Les procédures d'obtention des permis pour la réalisation de nouvelles infrastructures de réseaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 370 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors des élections régionales de 2009, Elia a publié un mémorandum dans lequel nous trouvons un chapitre consacré aux procédures d’obtention des permis pour la réalisation de nouvelles infrastructures de réseaux. Monsieur le Ministre me permettra de citer, dans le cadre de la présente question, le contenu du mémorandum et de l'interroger quant au bilan des réalisations.
  
  Une étude comparative européenne avait montré que le délai requis pour la construction de nouvelles lignes aériennes d’électricité peut varier de 5 à 15 ans, selon les pays et les diverses régions et ce, principalement à cause des longues procédures de permis. Au vu des nouveaux défis qu’elle veut relever en matière de politique énergétique couplée à la politique climat, la Commission européenne a souligné à plusieurs reprises que de tels délais constituent un obstacle majeur à la réalisation de ses ambitions. Le Plan Climat et Energie préparé par la Commission européenne réfère à la responsabilité des Etats membres dans la prise de mesures en vue de développer les réseaux d’électricité, accélérer les procédures d’autorisation et coordonner l’approbation de l’infrastructure de réseau ainsi que les procédures administratives et d’aménagement. Il est vrai que la politique du Gouvernement wallon en matière d’électricité renouvelable produite de façon décentralisée est assez ambitieuse, mais la politique de l’AT et de l’environnement, telle que menée actuellement, est-elle à la hauteur des ambitions du Gouvernement wallon ? En d’autres mots, quelle est la durée moyenne de cette procédure en Région wallonne ?
  
  Selon ELIA, la construction de nouvelles infrastructures de réseau d'électricité pose principalement des problèmes en termes de:
  • longueur des procédures d’autorisation ;
  • complexité et manque de coordination des diverses procédures ;
  • imprévisibilité et incertitude juridique de certaines procédures.
  
  Les problèmes liés à la réalisation des projets d’infrastructures en matière de réseau d’électricité ont des impacts négatifs pour :
  a) le développement économique de la Région.
  b) la sécurité d’approvisionnement en électricité.
  c) le raccordement des productions utilisant des sources d’énergie renouvelable.
  
  Dans la perspective de faciliter l’intégration de nouvelles infrastructures de réseau d’électricité dans le respect des attentes des citoyens, Elia demande une facilitation ou une réforme des procédures d’obtention des permis. Ces demandes s’inscrivent dans le même esprit que les demandes formulées par le gestionnaire du réseau de transport de gaz. Elles consistent notamment à :
  
  1. Limiter le délai global pour obtenir tous les permis nécessaires à la réalisation d'un projet de liaison électrique. Le délai ne devrait pas être supérieur à 1 an pour la majorité des projets et à 3 ans pour les grands projets. Ces limitations de délais sont fondamentales pour permettre d’adapter le réseau aux demandes de l'industrie (consommateurs et producteurs d’électricité) et pour permettre au gestionnaire du réseau de remplir sa mission de gestion, entretien et développement du réseau.
  
  2. Limiter la durée de chaque étape d'un processus d'octroi d’autorisation et imposer des délais contraignants. Le respect des délais est essentiel pour garantir le respect de la planification des investissements programmés dans les différents plans d’investissement introduits au niveau régional ou fédéral.
  
  3. Coordonner les différentes procédures en vue de raccourcir les délais d’obtention des permis, notamment par:
  • la création d'un guichet unique au niveau régional, compétent pour recevoir l’introduction des divers dossiers de demandes de permis dits « d’utilité publique » dans le but de concentrer l’information sur toutes les procédures en cours pour un seul projet ;
  • la mise en place, au niveau régional, d'une plateforme administrative «infrastructures linéaires » ayant une vision transversale dans les matières environnement, urbanisme et énergie, et pouvant apporter un soutien aux opérateurs de réseau pour orienter, coordonner et contrôler toutes les procédures d'octroi des permis pour les infrastructures d'électricité.
  
  4. Assouplir certaines règles et législations existantes pouvant faciliter la délivrance de permis pour des infrastructures de réseau d’électricité, notamment:
  • élaborer une liste de « travaux de minime importance » concernant des installations de réseaux d’électricité ;
  • autoriser la pose de liaisons d’électricité dans des domaines gérés par d’autres (par exemple dans le domaine des autoroutes) ;
  • préciser les modalités d’un éventuel droit d’expropriation.
  
  5. Garantir une plus grande sécurité juridique des permis délivrés, en:
  • précisant des critères d’appréciation permettant d’objectiver les remarques formulées lors des diverses consultations de la population ;
  • motivant systématiquement tous les permis délivrés pour des installations de transport sur base de « l’utilité publique » de ces installations ;
  • permettant de faire ratifier, par le parlement régional, certains permis particulièrement importants pour la sécurité d’approvisionnement, la sécurité du réseau ou la politique Energie et Climat menée par l’Union européenne.
  
  Voilà le cahier de revendications d’ELIA. Si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes, il me semble que nous devons répondre positivement et rapidement à l’appel du transporteur d’électricité. Quel est donc le bilan en matière de traduction des revendications en dispositifs réglementaires simplifiés permettant la réalisation plus rapide des projets qui devront, de façon de plus en plus urgente, être réalisés pour adapter le réseau au mode de production décentralisé ?

• Réponse du 08/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le mémorandum rédigé par ELIA en 2009, auquel l’honorable membre fait référence, ne tenait pas compte des spécificités régionales.
  
  En Région wallonne, contrairement à la Flandre, le CWATUPE et le Code de l’Environnement imposent des délais de rigueur pour la délivrance des permis d’urbanisme, des permis uniques et des permis d’environnement.
  
  En ce qui concerne le fonctionnaire délégué, par exemple, l’article 127 du C.WATUPE dispose que si ce dernier ne s’est pas prononcé dans un délai de 60, 90 ou 130 jours (délais variables en fonction de diverses hypothèses), le permis est refusé.
  
  Par ailleurs, depuis 2009, il y a eu plusieurs évolutions :
  - la motivation des permis délivrés à ELIA a été considérablement renforcée, comme le démontre le net recul des recours au Conseil d’Etat ;
  - l’arrêté d’exécution de l’article 23, alinéa 2, du Code a été adopté le 14 juillet 2011 (l’article 259/3, § 1er définit le réseau des principales infrastructures de transport d’électricité) ;
  - le processus d’évaluation du CWATUPE est en cours et ELIA a rédigé une note datée du 21 janvier 2011 qui propose quelques pistes d’amélioration ;
  - en automne 2011, une concertation a été mise en place entre les Régions et l’Etat fédéral dans un sous-groupe du groupe CONCERE suite aux états généraux sur la politique énergétique qui se sont tenus en 2011 et suite aux mesures de simplification des procédures d’autorisation reprises dans une proposition du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2011 (COM (2011), 658 final et 2011/0300 (COD)) ;
  - le droit d’expropriation d’ELIA est repris dans la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres canalisations (article 14).