Le plan tricéphale de déploiement de l'éolien en Wallonie et l'articulation du cadre de référence, de la carte positive et du décret

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 383 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 16/01/2012

  • de CREMASCO Veronica
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les objectifs de la DPR en matière d’énergie, et en particulier de production d’énergie renouvelable, sont ambitieux. Un accord de gouvernement d’août 2011 confirmait combien il était judicieux de les rencontrer, et réaffirmait un objectif de production éolien de 4500GWh d’ici 2020. Cette part d’énergie verte portée par l’éolien est conséquente. En effet, la technologie est une des plus mûres et notre Région présente un potentiel particulièrement important en la matière.
  
  En septembre, nous avons débattu dans cette commission du « plan » de déploiement de l’éolien wallon. Ce plan comporterait trois volets : un cadre de référence actualisé, une carte positive des zones possibles d’implantation, et un décret organisant notamment l’appel d’offre et les modalités d’attribution des lots. Ces trois outils préciseraient la trajectoire vers les 4500 GWh et la façon de l’atteindre concrètement, avec toutes les facettes que cela comporte.
  
  Le nombre de mâts à déployer pour ce faire est conséquent, nous le savons. On a souvent parlé de quelque 700 mâts supplémentaires. L’ampleur de ce déploiement - si Monsieur le Ministre la confirme - est réjouissante et justifie très certainement un plan ambitieux tricéphale. Ce chiffre est-il bien correct ? Combien de mâts sont installés à l’heure actuelle et combien devraient encore l’être d’ici 2020 ?
  
  Quoi qu’il en soit, une étape vient d’être franchie : le cadre de référence actualisé a été adopté lors de la dernière séance du gouvernement. J’aimerais dès lors poser une question générale à Monsieur le Ministre sur l’articulation de ce cadre avec les deux autres volets que sont la carte positive et le futur décret et deux questions plus particulières : une sur les conséquences éventuelles sur les parcs éoliens existant et une sur la participation des citoyens et des pouvoirs locaux à ce vaste projet éolien.
  
  En ce qui concerne l’articulation des trois volets du déploiement éolien, le cadre de référence sera-t-il applicable en tout ou en partie pour des projets construits dans les zones définies positivement par la carte, notamment par rapport à l’implantation des mâts, le cadre de vie, et le paysage ? Des particularités ne pourront-elles pas être envisagées en fonction du lieu ?
  
  Comme j’avais déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet en septembre 2011, quid des parcs existant ? Certains, peuvent conditionner l’avenir de toute une zone. La possibilité de les restructurer est-elle  envisagée ? Si oui, comment ?
  
  Enfin, si certaines zones, favorables à l’éolien sont définies positivement, par définition d’autres pas. L’accès aux ressources (naturelles) est par définition variable. Les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux font partie de la réflexion sur la redistribution des impacts positifs. Le cadre décrétal devrait les encadrer. De nouveaux éléments sont-ils disponibles à ce sujet ?

• Réponse du 08/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  246 éoliennes étaient en fonctionnement au 31 décembre 2011. Aux fins d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, un développement de 80 mâts de 2,1 MW par an devrait se concrétiser. Les éoliennes installées actuellement ont un minimum de 2,5 MW voire 3 MW de puissance et le nouveau système devra permettre d’atteindre pleinement cet objectif.
  
  Le rôle du CDR sera de guider les décisions jusqu’à l’adoption du décret et de définir les critères qui seront traduits dans la carte. Il sera donc en quelque sorte plus qu’applicable dans les lots déterminés par la carte, les critères qu’il contient sont en réalité les éléments qui permettent de définir ces lots et le productible qui leur est associé. Le mécanisme d’attribution des lots et les autorisations administratives prendront ensuite le relai, mais les critères pour apprécier l’impact des projets éoliens ne sont pas aléatoires, ils ne pourront objectivement être éloignés du CDR.
  
  En ce qui concerne les parcs existants, le cadre de référence consacre le principe du regroupement près des infrastructures, il privilégie les parcs de cinq éoliennes minimum ainsi que l’extension des parcs existants. C’est dans ce contexte que devra s’élaborer la composition des nouveaux parcs ou des extensions.
  
  S’agissant de la participation, le travail sur le décret est actuellement en cours et différentes pistes sont à ce sujet étudiées. Le nouveau cadre préconisera cependant déjà que l’appel à participation aux communes où le projet est situé, aux communes limitrophes et aux coopératives soit évoqué dès la conception du projet et, au plus tard, lors de la réunion d’information préalable du projet éolien. Les développeurs devront répondre à la demande qui leur sera faite à concurrence de cette demande et jusqu’à maximum :
  - 24,99 % du capital social du projet pour les communes (communes, intercommunales, CPAS) ;
  - 24,99 % du capital social du projet pour les coopératives.