La commission locale d’avis de coupure.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 14 (2002-2003) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/04/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
J'ai pris connaissance avec attention de l'avant-projet d'arrêté relatif à la commission locale d'avis de coupure qui a fait l'objet d'une adoption en première lecture au Gouvernement wallon ce 27 février 2003.
La lecture de cet arrêté d'exécution du décret libéralisant le marché de l'électricité retient particulièrement mon attention car il pourrait être l'opportunité à saisir afin de mettre un terme à une injustice présente actuellement sur le marché de l'électricité.
En effet, il n'est pas rare actuellement d'observer que des personnes en situation précaire, émargeant au CPAS, subissent une coupure intempestive de leur fourniture d'électricité. Cette coupure douloureuse les oblige, après avoir apuré leurs dettes, à payer une remise en activité de la tension.
J'ose espérer que le présent arrêté en cours de préparation veillera à ce que les clients soient avertis suffisamment tôt avant de voir couper l'arrivée de l'électricité. Ils disposeront ainsi de la possibilité d'apurer leurs dettes et de en pas devoir payer à nouveau une remise en activité.
Leur dossier sera-t-il présenté à la commission locale d'avis de coupure avant toute coupure ? Monsieur le Ministre pourrait-il m'apporter toutes les assurances à ce propos ?
Réponse du 20/05/2003
- de DARAS José
La libéralisation du marché de l'électricité en Wallonie est matérialisée par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional et ses arrêtés d'exécution, lesquels couvrent explicitement le domaine social de la relation entre un ménage en difficulté de paiement et un fournisseur d'électricité. Les mesures préconisées sont de nature à améliorer sensiblement la situation antérieure.
Parmi les arrêtés qui déterminent plus précisément les mesures de protection sociale des clients en difficulté, on peut citer, d'une part, l'arrêté du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité en phase de publication au Moniteur belge et, d'autre part, le projet d'arrêté relatif à la Commission locale d'avis de coupure soumis actuellement au Conseil d'Etat.
Le dispositif social est organisé comme suit:
1° le décret précise la notion de clients protégés qui devient plus large que celle utilisée par le Comité de contrôle de l'électricité et du gaz. Elle permet notamment à quiconque qui se trouve en difficulté sociale, d'obtenir la qualité de “client protégé”, en se mettant sous guidance éducative de nature financière d'un CPAS ou en étant suivi par une institution agréée de médiation de dettes;
2° l'arrêté du 10 avril 2003 décrit les procédures et processus d'information que les fournisseurs doivent suivre lorsqu'un client est en retard de paiement. Ainsi, pour éviter de laisser pourrir une situation difficile, les procédures de rappel et de mise en demeure ont été raccourcies et accompagnées d'éléments d'information précis à communiquer dans les échanges épistolaires (les suites de la procédure en cas de non résolution du problème, adresse des organismes ressources - CPAS, centre de médiation de dettes, ...);
3° si, au terme de la procédure de rappel ou de mise en demeure, aucune solution n'a pu être trouvée, alors le fournisseur peut demander le placement d'un compteur à budget. Il n'y a donc jamais coupure, le client assure sa fourniture grâce à une carte qu'il recharge lui-même. Si le client a la qualité de client protégé, le compteur est placé gratuitement et est muni d'un limiteur de puissance de 1.300 W. Le courant consommé est toujours dû.
Si le client n'a pas la qualité de client protégé, l'installation du compteur lui sera facturée et elle pourra être payée en fonction des kWh consommés grâce à une augmentation du prix du kWh payé qui ne peut dépasser 20 %.
En aucun cas, le fournisseur ne peut donc se placer en position de créancier prioritaire, sous la menace de coupure, pour trouver une solution aux factures impayées concernant la période précédant le placement du compteur à budget. Les litiges liés à cette dette se règlent dans un autre contexte;
4° lorsqu'un client protégé est sous compteur à budget, avec limiteur de puissance, pendant plus de six mois et qu'il n'a pas alimenté sa carte à budget pour payer le courant sous 1.300 W qu'il consomme, alors le fournisseur peut demander le transfert du client au gestionnaire de réseau;
5° le projet d'arrêté relatif à la Commission locale d'avis de coupure traite de la situation où le client est maintenant alimenté par le gestionnaire de réseau. Ce dernier peut demander la saisine de la Commission locale d'avis de coupure. Celle-ci regroupe le CPAS et le gestionnaire de réseau. Son objectif est d'évaluer la situation du ménage, ses difficultés financières et sa bonne volonté à trouver une solution à ses difficultés. Sur cette base seulement, la CLAC peut décider la coupure de la fourniture minimale garantie, le ménage conservant toujours la faculté d'alimenter sa carte, sans lien avec la dette passée. La CLAC est donc préalable à la coupure éventuelle.
La CLAC peut aussi décider de ne pas procéder à la coupure et déterminer le plan d'apurement des dettes du client et, dans certains cas, effacer la dette que le client à contractée par ses consommations d'électricité sous 1.300 W, celle-ci étant couverte par le Fonds énergie régional. Enfin, la CLAC peut aussi décider d'une guidance sociale énergétique pour aider le ménage en difficulté à diminuer ses consommations énergétiques par des mesures à sa portée.
Je rappelle également que la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies affecte des moyens importants aux CPAS pour gérer la crise financière des ménages en difficulté de paiement, d'une part, et, d'autre part, pour développer des actions préventives.