L'ajustement du processus du cadastre aux moyens financiers disponibles

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 290 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En sa séance du 21 avril 2008, le Conseil d’administration de la SWL a autorisé la mise en concurrence dans le cadre d’un marché de services « gestion immobilière par le cadastre ». L’impact budgétaire était alors évalué à 24,5 millions. En sa séance du 29 août 2011, le CA a fixé les moyens budgétaires nécessaires au financement du cadastre sur la période 2010-2012 à 14.273.047 euros.  L’évaluation globale du coût sur la période de 2010 à 2014 restait extrêmement élevée puisqu’elle était de 23.102.636 euros.
  
  La réduction du budget a pu être envisagée dès lors que la procédure de cadastrage des logements a été confiée aux sociétés de logement plutôt qu’externalisée. En conséquence, suite à plusieurs réunions de concertation avec la SWL et les SLSP test, le budget du cadastre a été ramené à un total de 13.816.431 euros pour les années 2010 à 2014 inclus.
  
  Par comparaison, le cadastre du parc public du Québec a coûté 132 euros par logement ou de 198.000 euros pour 1.500 logements.  En France, un diagnostic technique d’un logement public est au minimum de 165 euros, soit de 247.000 euros pour un lot de 1.500 logements. En Wallonie, la totalité de l'opération coûtera donc 135 euros par logement, soit 13.8 millions pour 102.000 logements.
  
  Pour financer les étapes antérieures, la SWL a eu recours aux 5.545.508 euros de solde de subvention de fonctionnement 2007 et 2008 alloués à la réalisation du cadastre par le ministre du logement sous la précédente législature dont plus de 4 millions ont été dépensés. Pour financer la dernière étape qui débute, Monsieur le Ministre a eu recours à un arrêté de réallocation portant sur un budget de 5.450.000 euros dans le budget 2011 et à un montant de 1 million dans le budget 2012. Pour finaliser le financement du cadastre, il reste donc un solde de 1.820.923 euros à allouer au projet d’ici 2014.
  
  Ceux qui se rendent sur place dans le logement, ce seront les SLSP qui seront rémunérés de 26 euros par visite (frais de dossier inclus). C'est un tarif qui ne permettra qu'un diagnostic très light ...
  
  Concrètement, quelle est donc in fine l'information reprise dans ledit cadastre ? L'information prise, encodée, vectorisée  et centralisée permettra-t-elle de répondre aux multiples objectifs et attentes qu'on a envers ledit cadastre ?

• Réponse du 10/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je souhaite tout d’abord remercier l'honorable membre pour sa question qui met en lumière l’économie du cadastre du logement public wallon.
  
  En effet, pour un coût sensiblement identique au cadastre québécois, et inférieur au système de diagnostic français, nous pourrons, grâce à cet outil, disposer d’informations fort précises pour améliorer la gestion du parc.
  
  Voilà plus de 15 ans que la SWL tente de créer le cadastre du logement social. Je suis donc heureux de pouvoir participer à son véritable lancement.
  
  Les objectifs du « Cadastre du logement public » sont repris dans le Contrat de gestion de la Société wallonne du Logement.
  
  L’objectif principal est de mettre à disposition du secteur, de la SWL et du Gouvernement wallon, un outil performant de gestion immobilière, de gestion d’entretiens préventifs et de programmation.
  
  Cet outil se formalise par une base de données de laquelle des diagnostics peuvent être extraits.
  
  Les enjeux sont :
  - de disposer d’une connaissance uniforme du parc de logements publisc en Wallonie ;
  - de diagnostiquer l’état du parc de manière générale et de manière thématique : sécurité, salubrité, risques, performances énergétiques, … ;
  - de déterminer les actions qui vont permettre d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et leur climat intérieur et ainsi d’atteindre les objectifs européens en matière de diminution de la consommation d’énergie primaire et des émissions de CO2 des bâtiments ;
  - d’aider les SLSP dans leur gestion quotidienne et la tutelle selon les 3 piliers du développement durable ;
  - de permettre le pilotage budgétaire uniforme tant au niveau régional que local et ainsi d’objectiver les investissements.
  
  Le cadastre permet de stocker une grande quantité d'informations. La structure de sa base de données rassemble des données graphiques (plan de gestion patrimoniale), des données alphanumériques complétant l'information graphique, des fichiers informatiques complémentaires et des informations spécifiques d'aspect technique notamment en matière de salubrité ou de performance énergétique du bâtiment.
  
  La phase test a permis de dégager une méthodologie de déploiement et d'identifier différents « niveaux de profondeur » de cet encodage.
  
  Par là, trois objectifs ont été déterminés. Le tronc commun des informations nécessaires à traiter pour atteindre le premier objectif sera prochainement fixé.
  
  
  Premier objectif : Cadastrer le patrimoine modélisé complété par les données de la SWL
  
  Le patrimoine modélisé se compose des informations graphiques et alphanumériques des logements type, c'est à dire des logements dont le plan est représentatif d'un ou de plusieurs logements dont la structure du plan est proche.
  
  Ces informations rassemblent tout ce qu'on retrouve sur un plan d'architecture (structure du bâtiment, nature de son enveloppe, distribution des espaces, équipements,...). Elles sont complétées par des données techniques spécifiques à des aspects normatifs de la construction et du logement, tels que la salubrité, l'incendie, la PEB,...
  
  La SWL dispose ou disposera de nombreuses données issues de bases de données alimentées par les outils « cartographie-SWL », « technico-financier », « PIVERT », « Certification énergétique des bâtiments », … Ces données seront intégrées au cadastre, au moment de l’alimentation du patrimoine modélisé.
  
  Sur la base d’une proposition élaborée par la Société wallonne du Logement, le Comité technique et scientifique du Cadastre et le Comité de Pilotage ont pour mission de définir, pour le premier, et de valider, pour le second, la définition du tronc commun.
  
  L'objectif est d'atteindre les 100% du patrimoine type cadastré et dupliqué à la fin de l'année 2014.
  
  L’atteinte de ce premier objectif sera déjà suffisante pour exploiter l’outil à des fins diverses comme la sélection des chantiers à entamer dans une seconde phase du PIVERT.
  
  
  
  Deuxième objectif : Consolider le patrimoine cadastré
  
  Le patrimoine modélisé cadastré sera complété par les techniciens des SLSP, logement par logement au fur et mesure des états des lieux locatifs, des travaux réalisés dans le logement etc.
  
  Dans cette deuxième étape, le complément d'information se fera à plusieurs niveaux.
  
  Au niveau graphique, les plans seront modifiés suivant la réalité du logement et complétés par des informations qui ne se trouvent pas dans le tronc commun du patrimoine modélisé.
  Les encarts métiers seront complétés avec un degré de profondeur supérieur au degré de profondeur du patrimoine modélisé.
  
  Il s’agit d’une mise à jour, en continu, de la base de données.
  
  
  
  Troisième objectif : Expertiser le patrimoine cadastré
  
  Certaines informations ne peuvent être récoltées que via l’intervention d’experts ou de personnes agréées et/ou par des analyses scientifiques. Ce travail pourra être réalisé ultérieurement en fonction des besoins spécifiques et les résultats seront encodés dans le cadastre.
  
  Il s’agit d’un complément d’information qui sera introduit au fur et à mesure des besoins.