L'annulation du passage des cours d'eau provinciaux à la Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 255 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  A l'origine, les 5 471 kilomètres de cours d'eau non navigables de deuxième catégorie, aujourd'hui gérés par les provinces, devaient aussi passer dans l'escarcelle wallonne. Mais ce transfert de compétence n'est plus d'actualité. Cette solution reflète la position du Gouvernement. Explication des uns et des autres : les provinces ont développé un savoir-faire inégalable pour l'entretien de ces rivières. Celui-ci leur coûte bon an mal an 7,5 millions. C’est ce qui est sorti d’un débat sur le transfert éventuel des cours d’eau provinciaux dans les compétences de la Région wallonne.
  
  Quelle est la compétence « inégalable » en matière d’entretien dont disposent les provinces et - question implicite - dont la Région wallonne ne disposerait pas ?
  
  N’est-ce pas plutôt la question du financement à l’égard de laquelle la Région wallonne a hésité ? Sauf qu’en cas de transfert, une partie de la dotation de la Région wallonne en faveur des provinces n’aurait plus de raison d’être. Sauf pour la partie financée au départ des recettes provinciales propres, il s’agit d’organiser dans le budget wallon un glissement d’un département vers un autre.
  
  Ne gagnerait-on pas en cohérence si on disposait d’un réseau de cours d’eau unique ?

• Réponse du 01/02/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis la création de l’Etat Belge, la gestion des cours d’eau de 3e catégorie incombe aux communes tandis que la tutelle sur cette gestion et la gestion des cours d’eau de 2e catégorie revient aux provinces, l’Etat puis la région gérant ceux de 1e catégorie.
  
  Le 1er décembre 2011, le Gouvernement wallon a pris le parti non seulement de ne pas transférer la gestion des cours d’eau de 2e catégorie à la Région wallonne mais il a aussi décidé de la mise en place d’un mécanisme de gestion intégrée des cours d’eau via une sectorisation de leur linéaire.
  
  Plutôt que de gérer un transfert non souhaité, qui n’aurait pas manqué de créer des déperditions, le Gouvernement wallon a choisi de dépasser la question des catégories de cours d’eau et de l’identité de leurs gestionnaires, pour opter pour une gestion intégrée des cours d’eau.
  
  Cette gestion intégrée des cours d’eau s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de deux directives :
  - la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
  - la Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
  
  Il s’agira désormais de définir un cadre commun de gestion des cours d’eau, quel qu’en soit leur gestionnaire, afin d’assurer la protection de ces écosystèmes, de gérer les inondations et de concilier les différents usages en présence.
  
  Cette méthodologie unique sera concertée dans les prochaines semaines avec l’ensemble des gestionnaires des cours d’eau.