant aux communes un signal politique clair par rapport à ce qui peut être admis et ce qui doit rester exclu.
Le thème est-il d’actualité pour ce qui concerne Monsieur le Ministre ? Il le sera d’autant plus que nous approchons de l’échéance des élections communales. Sans encadrement, le débat risque çà et là de glisser vers le populisme qui ne sert qu’aux extrémistes.
Le Gouvernement wallon va-t-il proposer aux communes une ligne de conduite (un schéma d’encadrement réglementaire et social) concernant le placement des caméras ?
Réponse du 14/02/2012
- de FURLAN Paul
La mise en place de caméras de surveillance dans les lieux publics ou dans les lieux accessibles au public relève de la compétence de l’Autorité fédérale et est régie par la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dite loi caméras.
Cette dernière pose un cadre juridique strict et clair quant à l’installation et l’utilisation de caméras et des images qu’elles produisent, notamment en ce qui concerne le visionnage en temps réel et l’enregistrement, qui ne sont permis que pour permettre aux services de police d’intervenir immédiatement en cas d’infraction ou pour constituer des preuves.
La décision d’installer des caméras est en outre notifiée à la commission de protection de la vie privée et doit être conforme aux principes définis dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Il résulte des textes que l’installation d’un dispositif de surveillance implique un équilibre entre l'intérêt du responsable du traitement et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée, de manière à permettre d’éviter les dérives.