Le transfert éventuel de 714 kilomètres de routes provinciales
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 162 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le dossier n’est pas nouveau. Il a été évoqué par plusieurs ministres des pouvoirs locaux, à savoir Charles Michel (MR) et Philippe Courard (PS). Aujourd’hui, le dossier est sur la table de Monsieur le Ministre.
Si l’information est correcte, Monsieur le Ministre et le Ministre Lutgen auraient tenté de convaincre le Gouvernement wallon de l’opportunité d’organiser un transfert des 714 km de routes provinciales vers la Région wallonne, mais le Gouvernement wallon aurait bloqué sur le projet pour des raisons de sous.
« Le transfert vers la Région des routes provinciales aurait un impact sur le budget de la Wallonie de 6 à 8 millions », c’est ce que Monsieur le Ministre a expliqué lors d’une commission au Parlement wallon. Le transfert remettrait donc en cause le principe de neutralité budgétaire.
Puis-je demander des explications à cet égard ?
En effet, l’entretien des 714 km se fait au départ des budgets provinciaux qui sont alimentés, en termes de recettes, au départ du Fonds des provinces ainsi que de recettes propres (fiscalité provinciale). A part de procéder à un transfert interne au budget wallon pour ce qui concerne la quote-part financée au départ du Fonds des provinces (mais qui respecte le principe de neutralité budgétaire puisqu’on va pouvoir déduire ce montant des sommes que le Fonds verse aux provinces), quelle serait la quote-part supplémentaire (actuellement financée au départ des recettes propres des provinces) à prendre en charge par la Région wallonne ?
Faut-il se hâter lentement … comme le propose un éminent collègue du Parlement wallon ? Même si en réalité, tout le monde est d'accord que placer les routes provinciales sous la compétence de la Région clarifierait bien des choses. C’est en tout cas à cela que ressemble le nombre de questions soulevées lors des travaux au Parlement wallon : « Que devient le personnel provincial affecté à l'entretien des routes ? Quel sera son statut ? Comment déterminer le coût d'entretien d'un kilomètre de voirie ? Quel impact aura ce transfert sur le Fonds des provinces ? Et qui reprendra la charge de la dette, qui est de l'ordre de 20 millions, rien que pour les voiries provinciales ? ».
Réponse du 29/02/2012
- de FURLAN Paul
Le 1er décembre dernier, le Gouvernement wallon a, sur ma proposition, adopté le franchissement d’une étape supplémentaire dans le cadre de la modernisation des provinces.
Le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la méthodologie à suivre pour mettre en œuvre le transfert des voiries provinciales vers la Wallonie et le maintien des cours d’eau non navigables de deuxième catégorie comme compétence provinciale.
Comment le transfert des voiries va-t-il être réalisé ?
Pour effectuer ce transfert de compétence, il convenait de déterminer l’impact budgétaire de ce transfert pour l’une et l’autre partie et de résoudre les deux questions essentielles qui y sont liées :
- la détermination du coût d’entretien des voiries et le sort des charges de dette assumées par les provinces ;
- le sort du personnel provincial ainsi que les moyens dévolus aux entités publiques qui assureront la reprise du réseau provincial.
1) En ce qui concerne la détermination du coût d’entretien des voiries et la charge de dette
Le Gouvernement wallon a décidé de transférer la compétence des voiries provinciales vers la Wallonie et de retirer du Fonds des provinces les moyens correspondants à l’entretien ordinaire et extraordinaire de ces voiries (sur base d’un coût moyen de 11 290 euros/km et au prorata du nombre de km par province)
Par ailleurs, s’agissant de la charge de la dette, les montants correspondants à celle-ci et qui seront dégressifs jusqu’en 2030, seront maintenus dans le fonds des provinces jusqu’à épuisement de l’encours.
Afin de ne pas pénaliser mon collègue en charge des routes régionales pendant ces années, j’ai dégagé dans mes enveloppes relatives aux travaux subsidiés, un montant correspondant à la charge annuelle de la dette des provinces. Ce montant sera affecté à l’entretien des voiries provinciales transférées à la Wallonie.
Avant d’aborder le deuxième point qui concerne le personnel, j’insiste sur le fait que certaines voiries provinciales ont plus une vocation communale que régionale.
En vertu de l’article 1223-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est possible pour une province de céder une voirie à une commune : « en cas de délaissement par la région ou par la province, de routes ou parties de routes existantes, et moyennant l’accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant désormais partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d’entretien ».
Pour l’ensemble du réseau provincial actuel, une cartographie sera établie entre les voiries relevant de l’intérêt communal, et celles de l’intérêt régional, de manière à pouvoir en confier la gestion au niveau de pouvoir le plus adapté.
Notons d’ores et déjà que ce transfert en direction des entités communales concernera cependant un nombre marginal de voiries provinciales.
2) En ce qui concerne le personnel
Le Gouvernement wallon a décidé que le personnel sera transféré sur base volontaire à la Wallonie.
Les agents seront transférés en leur qualité et dans un grade équivalent. Ils seront soumis au Code de la Fonction Publique régionale mais ils conserveront les avantages acquis au moment de leur transfert. (Rétribution, ancienneté, pension,…)
Les agents ayant fait le choix de rester au niveau provincial seront placés dans un cadre d’extinction qui permettra de transférer, au fur et à mesure de la vacance des postes, les crédits concernés vers le budget wallon.