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L'octroi d'une prime ISA pour l'éolien agricole

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 264 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 16/01/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Pourquoi pas une éolienne à côté de l’étable ? La Région wallonne va-t-elle accorder des aides aux particuliers pour soutenir l’éolien agricole ? Eventuellement dans le cadre des aides ISA ?

    À l’heure actuelle, rien n’est prévu. L’article 35 du CWATUPE réserve l’octroi de permis exclusivement aux installations qui produisent de l’énergie sur base du solaire.

    Dans l’état actuel des choses, ce serait plus facile d’élargir les possibilités éoliennes des agriculteurs, qui ont des besoins plus importants et qui ne sont pas encore suffisamment favorisés du côté des compensations. Sans compter que, sur le plan de l’impact « aménagement du territoire » et « voisinage », les nuisances éventuelles sont a priori moins lourdes quand le dossier vient d’un agriculteur qui dispose souvent d’un site isolé et dégagé, situé en zone agricole sur le plan de secteur.
  • Réponse du 02/02/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    Des aides sont disponibles pour les investissements agricoles portant sur la production d’énergie renouvelable.

    La modification de l’arrêté du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, en vigueur depuis le 1er septembre 2011, prévoit que sont dorénavant éligibles :

    « L’aménagement de bâtiments ou l’adaptation de matériel afin de réaliser des économies d'énergie et /ou de produire de l’énergie renouvelable :

    a) pour les besoins professionnels de l’exploitation en complément aux autres aides publiques déjà octroyées par la Région et dans le respect des plafonds d'aides fixés par le Règlement (CE) 1698/2005 ;

    b) au-delà des besoins professionnels ».  


    Cette extension de la mesure ISA élargit considérablement les aides possibles pour les agriculteurs, par exemple en matière d’énergie éolienne.

    Cet élargissement ne peut toutefois se faire que dans le cadre des limites autorisées par l’Europe.

    Concernant la partie de la question relative à l’aménagement du territoire et au CWATUPE, je me permets de renvoyer l'honorable membre vers le Ministre en charge de l’Aménagement du territoire.