La prise en charge des activités de Belgocontrol par la Région wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 215 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le lecteur attentif des informations politico-économiques aura constaté que la piste suivant laquelle la Région pourrait prendre en charge les activités de Belgocontrol, est souvent évoquée.
Est-ce juste une piste pour remplir les pages des journaux ? Ou est-ce une piste qui reflète une volonté politique qui se traduit par des négociations déjà entamées entre les différents niveaux de pouvoir ? Dans l’affirmative, puis-je demander à Monsieur le Ministre d’informer le Parlement wallon quant à l’état d’avancement des travaux ?
La question n’est pas sans intérêt car elle permettrait à la Région wallonne de dégager des gains qu’elle pourrait investir dans sa politique aéroportuaire. Monsieur le Ministre a-t-il estimé les montants potentiels ?
Qui devrait payer le service ainsi rendu ? Les compagnies aériennes qui relayeront le coût sur leurs clients ? Qu’en pensent donc les utilisatrices de l’espace aérien belge ?
Réponse du 14/02/2012
- de ANTOINE André
En vertu de l’accord de coopération du 30 novembre 1989 entre l’Etat belge agissant pour la Régie des Voies Aériennes (R.V.A.) et les Régions, l’Autorité nationale demeure chargée des activités relatives à l’organisation et à la mise en œuvre de la sécurité du trafic aérien.
Les prestations définies dans cet accord de coopération se limitent à un niveau de services tel qu’il était d’application avant le 30 novembre 1989 en ce qui concerne les heures d’ouverture, l’équipement disponible et l’effectif en personnel.
Toute autre prestation ainsi que les frais supplémentaires en matière de personnel et/ou d’équipement qui en découlent, doivent être portés en compte aux Régions. Ainsi, entre 2005 et 2011, 31,506 millions euros ont été payés par la Région wallonne à Belgocontrol.
L’ancien Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Monsieur Etienne Schouppe, avait convié en son temps les régions à des réunions de travail ayant pour but d’objectiver les montants de dépenses imputables à chacun des aéroports régionaux situés sur le territoire de la Belgique, au sein des dépenses à charge de Belgocontrol en vertu de l’accord de coopération de 1989. Ces réunions n’ont cependant jamais abouti à un accord sur la part imputable à chacun. Le dossier est depuis lors, resté en l’état et la Wallonie a maintenu sa ligne de conduite : l’accord de coopération de 1989 existe et n’est pas invalidé ; il convient d’en garantir le respect.
Il va cependant sans dire que le nouveau Ministre fédéral en charge de la tutelle sur Belgocontrol devra trouver une solution aux problèmes financiers bien connus de l’entreprise publique. Les solutions que l’Autorité fédérale dégagera ne peuvent, à mon estime, passer par le non-respect d’un accord de coopération conclu de longue date au profit du développement des aéroports régionaux, et qui contribue à leur compétitivité.
J’invite l’honorable membre à se tourner vers ses collègues fédéraux s’il souhaite être informé de l’état des réflexions du Ministre Wathelet à ce sujet. Pour ma part, je lui confirme qu’aucun contact officiel n’a été initié à mon égard ou à l’égard du Gouvernement wallon.