La création d'un organique public fonctionnant en tant qu'acheteur unique de l'électricité produite par le nucléaire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 288 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon Test-Achats : « Il y a longtemps que l’on admet qu’Electrabel mène une politique d’amortissements accélérés, dont les coûts, implicites, sont intégrés dans les tarifs (élevés) de l’électricité. Pour preuve : les centrales nucléaires, déjà complètement amorties alors qu’elles peuvent encore produire durant 15 à 20 ans. Il pourrait s’agir d’une citation publiée dans un article de journal récent, pourtant, elle est tirée de l’un de nos communiqués de presse datant de…2001. Huit ans plus tard, le gouvernement, sous la pression d’un budget très difficile à boucler, tente de négocier avec Electrabel afin de récupérer une petite partie des bénéfices colossaux dont celui-ci a longtemps profité via sa politique de prix. En contre-partie, Electrabel obtient la prolongation d’un outil de production (centrales nucléaires) amorti depuis longtemps, ainsi que la confirmation de sa position dominante sur le marché belge. Et le consommateur ? Il continue à payer beaucoup trop cher. Pour peser sur les tarifs, Test-Achats exige la création d’un organe public fonctionnant en tant « qu’acheteur unique » de l’électricité produite par le nucléaire. Cet achat se ferait à un tarif basé sur les coûts de production augmentés d’une marge bénéficiaire acceptable. Cet acheteur revendrait alors cette énergie aux fournisseurs d’électricité. Nous exigeons que les gains gigantesques issus des centrales amorties, soient utilisés au bénéfice du consommateur et à la promotion des énergies renouvelables. ».
  
  Voilà une idée émise par Test-Achats il y a quelques années. Seulement, elle n’aura pas perdu son actualité, vu l’évolution du prix de l’électricité. L’idée d’un acheteur unique et publique donnerait, en effet, au consommateur un contre-poids qu’il n’a pas à l’heure actuelle et qu’il n’aura pas tant que le fournisseur historique peut se baser sur sa position dominante sur le marché de l’électricité.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il examiné la faisabilité pratique de l’idée ? La Région wallonne ne peut-elle pas jouer le rôle de l’acheteur publique et unique ou confier ce rôle aux distributeurs d’énergie (p.ex. ORES) ?
  

• Réponse du 02/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets tout d’abord de rappeler que l’Etat fédéral reste compétent pour les matières dont l’indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national. Le cycle de combustible nucléaire fait logiquement partie de ces matières. Cette question porte donc sur des compétences relevant de l’autorité fédérale.
  
  Les six partis du nouveau Gouvernement fédéral ont décidé du montant de la contribution du secteur nucléaire au budget de l’Etat fédéral : 550 millions d’euros par an. Pourtant, le régulateur fédéral de l’énergie, la CREG, avait estimé que l’on pouvait fixer la hauteur de la contribution du secteur au budget de l’Etat à 1,2 milliards, soit 650 millions d’euros de plus que ce que le gouvernement réclame.
  
  L’option « acheteur unique » semble ainsi contraire au choix politique de l’autorité fédérale de recourir à une taxation de la rente nucléaire. Cette question semble, de ce point de vue, contester les orientations du Gouvernement Di Rupo 1er.