Réduction de l’offre ferroviaire entre Mouscron et Lille et entre Tournai et Lille.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 13 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 30/04/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
  
  A partir du mois de juin 2003, la SNCF envisagerait de réduire, voire de supprimer, une partie de ses liaisons ferroviaires entre la métropole lilloise et les villes de Mouscron et Tournai. Seules seraient maintenues les lignes ferroviaires subventionnées par la Région Nord - Pas-de-Calais.
  
  Interrogée à ce sujet, Madame la Ministre Isabelle Durant avait assuré que des discussions entre les différents partenaires concernés étaient toujours en cours.
  
  La Région wallonne a-t-elle été consultée ? Des contacts ont-ils également été pris avec la Région flamande et avec la Région Nord - Pas-de-Calais ?
  
  Dans le cadre d'une éventuelle suppression, la Région wallonne envisage-t-elle de compenser cette réduction de l'offre de transport en commun transfrontalier par le biais d'une augmentation des liaisons assurées par les TEC ?
  

• Réponse du 03/06/2003

  • de DARAS José
  
  Actuellement, les liaisons ferroviaires entre la Région wallonne et Lille, qui s'effectuent au rythme d'un service horaire par des trains belges, relèvent de deux types de statuts.
  
  Certaines, celles effectuant des arrêts en France, sont conventionnées en fonction des normes d'usage pour les relations transfrontalières. Sur le territoire français, la SNCF couvre les coûts de redevance d'infrastructures et partiellement ceux d'exploitation de ces trains qui font partie de l'offre TER française.
  
  Pour les autres qui sont des relations directes entre Tournai et Lille, la SNCF se charge des coûts de redevance d'infrastructures que RFF (réseau ferré de France) lui réclame et la SNCB de l'intégralité des coûts d'exploitation, y compris sur le territoire français.
  
  Ce sont les coûts de redevance d'infrastructures de ces dernières liaisons que la SNCF ne souhaite plus prendre en charge.
  
  A ma connaissance, la SNCB souhaite que soit organisée une rencontre entre les opérateurs et autorités organisatrices des deux pays (SNCB-Etat belge / SNCF - Région Nord-Pas-de-Calais) afin de définir une stratégie commune. A cet égard, le 23 avril dernier, Isabelle Durant, à l'époque Ministre fédérale des Transports, a adressé un courrier à son homologue français, M. de Robien, afin que ce dernier relaye la demande auprès des autorités régionales du Nord-Pas-de-Calais. D'après les contacts pris, cette rencontre n'a pas encore eu lieu.
  
  Par ailleurs, la Région wallonne doit s'inquiéter d'une éventuelle disparition des relations vers Lille si les acteurs concernés ne déterminent pas les modalités et les missions de chacun garantissant des liaisons régulières.
  
  Il est entendu que la Région wallonne n'envisage pas de remplacer les services ferroviaires supprimés sur Lille, par des liaisons par bus assurées par les TEC. Les relations transfrontalières vers Lille, à portée locale, mais aussi celles à vocation régionale, voire internationale sur la dorsale wallonne, doivent impérativement rester des liaisons de type ferroviaire.
  
  C'est à ce titre que j'ai écrit récemment aux autorités de la région Nord-Pas-de-Calais (M. Percheron, Président), à la Ministre fédérale belge des Transports (Mme Laurette Onkelinx), à l'administrateur délégué de la SNCB (M. Karel Vinck) pour leur manifester mon inquiétude à propos des menaces qui pèsent sur les liaisons transfrontalières vers Lille (cfr. annexes).