Le suivi de la résolution 355 visant à définir des priorités stratégiques pour la Politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020 adopté par le Parlement wallon en juin 2011
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 260 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Après le dépôt par le groupe cdH, après de nombreuses auditions, après l’adaptation du texte initial par l’ensemble des groupes politiques, le Parlement wallon demande, en juin dernier, dans sa résolution 355 visant à définir les priorités stratégiques pour la PAC à l’horizon 2020, à l’unanimité au Gouvernement wallon de poursuivre son soutien au niveau européen des priorités stratégiques suivantes :
– la poursuite de trois objectifs, en matière de perspectives pour la PAC à l’horizon 2020 : l’autosuffisance alimentaire, la gestion durable des ressources naturelles (protection de la biodiversité, production d’énergie, entretien du paysage ..) et le maintien d’un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales;
– le maintien d’un budget agricole fort – au moins égal au niveau actuel – et une répartition budgétaire équitable doivent être les objectifs de la Wallonie. L’évolution du mode de répartition doit porter sur les deux piliers qui présentent, chacun, des inégalités de distribution très grandes. Le développement d’une plus grande complémentarité entre les piliers impose une approche budgétaire conjointe;
– la garantie de l’autosuffisance alimentaire. En effet, le premier objectif de l’agriculture doit rester l’approvisionnement alimentaire durable de la population européenne et mondiale, en quantité et en qualité suffisantes. Dans ce contexte, il conviendra de veiller, tout particulièrement, au respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers;
– le maintien des aides directes est aujourd’hui indispensable car elles jouent un rôle central dans la formation des revenus des agriculteurs. Elles doivent non seulement assurer une certaine stabilité pour l’ensemble des agriculteurs actifs mais elles doivent également soutenir le secteur agricole pour les divers services rendus à la société et l’accompagner dans une transition progressive vers un modèle durable, et à cet effet, atténuer les distorsions de concurrence entre les États membres;
– la mise en place de certaines conditions indispensables pour rendre possible les investissements nécessaires au développement d’une production agricole rentable et durable ;
– un meilleur mécanisme de répartition des aides directes en évaluant l’opportunité d’un « plafonnement par actif agricole »;
– une plus grande visibilité et stabilité du revenu à moyen et long termes;
– une période de transition longue (au moins jusqu’en 2020);
– une stabilité juridique pour la programmation;
– une flexibilité de mise en oeuvre suffisante;
– la stabilité et la continuité des politiques publiques sont des facteurs propices au maintien et au développement d’une agriculture durable. Il faut maintenir une structure basée sur deux piliers complémentaires sans introduction de co-financement dans le cadre du premier pilier.
La PAC doit rester une véritable politique commune. Toute forme de renationalisation doit être évitée. Le premier pilier doit se focaliser sur le soutien des revenus des exploitants agricoles actifs et sur la gestion des marchés de manière transversale et sur le financement européen. Le deuxième pilier doit soutenir l’évolution et l’amélioration de la rentabilité des exploitations, la contribution effective de l’agriculture aux défis climatiques et environnementaux, la gestion des risques, le développement et la structuration du monde rural.
Les mesures doivent être spécifiques aux conditions et contraintes régionales et cofinancées. Pour le premier comme pour le deuxième pilier, la situation institutionnelle belge doit être reconnue et les Régions doivent pouvoir retenir les options les mieux adaptées à leur situation;
– le renforcement des outils de gestion des marchés indispensables au maintien du revenu et à la lutte contre la volatilité des prix. Les suppressions de « quotas » programmées, en l’absence d’alternative offrant les mêmes bénéfices de régulation de l’offre, exposent inutilement des secteurs à des fluctuations néfastes à la pérennité des exploitations. Il faut s’assurer que les objectifs de « niveau de revenu » et « volatilité normale » seront bien garantis. À cette fin, le développement d’outils de gestion des risques dans le cadre du second pilier doit recevoir une attention particulière;
– la future PAC devra conserver son rôle de régulateur et d’organisateur des marchés et des parties au sein des filières afin de maintenir une activité agricole sur l’ensemble du territoire, tout en défendant le concept d’une agriculture familiale novatrice, performante et rentable. Cette agriculture doit pouvoir remplir sa fonction de gestionnaire du paysage rural et de protectrice de l’environnement et de la biodiversité. Elle doit pouvoir contribuer activement aux objectifs de l’UE 2020 et à la réalisation des engagements environnementaux de l’UE sur le plan international. Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée aux mécanismes de filet de sécurité afin de pouvoir les activer plus tôt;
– le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs dans leurs rapports avec l’industrie agro-alimentaire. Il doit être renforcé entre autres par la possibilité de coopération renforcée entre les producteurs. Les orientations définies dans la communication sur ces points devraient être approfondies, en particulier en ce qui concerne les engagements et devoirs des filières agro-alimentaires;
– la nécessité d’offrir au secteur agricole une perspective et une visibilité à long terme et une stabilité juridique avec une attention particulière aux perspectives à offrir aux jeunes agriculteurs. Il faut rendre l’envie aux jeunes de s’investir en agriculture. Cela passe par une approche globale comportant:
– le maintien et le développement de politiques spécifiques d’aides directes à l’installation des jeunes agriculteurs;
– une politique spécifique d’encadrement des jeunes agriculteurs avant et pendant l’installation orienté vers la gestion et l’innovation;
– la stabilité et prévisibilité des politiques;
– une certaine flexibilité permettant une politique axée sur les besoins propres et sur les spécificités territoriales;
– la stabilité des revenus;
– des zones rurales dynamiques et attractives disposant de bonnes infrastructures et de services de proximité;
– la garantie du respect de la souveraineté alimentaire de tous les pays,
Dans la même résolution, le Parlement wallon demande au Gouvernement wallon, dans la transposition des axes de la PAC :
– de défendre le concept d’agriculture familiale et, à ce titre, dans l’hypothèse d’une agriculture de plus en plus contractualisée, de veiller à réguler les contrats afin de ne pas laisser les agriculteurs, seuls, face aux autres acteurs de la chaîne alimentaire;
– d’amplifier dans les mécanismes d’octroi des aides agricoles les dimensions humaines et sociales, privilégiant l’exploitation familiale et les jeunes et soutenant la création d’emplois directs et indirects, confortés par un statut social approprié. Ces mécanismes pourront le cas échéant s’articuler autour du concept « d’actif agricole »;
– de veiller, via le droit wallon, à la dimension multifonctionnelle, par la reconnaissance de nouvelles missions confiées à l’agriculture, telles que la préservation des écosystèmes, le développement de l’économie rurale, la promotion de produits de qualité différenciée (en ce compris la labellisation de ces produits) et de l’artisanat (diversification des débouchés de la production agricole), la production d’énergie ...;
– de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le rôle commercial des producteurs dans les négociations avec l’industrie agro-alimentaire (et pharmaceutique) et la distribution;
– de poursuivre l’amélioration des modalités d’octroi et de gestion des aides à l’investissement afin d’assurer une adéquation avec les besoins réels de l’exploitation;
– de promouvoir la diversification des productions agricoles et l’intégration de l’activité agricole avec d’autres activités;
– de poursuivre et amplifier l’attention particulière aux filières à haut potentiel comme l’agriculture biologique;
– de continuer sur la lancée du Plan Marshall en développant en Wallonie une filière agro-industrielle intégrée;
– de poursuivre et amplifier l’investissement en recherche et développement afin de dégager de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs.
Souhaitant que la résolution ne reste pas lettre morte, Monsieur le Ministre comprendra donc que six mois plus tard et vu que les discussions sur les directives de la PAC avancent, je m’intéresse au suivi que le Gouvernement wallon a réservé à la résolution adoptée – je le rappelle – à l’unanimité par le Parlement wallon. Et c’est d’autant plus le cas
- que le secteur agricole, même si les problèmes sont moins médiatisés actuellement, n’est toujours pas sorti des difficultés ;
- et que les mesures prennent du temps avant de montrer leur efficacité, qu’il faut donc travailler, non pas dans la précipitation, mais avec rapidité et détermination.
Suivant régulièrement et avec attention les travaux du Gouvernement wallon, je n’ai pas découvert de points qui auraient été mis à l’ordre du jour visant à transposer le contenu de ladite résolution en chantier concret. J’espère que Monsieur le Ministre corrigera mes observations.
Quel sont donc le suivi réservé à chacun des points de la résolution et le calendrier pour arriver à une conclusion acceptable ?
Réponse du 02/02/2012
- de DI ANTONIO Carlo
Comme l'honorable membre a pu le constater à la lecture de ma réponse à ses questions écrites n° 259 et n°261, et de mes réponses ainsi que celles de mon prédécesseur à des questions parlementaires tant écrites qu’orales sur la PAC 2020, aussi bien la position du Gouvernement wallon sur le cadre financier de l’Union européenne que les positions défendues par la Belgique en Conseil des Ministres de l’Agriculture de l’Union européenne – positions, je le rappelle, établies par les régions – sont en phase totale avec le contenu de la résolution. De ce point de vue, la résolution du Parlement wallon n’est certainement pas restée lettre morte.
Pour ce qui est de la traduction en droit wallon, comme mon prédécesseur l’avait déjà indiqué lors des auditions préalables à l’adoption de la résolution, dès lors que les grandes options de la PAC 2020 ne sont pas encore arrêtées au niveau européen, il semble prématuré de débattre de comment ces dispositions pourraient être appliquées sur le territoire wallon.
Par contre par des concertations avec le monde agricole nous identifions les problèmes concrets auxquels sont confrontés nos agriculteurs wallons. Notre stratégie à plus long terme est de développer, dans la mesure de nos moyens, des outils efficaces pour nos agriculteurs, en phase avec la résolution wallonne et complémentaires aux propositions européennes (notamment sur la PAC et le paquet lait).
En effet, toute mise en œuvre devra non seulement respecter la législation européenne mais surtout veiller à optimiser au bénéfice de l’ensemble de l’agriculture wallonne, toutes les possibilités qui nous seront offertes au niveau européen.