Le transfert de compétences et de moyens

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 219 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A côté d’autres compétences, trois gros paquets de compétences seront transférés aux Régions ou aux Communautés : les allocations familiales, les soins de santé et l'emploi.
  
  Les moyens attribués à l'emploi seront-ils transférés aux Régions ?
  
  Thierry Bodson, secrétaire général de la FGTB : " Si on se limite à 90 % des moyens, ce sera une perte de 150 millions pour la Wallonie. Et c'est profondément injuste. On demande un effort linéaire aux trois régions sans tenir compte de leur situation socio-économique. Aujourd'hui, la Wallonie consomme 37 à 38 % des budgets consacrés à l'emploi alors qu'elle compte environ 33% de la population belge et qu'elle représente 28 % de la capacité fiscale. Il est évident qu'une région qui utilise davantage l'enveloppe fédérale dans certaines matières sera aussi davantage lésée si on réduit cette enveloppe.".
  
  Sans vouloir être de mauvais augure, je pense que nous devons nous préparer à cette éventualité ou probabilité. Pour mener une politique ambitieuse en matière d’emploi, nous devons dégager actuellement des marges budgétaires de façon à ce que les moyens, dont nous disposerons après transfert du fédéral vers la Région wallonne, soient à la hauteur de nos ambitions. Et pour éviter que la politique d’activation ne consiste essentiellement que dans des mesures coercitives aboutissant à exclure un certain nombre de ménages de leurs droits sociaux. Ce dont nous aurons le plus besoin, c’est d’emplois vacants. Ce sera possible dans la mesure où nous parvenons à concilier les intérêts des employeurs (coût du travail) et du travailleur (pouvoir d’achat). Il me semble que nous ne pourrons pas faire l’économie de mesures fiscales ciblées en faveur des petits revenus – réduisant le coût du travail sans toucher au pouvoir d’achat du travailleur.
  
  Dans quelle mesure le Gouvernement wallon est-il prêt à trancher dans le vif (en réduisant les dépenses qui n’ont pas un caractère existentiel pour la population) afin de dégager les marges budgétaires et à focaliser ensuite les efforts sur les questions existentielles (économiques, emploi, environnementales, …) ?

• Réponse du 30/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Selon les dernières informations budgétaires actualisées transmises par le Fédéral, l'ensemble des moyens concernés par les transferts de compétences se chiffre à un peu plus de 20 milliards d'euros. L’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État prévoit le transfert d’un certain nombre de compétences liées au marché du travail. Le budget de la défédéralisation des politiques de l’emploi est estimé à 4,6 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros reviendrait à la Région wallonne. Les titres-services et les réductions de cotisations régionalisées constituent près de 80 % du transfert. D’autres compétences en matière d’emploi sont également transférées. Il s’agit de certaines mesures d’activations, du contrôle de la disponibilité des chômeurs, des mises au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration ou à l’aide sociale, du congé-éducation payé, des interruptions de carrière dans le secteur public, des agences locales pour l’emploi, ainsi que diverses autres politiques d’emploi (bonus de stage, complément pour formation professionnelle, complément de mobilité, Fonds de l’expérience professionnelle, reclassement professionnel, bonus jeune non marchand, économie sociale, migration économique, conventions de premier emploi et certaines dispositions relatives au travail intérimaire).
  
  L’ensemble des moyens « Emploi » est transféré aux Régions à concurrence de 90 %. Précisons qu’un mécanisme de transition assurant la neutralité budgétaire la première année de mise en œuvre de la réforme est mis en place dans l’Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011. Ce mécanisme de transition garantit que, pendant l’année de départ du système de financement réformé des entités fédérées, aucune entité ne soit gagnante ni perdante en comparaison au régime de financement existant. Les montants compensatoires se composent de 10 % des dépenses défédéralisées en matière d’emploi, des différences entre les dépenses effectives des transferts de compétences telles que définies par la loi spéciale du 6 janvier 2014 et les moyens que les Entités fédérées recevront pour les financer, et des différences dues aux modifications des mécanismes de financement de l’actuelle LSF à l’exception du second volet du refinancement de la Région bruxelloise, de la contribution de responsabilisation pension et de la participation des Entités fédérées à l’assainissement des finances publiques. Ces montants resteront constants en termes nominaux pendant 10 ans. Ensuite, au cours des 10 années suivantes, ils seront linéairement ramenés à zéro. 
  
  En juillet prochain, l'entrée en vigueur des textes traduisant la sixième réforme de l'État et la prise en compte de l'assainissement des finances publiques produira d'importants enjeux et opportunités en termes budgétaires et politiques. La sixième réforme de l'État impose des contraintes nouvelles, notamment en termes de responsabilité financière accrue à l'horizon d'une décennie, mais apporte, à l'inverse, de nouveaux moyens d'action via le transfert des compétences supplémentaires, notamment en matière d'emploi. Ces nouveaux leviers d’action vont ainsi permettre aux Régions de mener des politiques plus en phase avec les besoins qu’elles rencontrent.