La Belgique épinglée par la Commission quant aux élevages de poules en batterie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 254 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L’Echo (octobre 2011) : « La Commission européenne a menacé de lancer des poursuites à l'encontre d'une douzaine d'Etats, dont la Belgique, qui sont en retard pour appliquer une loi européenne prévoyant l'interdiction des cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses. Cette loi européenne doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012. ». A nos côtés, nous trouverons la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et – peut-être – l’Espagne.
Il s’agissait d’une communication faite dans la presse au mois d’octobre. Entre-temps, nous n’avons rien vu arriver au Parlement wallon concernant le thème. Est-ce parce que la Région wallonne n’est pas (encore ?) compétente pour la question ? Est-ce une question qui découle de la compétence relative au bien-être animal ou une question qui découle de la compétence relative à la production agricole ? Ou encore est-ce une compétence mixte fédérale-régionale ?
Cette directive avait une période de transition de douze ans. On ne peut donc pas dire que les Etats-membres n’ont pas eu le temps de s’y conformer. A partir du 1er janvier, plus aucune poule pondeuse ne pourra être maintenue dans une cage conventionnelle. On sera, à l’évidence, incapable de remplir l’objectif. « Je n'ai pas l'intention de repousser la date limite de l'interdiction et je n'hésiterai pas à entamer des procédures d'infraction dans les cas de non-conformité », a prévenu M. Dalli. Que risque-t-on comme sanctions européennes pour le non respect de ladite directive ?
« Les volatiles ne pourront être élevés que dans des cages aménagées ou selon d'autres systèmes comme l'élevage au sol ou en liberté. Dans une cage aménagée, chaque poule devra disposer d'au moins 750 cm2, d'un nid, d'un perchoir. ». Qu’est-ce que la transposition de cette directive sur le plan de l’investissements par les éleveurs de poules pondeuses représente comme investissement ? Quels seront les montants à prévoir dans le budget wallon pour aider lesdits producteurs de se conformer par rapport aux directives ? Le commissaire ayant proposé de limiter la commercialisation des œufs produits dans l’illégalité, quel est donc le risque commercial pour les éleveurs wallons ? Qu’est-ce que cela signifie pour l’exportation des œufs ou des produits à base d’œufs ? La même question se pose pour ce qui concerne l’importation au départ des autres pays qui risquent d’être sanctionnés comme la Belgique.
Réponse du 31/01/2012
- de DI ANTONIO Carlo
La Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses a été adoptée le 19 juillet 1999. Elle stipule que les Etats membres doivent veiller à ce que l’élevage dans les cages non aménagées (appelées également batteries) soit interdit à compter du 1er janvier 2012.
Cette directive a été transposée en droit national le 17 octobre 2005 par un arrêté royal du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Il s’agit donc d’une question relative au bien-être animal qui relève toujours à ce stade de la compétence fédérale.
Fin 2011, il a été constaté que beaucoup d’exploitations dans 12 Etats membres dont la Belgique n’étaient pas encore mises aux normes. Dans ce contexte, la Commission a conclu un accord avec les états membres concernés en prévoyant pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2012 que :
1° La Commission lance une procédure d'infraction à l’encontre des états membres (dont la Belgique) qui ont indiqué qu'ils ne sont pas en ordre ;
2° L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a pour mission de contrôler ces états membres à partir du 1er janvier 2012 ;
3° A partir du 1er janvier 2012, de nouvelles poules pondeuses ne pourront plus être placées dans les cages classiques ;
4° Les œufs des fermes en infraction doivent être marqués avec une marque de 5 mm (cf. législation Salmonella) ;
5° Ces œufs peuvent aller seulement à la casserie, et uniquement sur le territoire de l’Etat membre concerné, à moins qu'un accord bilatéral ait été signé avec un autre État membre. En tout cas, la traçabilité des œufs doit être garantie jusqu’au niveau du produit final. Jusqu'à ce stade, donc, tout doit se dérouler sur le territoire de l’état membre en cause, sauf si un accord bilatéral est conclu ;
6° A partir du 1er janvier 2012, la densité de population dans les cages doit être celle prescrite par la Directive donc 750 cm2/poule.
Les Etats membres souhaitant pouvoir bénéficier des mesures prévues dans cet accord ont dû remettre un plan d’action pour le 1er décembre 2011 à la commission. La Belgique a répondu à cette obligation.
Les conséquences au niveau des producteurs sont les suivantes :
- les exploitations en infraction qui n’ont entrepris aucune démarche pour reconvertir leur exploitation doivent retirer leurs poules des cages aménagées pour le 1er janvier 2012 ;
- les exploitations en infraction qui ont commencé à se mettre en ordre avant le 1er janvier pourront garder leurs poules en cage aménagée jusqu’à la fin de leurs rondes de ponte et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2012 aux conditions prévues.
Il ressort de l’enquête de biosécurité réalisée par le SPF Santé publique qu’en Wallonie, moins de 20 exploitations sont concernées.
Les producteurs wallons peuvent bénéficier des aides à l’investissement dans le secteur agricole pour cette mise aux normes. Le coût estimé des travaux de mise en conformité avoisinerait les 89 millions d’euros. Le budget nécessaire à l’octroi d’aides est inclus dans l’article budgétaire des aides aux investissements agricoles.
Il y a déjà un an que mon administration a insisté auprès de la Santé publique dans le cadre de la concertation entre le Fédéral et les régions pour que l’on prévienne le plus rapidement possible les producteurs concernés, vu la longueur du cycle de ponte (13-14 mois). Par ailleurs, vu les risques encourus par les exploitations en non conformité et à la lumière du plan belge introduit au 1er décembre dernier auprès de la Commission, mon prédécesseur à demandé à l’administration d’attirer l’attention de ces producteurs, sur la nécessité d’entamer d’urgence, et encore avant le 31 décembre 2011, les démarches administratives nécessaires en vue de la mise aux normes de leur exploitation.