La question de savoir si nous sommes, en matière d'aménagement du territoire, à la hauteur de répondre à nos ambitions en matière d'éolien

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 373 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Région wallonne se prépare à un plan ambitieux en matière de production d’électricité au départ de l’éolien. C’est en tout cas ce qui sort des discussions autour du cadre de référence éolien. Mais sommes-nous, après cet exercice réglementaire, en matière de procédures de permis à la hauteur de nos ambitions en la matière ? Le doute est plus que fondé.
  
  Un cadastre des sites propices à l’installation des éoliennes clarifierait la situation et éviterait les dérives. Le secteur l’attend depuis un certain temps. Mais les citoyens les attendent aussi, certains de façon accueillante, d’autres en s’y opposant.
  
  Comme le réclame d’ailleurs aussi certaines communes, EDORA plaide donc pour la réalisation d’un « cadastre éolien ». Un plan à l’échelle de la Wallonie qui donnerait une vue claire des sites aptes à accueillir des éoliennes er qui les hiérarchise en fonction de leurs performances potentielles. Un outil de travail pour le secteur mais aussi un point de référence pour établir des critères d’indemnisation objectifs et identiques pour toutes les communes.
  
  Pour ma part, j’ajouterai qu’il faudra réaliser ce cadastre des sites potentiels en déclarant ces sites d’intérêt public au plan de secteur, spécifiquement réservés à l’accueil d’éoliennes. Cela pourrait faire l’objet d’une révision thématique des plans de secteur opérée d’un seul coup – comparable à celle qui concerne les ZAE – et organisée selon la procédure classique (y compris les enquêtes publiques) et évitant que chaque projet éolien doive à nouveau battre le sentier pour aboutir.
  
  Le ministre Antoine devait déjà répondre à la question, si « la Région wallonne maîtrise bien la flambée des projets en cours et si elle a une vision globale de l’éolien sur son territoire ». Question qui renvoie vers la notion d’un développement anarchique des projets.
  
  Parmi les opposants, nous retrouverons des personnes, des asbl et même des communes. Est-on donc parti pour alimenter le Conseil d’Etat d’un certain nombre de recours qu’il sera appelé à traiter ? Si on pouvait, au moins, avoir terminé les procédures de recours devant le Conseil d’Etat avant que les projets ne soient introduits, au moment donc d’inscrire les sites dans les plans de secteur et d’organiser ensuite la procédure de permis selon le mécanisme du DAR. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 22/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis de nombreux mois, mon collègue le Ministre de l’Energie et moi-même avons identifié les questions soulignées par l’honorable membre : objectif énergétique ambitieux, développement anarchique des projets, opposition de riverains, d’ASBL, de communes, réalisation d’un cadastre éolien, fixation d’une indemnisation identique pour toutes les communes, compatibilité avec le plan de secteur.
  
  C’est sur la base du constat d’inadéquation des procédures actuelles qu’a été menée la réflexion en identifiant les objectifs à atteindre, en comparant  différents mécanismes juridiques, dont ceux évoqués par l’honorable membre, et enfin en sélectionnant le meilleur système permettant de rencontrer les objectifs définis (objectifs énergétiques et respect du cadre de vie et de l’environnement).
  
  Après de nombreuses réunions de travail, le gouvernement s’est orienté vers un système composé de quatre éléments : un objectif énergétique de 4 500 GWh à l’horizon 2020, le cadre de référence actualisé, une cartographie positive traduisant le CDR et assortie d’un productible minimal par lot, un décret.