L'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 261 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 16/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  « La politique agricole commune a pour but:
  - d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre ;
  - d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture;
  - de stabiliser les marchés;
  - de garantir la sécurité des approvisionnements;
  - d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
  
  Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte:
  - du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles;
  - de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns; du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'en semble de l'économie.» ( source : Plein Champ 20 juillet 2011).
  
  
  Cet article 39 a depuis un certain temps été mis à mal. Le Parlement wallon a, sur base d’une proposition de résolution, tenté de réagir et de proposer au Gouvernement wallon un cahier de charge politique en matière de politique agricole visant à remédier aux effets négatifs de la dérégulation progressive des marchés. Je suppose que le Gouvernement wallon a tout mis en œuvre pour matérialiser au plus vite le contenu de ladite résolution sous forme de dispositifs concrets. Dès lors, puis-je savoir où Monsieur le Ministre en est ou, plutôt, si son prédécesseur a mené les travaux préparatoires de telle façon à ce que l’atterrissage de la politique wallonne de l’agriculture puisse avoir lieu prochainement ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les 5 objectifs de la Politique agricole commune (PAC) tels qu’ils figurent à l’article 39 du Traité de Lisbonne sont restés inchangés dans leur formulation depuis le Traité de Rome du 27 mars 1957 (article 39). Ce qui n’a pas empêché la PAC d’évoluer pour s’adapter au contexte économique et aux nouvelles attentes de la société.
  
  La question de la régulation des marchés est un point crucial pour le futur de la politique agricole et figure clairement dans la déclaration de politique régionale.
  Le gouvernement estime que la libéralisation non maîtrisée des marchés menace le modèle agricole européen et le principe de la préférence communautaire. Au niveau européen, le gouvernement a toujours défendu le maintien des mécanismes régulateurs des marchés qui contribuent à la stabilité des prix et revenus agricoles.
  
  Dans la première note de position de la Wallonie et de Wallonie-Bruxelles sur les perspectives financières de l’Union européenne adoptée par le Gouvernement wallon le 1er décembre 2011, les deux gouvernements estiment, concernant la Politique agricole commune, qu’une véritable réforme de la PAC passe au travers d’outils puissants de régulation des marchés agricoles européens et donnant la capacité aux producteurs de se rassembler pour vendre leurs produits et de diversifier leurs activités.
  
  C’est en ayant à l’esprit ces éléments de la Déclaration de politique régionale et de la position du Gouvernement wallon que le 23 janvier dernier, lors du dernier Conseil des Ministres de l’Agriculture de l’Union européenne, j’ai défendu avec mes collègues (fédéral et Région flamande) les positions suivantes dans le débat sur les organisations communes des marchés :
  - la nécessité de protéger les agriculteurs des variations de prix excessives et de veiller à renforcer leur pouvoir de négociation vis à vis des autres maillons de la chaîne alimentaire ;
  - le besoin de disposer d’outils efficaces pour faire face à la volatilité des prix et d’augmenter la résistance du secteur aux crises ;
  - un filet de sécurité efficace et suffisant est un élément préalable indispensable pour prévenir un affaiblissement excessif d’un secteur ;
  - le besoin face à l’imprévisibilité des crises de disposer d’outils efficaces rapidement mobilisables permettant d’agir très vite ;
  - notre opposition ferme au démantèlement du régime des quotas sucriers dès 2015.