La fiscalité immobilière régionale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 294 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Si la fiscalité de l'épargne fait beaucoup parler d'elle depuis la formation du nouveau Gouvernement fédéral, c’est également le cas de la fiscalité immobilière, qui est source d’interrogations diverses.
  
  Parlons de précompte immobilier, d’IPP (les ristournes et les exonérations) et de TVA (rénovations), liés, d’une part, à l’immobilier et, d’autre part, à l’environnement (énergie).
  
  D’une part, l'accession à la propriété devient de plus en plus difficile pour les jeunes ménages. Débourser 200.000 euros ou plus pour s'acheter la maison (appartement) de ses rêves devient compliqué pour un ménage, même si les deux conjoints travaillent. Et cela devient la quadrature du cercle pour les ménages à bas revenus (p.ex. ménage composé d’un allocataire social et personnes à charge …).
  
  La nouvelle construction devenant totalement inabordable, ils se concentrent sur l’achat de (petits) logements, plutôt vieillots (63,8% des biens belges datent d'avant 1970) et inefficaces sur le plan de la PEB.
  
  Ne faudra-t-il donc redéfinir les politiques en matière d’aide à l’effort concernant la PEB pour le logement ? Redéfinir en fonction du parc de logements existants, des budgets disponibles en Région wallonne (y compris les OIP), de l’objectif que nous voulons atteindre et des modifications récentes sur le plan de la fiscalité immobilière ? Et moduler directement à la source (au moment de la facturation des travaux) les aides encore plus en fonction des différentes réalités sociales qui caractérisent les ménages, notamment ceux à bas revenu, quitte à revoir le système des primes ? La déduction directe de leur facture serait, à mes yeux, une façon plus simple et plus équitable de concevoir une politique d’aide au logement. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
  
  A l’heure actuelle, plus on dispose de revenus, plus on peut faire valoir l’investissement sur le plan de la fiscalité – que ce soit pour l’IPP (lié aux plafonds des ristournes, lié aux catégories fiscales du redevable fiscal au moment de l’immunisation fiscale …) ou la TVA (lié au volume d’investissements et à la capacité d’investissement…). Que penser des incitants fiscaux progressifs à mesure que les revenus des ménages accédant à la propriété diminuent ? Est-ce une piste qui mérite d’être creusée dès que la Région wallonne aura « hérité » des compétences fiscales telles qu’inscrites dans l’accord fédéral ?

• Réponse du 08/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La principale source d’inquiétude de la Wallonie à l’heure actuelle porte sur l’ampleur des moyens financiers qui seront transférés par le Fédéral au moment du transfert de compétences, lequel demeure également à confirmer.
  
  Pour le surplus, la nécessité d’œuvrer en faveur du droit au logement - un droit reconnu dans la Constitution depuis 1993 - justifie les politiques publiques en faveur de l’accès et du maintien dans le logement, que ce soit par le biais d’aides directes ou fiscales.
  
  Le transfert des politiques relatives à la fiscalité immobilière du Fédéral vers les Régions doit nous permettre de confirmer cette priorité.
  
  Par ailleurs, et sans attendre le moindre transfert, le régime des primes mis en place en mai 2010 s’inscrit pleinement dans les objectifs du développement durable. Outre le fait qu’il permet de soutenir et de développer l’activité du secteur des entreprises de la rénovation, il contient une dimension sociale importante (par le biais de la modulation des primes à l’isolation en fonction des revenus). Sur le plan environnemental, le régime de primes met la priorité sur l’isolation. La meilleure énergie étant celle qui n’est pas consommée…. Cette priorité est encore accentuée en 2012 puisqu‘une prime supplémentaire est octroyée pour l’isolation des toits, des murs et des sols quand l’épaisseur d’isolant placée est supérieure à l’épaisseur exigée. L’objectif de cette surprime est de pousser les ménages à aller plus loin dans leurs travaux d’isolation pour augmenter leur performance énergétique, sans rendre la mesure contraignante.
  
  Les mesures issues de l’Alliance Emploi-Environnement - et je pense notamment à l’écopack – s’inscrivent pleinement dans ce schéma.