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Les travaux donnant droit à un éco-prêt à 0 % d'intérêt

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 287 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/01/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Donnent droit à un écoprêt les travaux suivants : l’isolation de conduites (chauffage et eau chaude sanitaire) et la régulation, l’isolation de toitures (différentes situations), de planchers et de murs, le remplacement de simple et de double vitrage, le placement d’un chauffage (différentes situations), la ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur, la production d’eau chaude sanitaire. Il peut aussi être contracté pour réaliser un audit énergétique du bâtiment.

    Telle est l’info publiée par la SWCS.

    Pourquoi l’écoprêt ne donne-t-il droit qu’au remplacement du simple vitrage par du double vitrage, alors que l’écoprime (double vitrage) parle plutôt du placement de double vitrage ? Ne faudrait-il pas harmoniser les réglementations ?
  • Réponse du 31/01/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je me permets tout d’abord de rappeler que le prospectus-tarif édité par la SWCS ne constitue en aucun cas un texte réglementaire ; il s’agit d’une information du public imposée notamment par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

    Par ailleurs, le règlement des éco-prêts octroyés par la SWCS porte en son article 5 que « Peuvent être financés au moyen d’un éco-prêt:
    1° […];
    2° les travaux d’isolation visés au §7 de l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables (et les travaux de remplacement des menuiseries extérieures vitrées (portes et châssis) ou de vitrage peu performant sur le plan énergétique, ouvrant le droit au bénéfice de la prime visée au §8, de l’article 7 de l’arrêté précité ».

    L’arrêté du gouvernement du 21 janvier 1999 auquel il est fait référence est celui qui comprend le dispositif de la prime « double vitrage ». En conséquence, la réglementation est dès lors coordonnée puisque le règlement des éco-prêts reprend les références de l’arrêté « prime » concerné.