La révision de la directive européenne sur la fiscalité de l'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 117 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  FEBETRA a réagi suite à la révision de la directive européenne sur la fiscalité de l'énergie. C’est un des nombreux dossiers européens que la FEBETRA suit de près. De façon tout à fait légitime, car la nouvelle méthode de taxation risque de ne pas rester sans impact sur la compétitivité de nos entreprises.
  
  Suivant les explications de FEBETRA, la situation après la réforme de la directive en matière de taxation de l’énergie se résume comme suit : La nouvelle méthode de taxation entend améliorer l'efficacité énergétique et encourager la consommation de produits plus respectueux de l'environnement. La méthode de calcul proposée par la Commission européenne est basée sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique. La taxe CO2 devrait s'élever à 20 euros/tonne de CO2. À cela s'ajouteraient 9,6 euros par giga joule généré. Selon cette nouvelle méthode de calcul, les accises sur le diesel devraient s'élever au moins à 359 euros/I.000 I en 2013.
  
  Au niveau belge, cela ne devrait normalement pas avoir de répercussions. Comme les accises atteignent déjà ce niveau, il n'y a pas lieu de les augmenter. Telle est la réaction de FEBETRA. Est-ce que cela signifie que cette directive nous permettrait de regagner quelques (petites) marges en termes de compétitivité des entreprises ? Tant que l’énergie coûte plus cher chez nous que chez les principales régions (voisines) vers lesquelles nous exportons, tout déficit en termes de compétitivité devait être compensé par une productivité meilleure. Faut-il être particulièrement attentif à ce que les petites marges gagnées n’aboutissent pas par relâcher les efforts en matière de productivité ?
  
  FEBETRA critique un manque de cohérence de ladite directive. « Or, prévoyant toute une série d'exceptions et de régimes de faveur, le projet de directive manque de cohérence. La FEBETRA s'étonne que neuf nouveaux États membres puissent bénéficier jusqu'en 2020 d'une période transitoire. Ce régime de faveur est de nature à aggraver les distorsions de concurrence existantes. Le fossé entre l'ancienne Europe et les nouveaux États-membres se creusera davantage, avec toutes les conséquences néfastes qui s'ensuivent.». Les inquiétudes exprimées par FEBETRA ne manquent pas de pertinence. En effet, le bon fonctionnement du marché intérieur risque d’être perturbé.
  
  Le secteur du transport est, pour la Wallonie, un secteur stratégique. Il l’est d’autant plus que sur le plan géopolitique, nous nous trouvons à un croisement de chemins entre de nombreuses régions européennes à tradition industrielle.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Partage-t-il les critiques avancées par FEBETRA ? Que faire pour éviter que les transporteurs wallons ne souffrent trop d’une concurrence venant de l’Europe de l’Est, bénéficiant d’une période transitoire ?

• Réponse du 14/02/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le 12 octobre dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de révision des règles régissant la taxation de l’énergie à l’intérieur de l’Union européenne. Le Commissaire en charge de la fiscalité, M. Algirdas SEMETA, a expliqué qu’il s’agissait surtout de corriger des déséquilibres pour mieux tenir compte du contenu énergétique des produits et des émissions de CO2 qu’ils entraînent. Les Etats membres devraient être ainsi amenés à revoir leur régime fiscal en la matière. La Commission souhaiterait que cette nouvelle directive entre en vigueur en 2013. Elle estime que le régime de transition qui devrait s’achever en 2023, permettra aux secteurs de s’adapter.
  
  A ce jour, le projet n’a fait l’objet que d’une seule lecture et de nombreux Etats membres ont d’ores et déjà exprimé leurs critiques et désaccords sur plusieurs points du texte. En ce qui concerne le problème soulevé par FEBETRA, il était à l’agenda des négociateurs belges. Ces derniers ont exprimé leurs inquiétudes et ont fait savoir qu’ils seraient attentifs à l’évolution du texte sur ce point précis.
  
  Cependant, en tout état de cause, les négociations sont très loin d’être finalisées. Il n’existe pas encore de proposition amendée après le premier tour de table et, compte tenu des difficultés soulevées au premier stade, il est trop tôt, de l’avis des négociateurs, pour évaluer la forme de la disposition définitive et dès lors, d’en évaluer l’impact sur la compétitivité des entreprises.
  
  En ce qui concerne l’essentiel des critiques émises par l’ensemble des Etats membres, elles sont de trois ordres :
  - l’existence de deux formes de taxation de l’énergie et plus particulièrement, le caractère obligatoire d’une taxation fondée sur les émissions de CO2 ;
  - l’existence d’un rapport entre les niveaux de taxation pour les différentes sources d’énergie ;
  - la fixation de nouveaux minima de taxation.