La réduction des dépenses des communes flamandes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 163 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le ministre Bourgeois veut que les communes flamandes fassent un effort budgétaire. En Région wallonne, le budget que nous venons d’adopter prévoit un accroissement du Fonds des communes au-delà de l’indexation de celui-ci.
  
  Dans un premier temps, il y a eu des communes flamandes qui n’avaient pas répondu à l’appel du ministre. Celui-ci a alors renvoyé à leurs études les communes du Nord du pays qui avaient lancé un crime d'alarme face à l'effort budgétaire qui leur est demandé – estimant qu’une réduction des dépenses de l’ordre de 1.5 à 2 % est faisable. Dans l’ensemble, c’est un effort de quelques centaines de millions sur un budget de 9.3 milliards – imputables en grande partie au manque à gagner (dividendes qui disparaissent ou qui dégraissent) ou aux dépenses en augmentation (charges des pensions).
  
  « La situation des communes deviendra "intenable" et celles-ci seront contraintes de licencier ou d'augmenter les impôts », avait déploré la veille la VVSG (l’homologue flamand de l’UVCW).
  
  Lorsqu’on écoutera les communes wallonnes (ou germanophones), elles ne pourront jamais faire le même effort que leurs consoeurs flamandes. Afin de pouvoir mieux juger la pertinence de pareils propos, puis-je inviter Monsieur le Ministre à un exercice intellectuel au bout duquel il prendra les décisions qui s’imposent. Est-ce que les budgets de dépenses des communes wallonnes sont compressibles de 1.5 à 2 % ? – sans toucher à l’emploi et sans abandonner des services de base, par exemple en réduisant les coûts énergétiques par un investissement intelligent ? Ou en réduisant des dépenses qui sont agréables, certes, mais qui n’ont pas un caractère existentiel pour les populations ?

• Réponse du 05/03/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant la première remarque sur le Fonds des communes, l’augmentation à laquelle l’honorable Membre fait référence est, je le rappelle, prévue dans le décret du 15 juillet 2008 relatif à la réforme du mécanisme de répartition du fonds des communes.
  
  En effet, ce dernier prévoit que la dotation régionale allouée au financement du fonds des communes prévoit une indexation égale au taux d’inflation majoré de 1 % à partir de 2010. L’option retenue par le législateur wallon s’inscrit dans la politique régionale de refinancer de manière structurelle les communes wallonnes.
  
  Les budgets des communes sont-ils compressibles de 1.5 à 2 % ? Voici quelques chiffres pour éclairer la situation des communes wallonnes.
  
  Depuis 2009, on peut observer une diminution de l’évolution des dépenses dans les budgets initiaux. D’un taux de plus de 5 % d’augmentation, on passe à une évolution de +/-2.5 %. Si on prend en compte l’inflation, l’augmentation des dépenses est presque nulle. On peut donc considérer que les communes maîtrisent leurs dépenses lors de la confection des budgets. Si on analyse la situation dans les comptes, le taux de réalisation des dépenses avoisine les 95 %.
  
  Aux vues de ces éléments, la marge de manœuvre pour les communes paraît assez limitée au niveau des dépenses. Nous encourageons toutefois régulièrement les communes à faire des économies en termes d’énergie, d’électricité, de frais de fonctionnement par exemple, via diverses circulaires. À la commune de prendre les décisions qui s’imposent et de définir ce qui est « existentiel » ou pas pour ses habitants. Il est difficile de fixer des règles dans ce cadre là.