Le "non" aux éoliennes domestiques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 161 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 12/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Soir du 28 septembre 2011 informe que la commune de Beyne-Heusay interdit l’implantation des éoliennes domestiques sur terrain privé. A cette fin, elle adopte un règlement qui se base sur un avis négatif de la Région wallonne.
  
  Même si l’on peut entendre l’argumentaire de la commune (concernant l’efficacité de la technologie, concernant les nuisances sonores, concernant l’impact paysager …), un problème subsiste. Interdire de façon systématique un type d’investissement, cela équivaut à intervenir d’autorité dans le libre jeu de l’offre et de la demande, créant de facto
  - pour les producteurs d’éoliennes domestiques, une impossibilité de soumettre des offres aux citoyens habitant cette commune ;
  - pour les producteurs, d’autres méthodes de production d’électricité verte un avantage concurrentiel.
  
  Est-ce conforme avec les dispositifs européens et belges en matière du libre jeu de la concurrence et de libre accès aux biens et aux services ? Que dit la jurisprudence européenne et belge à cet égard ?
  
  N’est-ce pas plutôt que toute décision concernant l’implantation d’une éolienne domestique doit toujours être une décision au cas par cas – quitte à multiplier les cas jusqu’à l’infini ?
  
  Qu’en pense l’autorité de tutelle ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de FURLAN Paul
  
  L’objet de cette question relève de la compétence de Monsieur Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité.
  
  Une question sur le même thème « l’interdiction de l’éolien domestique sur la commune de Beyne-Heusay » a déjà été posée par le député Xavier Desgain au Ministre Henry en date du 04 octobre 2011 (voir question n°72, session 2011-2012).