L'étranglement financier des maisons de repos
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 79 (2011-2012) 1
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Question écrite du 13/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Dans « Le Soir » du mercredi 12 octobre 2011 on pouvait lire : « Des maisons de repos hypersaturées, voire impayables pour plupart des seniors... Ce pourrait être, à moyen terme, le principal effet concret de la réforme de l’Etat pour le patient. Un scénario probable », assure-t-on, tant du côté des mutuelles que des fédérations patronales du secteur de l’hébergement résidentiel des personnes âgées. Si la plupart des compétences des soins de santé transférées aux communautés sont sans conséquences pratiques sur le patient, le plus gros secteur, celui des maisons de repos (un budget de I milliards en 2012), s'attend à la révolution dans la douleur ... ».
Au moment où le transfert aura lieu du Fédéral vers les Communautés, nous allons hériter d’une situation complexe qu’il va falloir réorganiser par une répartition appropriée des compétences gérées par la Région wallonne (compétente pour les infrastructures) et la Communauté française (compétente pour le service rendu).
S’il est vrai que le secteur des maisons de repos a enregistré une hausse annuelle des dépenses de +/- 7 à 8 % entre 2003 et 2010 – ce qui reflète le vieillissement de la population et l’augmentation des personnes âges en état de dépendance – l’actuelle norme de croissance du secteur des soins de santé limité à 2 % risque donc de créer tôt ou tard, et au plus tard au moment du transfert, des besoins nouveaux de financement que nous avons tout intérêt à analyser afin de trouver les réponses budgétaires adéquates. Ou alors, on risque l’étranglement de bon nombre d’institutions.
On a pu également lire dans la même édition du « Soir »: « On a cassé un système qui faisait ses preuves, acquiesce Vincent Fredericq, secrétaire général de la fédération des maisons de repos privées. On va en recréer quatre : en Flandre, à Bruxelles, en Wallonie et en Communauté germanophone. Ce qui ne va pas réduire les frais de gestion. Et les budgets ne suivent pas ! Ce n'est pas de la crainte que j'éprouve, mais de l'angoisse, de la consternation. Le secteur n'était pas demandeur de cette défédéralisation. Il ne faudrait pas que le personnel et les personnes âgées en fassent les frais. ». C’est vident que toute modification d’un système provoque, dans un premier temps, des interrogations, voire même de la résistance.
Mais les questions soulevées dans la citation ne manquent pas de pertinence. Qui va gérer ? Comment va-t-on gérer ? Quel va être le lien avec l’INAMI ? Quel va être le coût de la gestion ? Quel va être le lien avec la politique actuelle, gérée par la Région wallonne, de maintien à domicile ? Qui va programmer les normes ? Comment répondre au risque accru de pénurie de lits, alors que le vieillissement sévit, et des tarifs revus à la hausse ?
Soyons proactifs et préparons nous !
Réponse du 02/02/2012
- de TILLIEUX Eliane
L’accord institutionnel à la base de la constitution du nouveau Gouvernement fédéral stipule notamment :
« La compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, centre de court séjour, services G isolés et services Sp isolés ».
En ce qui concerne les établissements d’hébergement et d’accueil des aînés, il s’agit incontestablement d’une décision qui permettra à chaque région ou communauté de répondre de manière plus cohérente aux besoins de la population concernée.
Il reste bien sûr énormément de précisions à apporter suite à cette décision, notamment en ce qui concerne les conséquences de la loi de financement sur le secteur. A cet effet, se référer principalement au nombre de personnes âgées de plus de 80 ans ne sera pas défavorable à la Wallonie dans un premier temps.
Il conviendra aussi de repréciser le rôle à jouer par la Fédération Wallonie-Bruxelles et par la Wallonie au sein de l’espace francophone.
Le Gouvernement wallon a pris la mesure de l’ampleur des enjeux.
D’ores et déjà, de nombreuses initiatives ont été prises.
Les agents de la Direction des Infrastructures et de la Direction des Soins hospitaliers ont déjà suivi une formation sur le financement des établissements dans les matières qui les concernent.
Une demande similaire a été adressée à l’INAMI pour la formation des agents de la Direction des Aînés en ce qui concerne le financement des établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées.
Je suis confiante pour le futur et persuadée que la Wallonie saura relever le gant.
La modernisation de l’administration est en marche et sera encore accentuée avec l’opportunité que représentent les nouvelles missions qui s’annoncent.
Je peux déjà citer par exemple :
- la construction d’une banque de données complète, commune aux matières de la Direction des Aînés et de la Direction des Infrastructures médico-sociales ;
- l’harmonisation et la simplification des processus d’agrément, d’allocation, de contrôle et de conseil ;
- le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, dont la deuxième phase visera la réforme des textes en vue de leur cohérence fonctionnelle et de leur lisibilité ;
- le renforcement des échanges électroniques avec les utilisateurs du service public ;
- la réforme en cours du service d’inspection des maisons de repos et les hôpitaux.
En conclusion, je puis assurer que la Wallonie se prépare, de manière proactive, mais avec sérénité, à assumer ses compétences nouvelles pour le plus grand bien de ses citoyens.