La prime relative à l'amélioration de l'efficience énergétique et photométrique du système d'éclairage

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 295 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Région wallonne octroie une prime à l’amélioration de l’efficience énergétique et photométrique du système d’éclairage. Administrativement, le demandeur doit remplir le formulaire n°22 et remplir une série de conditions.
  
  Parmi ces conditions figure la nécessité d’installer du matériel agréé « ENEC » (European norms for electrical certification).
  
  Comment s’opère cet agrément ?
  
  La procédure correspond-elle à la réalité technologique ? En effet, on sait que ce secteur connaît un développement technologique presque quotidien. Comment suivre au niveau des agréments ?
  
  Comment la Région wallonne réagit-elle lorsqu’une entreprise soumet du matériel non encore agréé mais technologiquement intéressant et énergétiquement efficient ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le marquage ENEC est un marquage commercial et volontaire attribué par un organisme neutre qui vérifie si le produit est conforme aux normes de sécurité électrique (EN 60598) et de fabrication existantes (EN29002). Le sigle ENEC (European Norms for Electrical Certification) remplace au niveau européen les anciens sigles CEBEC, VDE, KEMA,etc. Depuis 2008, ce marquage est également d’application pour les appareils domestiques, les appareils électroniques et les luminaires.
  
  L’administration wallonne est régulièrement questionnée par des revendeurs de LED à propos des produits éligibles aux primes.
  
  Mes services me confirment qu’on trouve actuellement dans le commerce des tubes équipés de LEDs destinés à remplacer des vieux tubes TL (également appelés « tubes néon ») qui équipent bon nombre de bâtiments des secteurs domestique, tertiaire et industriel.
  
  De différentes tailles et de différentes puissances, ces tubes - qui sont équipés des mêmes culots standards que les TL - s'intègrent parfaitement (opération de « rétrofit »), moyennant la suppression du starter et du ballast existants, dans l'armature de départ et apportent les avantages suivants :
  - réduction de la consommation de l'ordre de 50% ;
  - durée de vie plus longue (mais fortement influencée par l'élévation de température de la jonction de la LED) et donc maintenance réduite;
  - absence de mercure ;
  - insensibilité au froid (contrairement aux TL), ce qui justifie pleinement leur utilisation dans des installations frigorifiques;
  - pas de dégagement thermique vers l'avant mais, par contre, dégagement thermique important vers l'arrière qui doit absolument être contrôlé sous peine de réduire considérablement la durée de vie et le flux émis par les LEDs ;
  - amélioration du cos phi de l'installation d'éclairage.
  
  Ces produits sont en majorité fabriqués en Chine. Il est à noter que les grands constructeurs (Philips, Osram, Sylvania, ... ) n'en proposent pas dans leurs catalogues et préfèrent construire des armatures complètes initialement conçues pour des LEDs plutôt que des produits permettant de réaliser du « rétrofit ».
  
  Laborelec a effectué des tests sur les tubes LEDs rencontrés dans le commerce et les résultats de leurs mesures ont montré que l'on obtient effectivement une économie d'énergie après remplacement, mais que le flux émis par le tube LEDs est de 35 à 50% moins élevé que le tube TL correspondant, entraînant une chute de l'éclairement sur le plan de travail éclairé ou de l'éclairage général.
  
  Le luminaire recevant le tube LED n'a, en outre, pas été développé pour celui-ci. La photométrie (répartition de la lumière) ne correspondra donc plus à la photométrie initiale. Il y a donc un risque de dégrader l'uniformité de l'éclairement ainsi que d'accentuer l'éblouissement.
  
  Enfin, la conception initiale du luminaire ne permettrait pas d'évacuer l'important dégagement thermique arrière des tubes LEDs, qui influence fortement leur durée de vie. Laborelec a ainsi pu constater que certains des tubes testés étaient bien loin des 30 000 voire 50 000 heures annoncées et que des chutes de flux importantes (jusqu'à 70%) étaient constatées parfois après seulement 4 000 heures de fonctionnement.
  
  Comme l'on rajoute un composant qui n'est pas d'origine et qui a un impact sur le comportement électrique du luminaire, le marquage CE du luminaire n'est plus valable.
  
  Le marquage ENEC, quant à lui, s’intéresse à l’ensemble luminaire + tube (ou ampoules) et, quand il s’agit de remplacement de tubes lumineux par des tubes LED, le nouvel « ensemble » obtenu n’est plus ENEC.
  
  Les risques, tant dans la qualité de l’appareillage et de l’éclairement que dans l’intensité de celui-ci, ont été décrits ci-dessus et mis en évidence par plusieurs études menées par Laborelec. Tenant compte de ceux-ci, il ne paraît pas actuellement opportun de supprimer ni d’élargir (faute de norme actuellement disponible) les conditions d’obtention de la prime relative à l’amélioration de l’efficience énergétique et photométrique du système d’éclairage.
  
  En conclusion, un luminaire équipé de LED (et prévu à la base pour des LEDs) peut tout à fait recevoir le marquage ENEC. Une prime énergie peut dès lors être octroyée pour ce type d’appareil. Néanmoins, si il y a remplacement de la source d’un luminaire qui possède le marquage ENEC par une autre technologie (cas d’un « retrofit » ou « relamping »), le nouvel appareil ainsi formé ne pourra pas recevoir de marquage ENEC et ne sera donc pas éligible aux primes.