La justification du prix des déchets
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 366 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le principe du coût-vérité est applicable en Région wallonne. Il s’oriente selon le principe du pollueur-payeur. Il est temps de s’arrêter un instant et de procéder à l’évaluation du système.
La facture « déchets » moyenne des ménages wallons s’élève à 129,50 euros soit de 148 euros pour les ménages à trois personnes ou de 117 euros pour les célibataires. La question se pose de savoir s’il n’est pas utile de rendre la facturation plus transparente pour le citoyen, quitte à procéder à la facturation par l’intercommunale de traitement des déchets. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette question ?
Si les déchets coûtent ce prix-là, c’est parce qu’il faut couvrir le coût de la collecte et du traitement. C’est le prix inévitable que les ménages payent pour la protection de l’environnement. Reste le sentiment chez certains qu’ils doivent contribuer trop parce qu’on n’y intègre pas l’incivilité de certains dans le tarif, ainsi que la surenchère des emballages. Comment mieux intégrer le coût des incivilités ? Comment réduire l’impact des emballages ?
Pollueur-payeur : la majorité des ménages est d’accord sur le principe qu’on paie au prorata de ce qu’on produit comme déchets. Mais, dans bon nombre de cas, le ménage ne saurait pas éviter le déchet, même avec un maximum d’efforts. Une partie du coût nous parait donc être incompressible – sauf à obliger les producteurs à partager le coût de la collecte et du traitement. Ne serait-ce pas de nature à stimuler la créativité de ceux qui, pour des raisons de compétitivité de leurs produits, réduiront le volume de déchets ?
Si la note augmente de 50 %, la majorité des consommateurs wallons seraient d’accord de payer, si et seulement si, on leur donne des explications satisfaisantes justifiant cette majoration (source : CRIOC). Mais la crise est toujours bien là : de plus en plus de ménages demanderaient un étalement de la facture. N’est-il pas temps d’examiner les différents règlements communaux en matière de prix-vérité sous l’angle de vue de la modulation du règlement en fonction des paramètres sociaux (revenu disponible, composition familiale, …) ?
Réponse du 29/02/2012
- de HENRY Philippe
La transparence des coûts en matière de déchets est un objectif clé que je poursuis. Cela se traduit notamment par un exercice de révision de l’annexe à l’avertissement extrait de rôle discuté en collaboration avec le CRIOC, la Copidec, l’UVCW, la fédération des receveurs communaux, Inter-Environnement Wallonie, mon administration ainsi que les Pouvoirs locaux.
La transparence des coûts implique aussi de comparer les budgets des communes et les comptes définitivement clôturés, exercice qui s’effectue depuis l’année 2009 et qui est à disposition du public sur le portail environnement de Wallonie.
En ce qui concerne les incivilités, une analyse de bench-marking des bonnes pratiques sur le plan européen en matière de gestion des incivilités va être effectué prochainement en vue de déterminer la politique de la Région wallonne à ce sujet. Une étude relative à la consignation des cannettes en particulier a été finalisée et ses résultats seront discutés avec les autres régions.
Le principe de la responsabilité du producteur implique une prise en charge financière de la reprise des produits qu’ils ont mis sur le marché, une fois ces produits arrivés en fin de vie. La prévention des déchets doit, dans ce contexte, être d’avantage au centre des préoccupations. C’est pourquoi le fonds FOST + sera d’abord dédié aux politiques de prévention et de propreté. Un plan d’actions est en cours.
Une analyse des règlements communaux sous l’angle des paramètres sociaux a été réalisée par la société COMASE pour les années 2009 et 2010. Les résultats sont disponibles sur le portail environnement de Wallonie. Par ailleurs, un tableau de bord détaillé reprenant par commune la taxe déchets appliquée aux différents types de redevables à partir de l’exercice 2010 sera disponible d’ici quelques mois.