La part de 53 milliards d'euros du budget communautaire consacrée à la PAC en 2010

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 259 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Source : La Libre Belgique du 12 octobre 2011 et présentation de la PAC par un haut fonctionnaire de l’UE. La part du budget communautaire total consacré à la PAC en 2010 s'élevait à peu près à 53 milliards d'euros.
  
  Pour l’ensemble de la période 2014-2020, la Commission dispose des moyens suivants :
  
  
  __________________________________________________________________________
  Prix nominaux Prix 2011
  ____________________________________
  Premier pilier 317.2 281.8
  Deuxième pilier 101.2 89.9
  Piliers I et II 418.4 371.7
  __________________________________________________________________________
  - Sécurité alimentaire 2.5 2.2
  - Aides aux ménages en précarité 2.8 2.5
  - Fonds de réserve (pour faire face à une crise du 3.9 3.5
  secteur)
  - fonds européen pour l'adaptation à la globalisation 2.8 2.5
  - R&D dans les secteurs de la sécurité alimentaire, 5.1 4.5
  de l'agriculture biologique et de l'agriculture durable
  Total des budgets complémentaires 17.1 15.2
  _________________________________________________________________________
  Budgets proposés 435.5 386.9
  (couvrant la période 2014-2020 = 7 années)
  _________________________________________________________________________ 
  
  En prix 2011, cela représente donc un montant de +/- 53 milliards par an, soit un budget qui n’augmente pas alors que les exigences n’arrêtent pas d’augmenter et de provoquer un renchérissement de la production agricole.
  
  Menant une politique du verdissement de la production agricole, la Commission souhaite faire face aux défis suivants :
  
  1° Économiques
  - sécurité d‘approvisionnement en denrées alimentaires ;
  - faire face aux volatilités des prix ;
  - faire face à la crise économique.
  
  2° Écologiques
  - faire face aux émissions de GES ;
  - faire face à l‘érosion des sols ;
  - améliorer le qualité des eaux et de l‘air ;
  - favoriser les habitats et la biodiversité.
  
  3° Concernant la gestion de l‘espace
  - assurer la viabilité de l‘espace rural;
  - augmenter la diversité de la production agricole.
  
  Pour ce faire, l’Etat-membre aura le choix entre :
  
  les aides couplées et les dispositifs pour
  et les aides aux zones défavorisées petits producteurs
  ________________________________________________________________________________
  Aides couplées Aides aux zones défavorisées Dispositif pour les
  - pour tous les secteurs - zones désignées petits producteurs
  - jusque 5 à 10 % du cadre Jusque 5 % du cadre budgétaire - simplification des aides
  budgétaire réservé aux aides prévu pour les aides directes et des contrôles
  directes (à fixer par l'Etat - Aide forfaitaire annuelle
  membre) à fixer par l'Etat membre
  _______________________________________________________ (entre 500 et 1000 euros)
  Aides aux jeunes agriculteurs - Début du programme en
  - démarrage d'une activité - pour 5 ans 2014
  agricole - jusque 10 % du budget
  - <40 ans - jusque 2 % du budget prévu pour réservé aux aides directes
  les aides directes
  ________________________________________________________
  Composante verdissement
  - diversification des fruits - 30 % du budget réservé aux aides
  directes
  - prairies permanentes
  - utilisation des surfaces dans l'intérêt écologique
  ________________________________________________________
  Dispositif « aides de base »
  - définition de la notion d'agri- - niveau de l'aide par hectare, défini
  culteur actif par Etat/Région
  - défnition de l'activité agricole - région / critères définis par l'Etat
  membre
  - nouveaux droits à partir de 2014
  ________________________________________________________
  
  
  Il me semble plus qu’urgent que la Région wallonne se positionne clairement sur la question et qu’elle détermine son attitude à l’égard de la PAC.
  
  D’une part, la proposition de la Commission doit être entérinée par le Parlement et par le Conseil des Ministres. Quelle va être la position de la Belgique sur la question ? De quelle manière un consentement avec la Flandre a-t-il pu être obtenu ?
  
  D’autre part, une fois adopté, le dispositif doit être traduit en politique nationale, voire régionale. Vu les défis avec lesquels la Commission souhaite confronter les agriculteurs, il y a intérêt à ce que ceux-ci sachent au plus vite ce qui les attend. Comment Monsieur le Ministre pense-t-il traduire en politique wallonne le dispositif proposé par la Commission ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  S’agissant de la préparation de la position belge sur ce dossier et de la concertation avec la Flandre, la discussion est pleinement en cours. Les sept propositions de réforme de la Politique agricole commune (PAC) présentées le 12 octobre 2011 et constituant le paquet PAC 2020 sont discutées tant en groupe de travail technique qu’au niveau du Conseil des Ministres de l’Agriculture de l’Union européenne. L’adoption de ce paquet entre Conseil et Parlement européen est espérée pour au plus tôt la fin 2012. Je renverrai dès lors aux réponses données tant par mon prédécesseur que par moi-même aux diverses questions parlementaires concernant la PAC 2020, et en dernier lieu à la question écrite n°240 de Madame Cassart-Mailleux du 3 janvier 2012.
  
  Pour ce qui est de la nécessité de disposer d’un budget suffisant pour la PAC, je voudrais attirer l'attention sur la note de position sur les perspectives financières de l’Union européenne approuvée par le Gouvernement wallon le 1er décembre 2011. Tout en se réjouissant du maintien du niveau global du budget proposé, le gouvernement a souligné la baisse significative du budget alloué à la rubrique 2 (agriculture et environnement) alors que les objectifs qui seront assignés en matière de compétitivité, de lutte contre le réchauffement climatique, de protection de l’environnement et de la biodiversité ou de réponse au défi alimentaire impliquent des efforts conséquents. Les budgets proposés doivent être suffisants pour répondre aux défis auxquels l’Union Européenne doit faire face et une réduction du budget proposé serait inacceptable. En outre le gouvernement a estimé que la réduction budgétaire proposée pose question eu égard à la nécessité de garantir aux agriculteurs une stabilité des revenus tenant compte de la durée des investissements agricoles.
  
  Afin d’informer au mieux les agriculteurs, les parties prenantes et l’ensemble de la société sur ce paquet PAC 2020, l’administration organise de façon décentralisée dans l’ensemble de la Wallonie, huit séances d’information du 18 janvier au 9 mars 2012. De plus, plusieurs rencontres avec les organisations agricoles et avec les différentes parties prenantes (associations environnementales, transformation, distribution, milieux scientifiques,..) ont déjà été organisées.
  
  Il me semble prématuré de parler dès à présent de la déclinaison en législation wallonne dès lors que les grandes orientations ne sont pas encore arrêtées au niveau européen et que les impacts des différentes options sur la table sont toujours en cours d’étude. Des propositions seront formulées en temps utile pour respecter les obligations de calendrier concernant les choix à poser par les Etats membres.