L'impact du plan du Secrétaire d'Etat en charge de la modernisation des services publics sur l'évaluation des fonctionnaires wallons

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 303 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/01/2012

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le titre VIII du Code de la fonction publique wallonne précise le processus d’évaluation des fonctionnaires wallons mis en place par un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009.
  
  Ainsi, comme cela était également le cas au niveau fédéral, les fonctionnaires wallons sont soumis à une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation de l’agent a pour but d’apprécier sa contribution, en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées, au bon fonctionnement du service.
  
  Elle prend en compte tous les éléments relatifs à sa manière de servir, ses relations avec les autres agents, les autres services et les usagers, sa ponctualité, son organisation, ses méthodes et ses efforts de formation, la qualité et la quantité du travail ainsi que la participation de l’agent à l’atteinte des objectifs du service.
  
  L’évaluation peut être soit favorable, soit réservée ou défavorable. Lorsque l’évaluation attribuée est défavorable ou réservée, une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution. Après deux évaluations favorables successives définitivement attribuées, l’agent peut être licencié pour inaptitude professionnelle.
  
  Des recours sont évidemment envisageables à chaque étape de la procédure.
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre, M. Bogaert, Secrétaire d’état à la modernisation des services publics, envisage d’introduire, au sein de la fonction publique fédérale, une évaluation annuelle des fonctionnaires.
  
  Cette mesure fait grand bruit dans le milieu syndical qui pointe les difficultés des fonctionnaires et l’accroissement des possibilités de licenciement des agents pour inaptitude professionnelle sans leur laisser le temps de s’améliorer.
  
  En 2009, le Gouvernement wallon avait calqué son évaluation sur le système mis en place par le Fédéral. Si le nouveau plan de M. Bogaert venait à être adopté, quelle serait l'attitude de Monsieur le Ministre ? Compte-t-il instaurer également une évaluation annuelle ? Quelle est sa position politique à ce sujet ?
  
  Le système biannuel d’évaluation en Région wallonne a trois ans. Chaque fonctionnaire a donc été évalué selon cette méthode. Monsieur le Ministre a-t-il évalué ce processus ? Quels sont les résultats ? Combien d’agents ont reçu une évaluation défavorable, réservée et favorable ? Combien ont été licenciés pour inaptitude professionnelle ? Cette méthode d’évaluation est-elle, selon Monsieur le Ministre, suffisante ?

• Réponse du 09/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors de la réforme du Code de la Fonction publique, entrée en vigueur le 1er mai 2009, le Gouvernement wallon de l’époque s’est inspiré du régime d’évaluation existant dans le statut des fonctionnaires fédéraux, pour mettre en place son propre régime, avec toutefois quelques différences.
  
  Ainsi, au fédéral, la première mention "insuffisante" est considérée comme un avertissement. Le chef fonctionnel, en concertation avec son propre chef fonctionnel, peut éventuellement demander au service d’encadrement « Personnel et Organisation » (service qui correspond à la DGT1 du SPW) de déplacer l’agent.
  
  Si, dans les trois ans qui suivent une première mention "insuffisante", l’agent reçoit une deuxième mention "insuffisante", une procédure de licenciement est entamée.
  
  En ce qui concerne les fonctionnaires wallons, le Code de la Fonction publique prévoit que lorsque l’évaluation attribuée -au terme d’un cycle de deux ans- est défavorable ou réservée, une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution. Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées et sur proposition du Comité de direction, une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle est notifiée à l’agent. Ce dernier peut introduire un recours devant la Chambre de recours. Dans ce cas, la décision de licencier ou non cet agent revient au Gouvernement, qui statue après avoir pris connaissance du dossier complet, transmis par le Greffe de la Chambre de recours.
  
  Par ailleurs, le « cycle d’évaluation », tel qu’il est prévu dans le Code de la Fonction publique, est aussi conçu comme un outil de management qui privilégie le dialogue constructif entre l’agent et sa hiérarchie. C’est ainsi que ce cycle prévoit :
  • un entretien de planification fixant en concertation avec l’agent les objectifs de performance tant opérationnels que comportementaux ;
  • des entretiens de fonctionnement autant de fois que nécessaire ;
  • un entretien d’évaluation au terme d’une période de deux ans.
  
  La ligne hiérarchique est elle-même évaluée sur la base de l’analyse de l’atteinte des objectifs des services et donc des agents.
  
  En ce qui concerne le personnel contractuel, l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, a rendu applicable aux contractuels à durée indéterminée, les dispositions en vigueur pour les agents statutaires.
  
  La mise en œuvre concrète du régime actuel des fonctionnaires wallons étant relativement récente, la question de le modifier, dès à présent, n’a pas été envisagée.
  
  J’ai néanmoins demandé à la DGT1 de procéder à une évaluation globale du régime actuel et de la soumettre au Comité stratégique.
  
  De manière générale, la question de la durée du cycle d’évaluation ne doit pas être abordée de manière séparée. Elle doit être abordée dans le cadre d’une réflexion plus large portant sur l’ensemble du régime d’évaluation, en intégrant notamment les contraintes de charge administrative et de coût pour l’organisation, par rapport au bénéfice qu’elle peut en retirer en terme d’amélioration de la gestion de ses ressources humaines.
  
  Quant aux statistiques demandées par l’honorable membre, elles sont les suivantes :
  - en ce qui concerne les agents statutaires, il y a actuellement pour le SPW : 11 évaluations réservées, 2 évaluations défavorables et 5761 évaluations favorables ;
  - un agent statutaire a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle consécutif à l’attribution de deux évaluations défavorables. Trois agents stagiaires ont été licenciés faute d’avoir satisfait durant le stage ;
  - en ce qui concerne les membres du personnel contractuel, les données ne sont pas encore disponibles puisque le régime d’évaluation ne leur est applicable que depuis mai 2009 et que le premier cycle d’évaluation n’a réellement débuté que le 15 septembre 2009 et vient de se clôturer fin 2011.
  
  Enfin, et pour donner une information complète, j’en termine avec les règles d’évaluation prévues par le Code de la Fonction publique pour les hauts fonctionnaires sous mandat (article 356 à 360) qui sont logiquement un peu différentes, puisqu’ils sont désignés pour des mandats de 5 ans.
  
  Le Code actuel prévoit qu’une première évaluation intervient à mi-mandat et une deuxième en fin de mandat. Toutefois, si des raisons particulières inhérentes au comportement du mandataire le justifient, le Gouvernement peut décider qu’une évaluation complémentaire doit être réalisée pour un mandataire.
  
  L’évaluation fait l’objet des mentions « favorable », « réservée » ou « défavorable ».
  En cas d’évaluation favorable à mi-mandat, le mandataire poursuit son mandat.
  En cas d’évaluation réservés à mi-mandat, une nouvelle évaluation est organisée dans les 9 à 12 mois, et conduit ensuite à la mention favorable ou défavorable.
  Enfin, en cas d’évaluation défavorable à mi-mandat, il est mis fin au mandat.
  
  Les évaluations à mi-mandat des 6 mandataires actuels du Service public de Wallonie ont notamment abouti à une évaluation réservée. Une deuxième évaluation ne sera toutefois pas organisée, car le mandataire a démissionné depuis lors.