La possibilité de soumettre les centrales de pompage/turbinage à l'obligation des quotas verts
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 296 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/01/2012
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le cadre de la réflexion menée concernant la fixation des quotas de certificats verts post 2012, la possibilité de soumettre les installations de stockage d’électricité à l’obligation de quotas verts aurait été abordée.
La centrale de pompage/turbinage de la Plate Taille étant concernée par cette mesure, la SOFICO serait amenée à payer des redevances liées à l’activité de cette centrale.
Pour rappel, la fonction de cette centrale est notamment liée à l’étiage de la Sambre mais aussi indirectement de la Meuse. Elle possède en parallèle la faculté de stockage. Elle remplit de ce fait une double fonction : une fonction de secours par sa capacité de réserve mais aussi une fonction d’équilibre du réseau, fonction qui se verra encore renforcée et accentuée au fur et à mesure du développement des énergies vertes.
De par sa nature, ce type de centrale est confronté à des pertes de fonctionnement mais également à des frais d’investissement et d’exploitation particulièrement importants.
L’avis du 20 avril 2011 de la CWAPE propose de soumettre les consommations propres des fournisseurs à quota de certificats verts (par consommation propre, on entend l’électricité qui a transité sur le réseau et qui est destinée à l’alimentation des bâtiments des fournisseurs, au fonctionnement des auxiliaires de leurs centrales de production ou encore les pertes de leurs installations de stockage).
Cette mesure impacterait donc exclusivement les deux centrales de pompage/turbinage de la Région (Coo, qui appartient à Electrabel, et la Plate Taille gérée par la SOFICO).
L’objectif premier de cette mesure serait de permettre d’augmenter artificiellement le besoin en certificats verts afin d’atteindre un retour plus rapide à l’équilibre du marché. Les quantités actuelles non soumises à quota pour ces deux centrales, via cette mesure, provoquant une diminution du nombre de certificats verts sur le marché.
Une telle mesure aura un impact financier non négligeable pour la SOFICO. Les pertes de stockage pour la centrale de la Plate Taille avoisinent les 30%.
Ce surcoût réduira donc, d’une part, de manière substantielle la valeur économique de la centrale de la Plate Taille.
D’autre part, la SOFICO a pris l’engagement d’affecter les recettes générées par l’exploitation des centrales hydroélectriques aux projets d’élargissement de la voie d’eau. Cette décision mettrait donc en péril l’équilibre financier de la SOFICO au regard de ces engagements, notamment dans le cadre du remboursement des emprunts contractés pour financer les travaux d’élargissement de la voie d’eau.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de ses intentions en la matière ?
Ne conviendrait-il pas que la CWAPE détermine un critère objectivant une différence permettant d’exonérer la Plate Taille de cette mesure qui risque de mettre en péril le développement du réseau fluvial wallon et de ce pôle énergie verte ?
Réponse du 09/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La proposition de la CWaPE prévoyant de soumettre les consommations propres des fournisseurs à quota de certificats verts figure effectivement dans l’avis CD-11d26-CWaPE-325 daté du 20 avril 2011. Cette piste proposée par la CWaPE appelle plusieurs commentaires.
Tout d’abord, elle ne doit pas être considérée isolément, mais doit être envisagée plus globalement parmi l’ensemble des mesures destinées à améliorer l’efficacité et l’équité du mécanisme des certificats verts. La CWaPE ne s’y trompe pas puisque le retour de quotas envisagé pour les consommations propres des fournisseurs fait partie d’un chapitre intitulé ‘réductions de quota’. Les autres mesures envisagées dans ce cadre sont l’adaptation du régime de réductions de quota pour les entreprises ayant signé un accord de branche, ainsi que l’obligation d’un retour quotas pour les auto-producteurs d’électricité non verte.
Ensuite, contrairement à ce qui est souligné par l’honorable membre, l’argument évoqué par la CWaPE pour soumettre les consommations propres des fournisseurs au retour quotas n’est pas d’augmenter artificiellement le besoin en certificats verts. Il s’agit avant tout d’assurer un traitement équitable en comparaison aux gestionnaires de réseau de distribution d’une part, qui sont soumis à quota de certificats verts pour leur usage propre, et aux auto-producteurs disposant d’une licence de fourniture limitée en vue d’alimenter en électricité leurs autres établissements situés en Wallonie (avec transit sur le réseau) d’autre part.
Enfin, la piste envisagée par la CWaPE ne vise pas uniquement les installations de pompage/turbinage, mais l’ensemble des consommations propres des fournisseurs, ce qui inclut également l’alimentation des bâtiments et le fonctionnement des auxiliaires des centrales. De plus, la CWaPE a publié le 1er juillet 2011 un erratum par rapport à son avis initial, dans lequel elle précise que l’adaptation envisagée pour les installations de stockage ne concernent que les pertes de celles-ci (à savoir le bilan net entre pompage et turbinage) et non l’intégralité de la consommation liée au pompage.
L’inclusion des consommations propres des fournisseurs dans les retours de quotas de certificats verts engendre une augmentation de 0,52 TWh de consommation soumise à quota, ce qui ne représente qu’environ 2 % de la fourniture totale soumise à quota. On voit donc bien que l’objectif premier n’est pas de rétablir l’équilibre du marché des certificats verts, mais bien de viser un objectif d’équité de traitement entre les différents obligés au retour quotas (fournisseurs, auto-producteurs et gestionnaires de réseau).
Tout comme l’honorable membre, je suis persuadé que les installations de stockage d’électricité, parmi lesquelles les centrales de pompage/turbinage, auront un rôle important à jouer dans le cadre du déploiement des sources de production décentralisées et en particulier des énergies renouvelables. Je soutiens d’ailleurs le programme mobilisateur ‘RELIABLE’ dont l’appel à candidatures vient d’être lancé, et qui comporte un volet ‘stockage’.