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Les nouveaux animaux de compagnie (NAC)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 365 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/01/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La question des NAC (Nouveaux animaux de compagnie) revient avec insistance dans nos débats en commission.

    GAIA s’est penché sur le thème et insiste pour que la question soit mieux réglementée.

    En effet, malgré les règles existantes, on sent bien que l'arsenal juridique n'est pas approprié.

    Une révision du règlement est-elle prévue pour 2012 ? Où en sont les travaux préparatoires, notamment en ce qui concerne la politique répressive à l’encontre du commerce illégal avec les NAC ?

    Aujourd'hui, la prise en charge des NAC a un coût et la Wallonie va devoir y faire face que ce soit en termes d'hébergement des NAC, de formation pour ceux qui en détiennent, ...

    Une campagne de sensibilisation ne s’imposerait-elle pas ?

    Quelle est la traduction budgétaire de ces éléments ?
  • Réponse du 15/03/2012
    • de HENRY Philippe

    Comme indiqué dans ma réponse à la précédente question écrite n°363 de l'honorable membre relative aux nouveaux animaux de compagnie, plusieurs réglementations fédérales et wallonnes encadrent le commerce et la détention de ce type d’animaux.

    Sa question porte plus précisément sur la répression du commerce illégal de NAC, sur les conditions d’hébergement de ces animaux et sur la formation de ceux qui en détiennent. Celle-ci a trait à des matières relevant de la compétence fédérale.

    J'invite donc l'honorable membre à s'informer auprès du Service Bien-être animal et CITES du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement compétent pour le commerce d’animaux et le bien-être animal.

    Les établissements commerciaux et les conditions de commercialisation des animaux de compagnie sont, en effet, réglementés par l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

    La protection du bien-être animal est assurée par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.