Le manque de logements accessibles aux familles avec plusieurs enfants

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 304 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/01/2012

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 17 octobre dernier, à l’occasion de la Journée mondiale contre la pauvreté, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, revendiquait un meilleur accès au logement, notamment pour les jeunes.
  
  Pouvoir habiter quelque part est en effet une condition essentielle pour se lancer dans la vie.
  
  Le 17 octobre, 600 personnes s’étaient réunies autour de ce thème, pour établir des recommandations à porter dans la sphère politique.
  
  16 % des enfants et jeunes vivent dans une famille qui connaît la pauvreté ou l’appauvrissement, et cela se ressent bien évidemment aussi au niveau du logement.
  
  L’une des recommandations formulées par le RWLP à cette occasion concerne l’urgence d’un accès à un logement pour toutes les familles avec plusieurs enfants. Ceci doit selon le Réseau passer par une augmentation du nombre de logements familiaux et par la révision de la norme de surpeuplement.
  
  La pénurie de logements de qualité accessibles aux personnes en situation de pauvreté est d’autant plus criante lorsqu’il s’agit de pouvoir trouver un logement pour une famille avec plusieurs enfants. Le marché locatif privé est souvent difficilement abordable pour ces gens et la multiplication des divisions de bâtiments en petits logements aggravent encore cette situation en diminuant l’offre de maisons unifamiliales disponible à la location.
  
  Aussi, dans le cadre des logements sociaux, le manque de logements de ce type se traduirait par des listes d’attente de plus en plus longues.
  
  La réalité de l’augmentation importante des familles monoparentales et des familles recomposées est-elle selon Monsieur le Ministre toujours d’actualité ? Disposons-nous, pour la Wallonie, de chiffres pouvant confirmer ou infirmer ce postulat ? Cette problématique appelle-t-elle donc, comme le demande le RWLP, à trouver de nouvelles solutions dans ce cadre ?
  
  Le RWLP demande que la norme de salubrité en matière de logement liée au surpeuplement soit adaptée en fonction de la réalité actuelle. Bien que centrée sur une bonne intention du législateur pour satisfaire un besoin légitime d’espace et d’intimité familiale, celle-ci contribuerait régulièrement, selon le RWLP, à aggraver la situation des familles les plus précarisées par une « expulsion inadéquate », ou par l’impossibilité pour un parent de pouvoir héberger/loger ses enfants chez lui.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu rencontrer, récemment, le RWLP pour discuter et débattre de cette question ? Quelle est sa position à ce sujet ? Sa réforme du Code wallon du logement, qui sera très prochainement à l’ordre du jour de nos travaux, prend-t-elle en compte, d’une manière ou d’une autre, les réalités ici évoquées et, si oui, Monsieur le Ministre peut-il nous dire concrètement de quelle façon ?

• Réponse du 08/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Mes collaborateurs rencontrent fréquemment les représentants du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. Ces rencontres ont été l’occasion de sensibilisation et de débats aux questions portées par l’association et ont bien entendu influencé la réforme à venir. Il en va de même avec la Ligue des familles et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
  
  La tendance à la subdivision des grands logements en petites unités est contraire à la volonté de permettre aux familles, surtout nombreuses, d’accéder à un logement décent. C’est notamment en vue de réduire ce mouvement que « l’Alloc » a été créée. « L’ Alloc » permet en effet d’augmenter la hauteur du loyer payé au propriétaire, ce qui justifie également sa limitation à un certain type de logement.
  
  C’est d’autant plus important que les familles avec enfants représentent une part non négligeable de la population wallonne : 44% des ménages ont un voire plusieurs enfants, 20% de ces ménages sont par ailleurs monoparentaux, ce qui accroit les éventuelles difficultés de logement.
  Vous faites référence dans votre question à des « expulsions inadéquates ». En matière de salubrité et sécurité, il est prévu, après adoption du projet de décret modifiant le Code du Logement, que toute expulsion faisant suite à un arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre soit soumise à de nouvelles règles.
  
  Dans ce cadre, la commune et le CPAS sont invités à créer un nombre suffisant de logements de transit et à proposer aux SLSP la prise en gestion de quelques logements par le CPAS en vertu de l’article 132 du Code wallon du logement afin d’assurer un relogement rapide. D’autres mesures sont également proposées.
  
  Complémentairement, l’attention des communes est attirée sur le fait que les normes de salubrité et de surpeuplement - qui fondent les arrêtés d’inhabitabilité ou de surpeuplement - trouvent leur raison d’être dans la nécessité d’aider les personnes qui se considèrent comme mal logées. Les personnes quittant un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé peuvent en effet bénéficier d’aides au déménagement et au loyer ou d’une priorité pour le logement social. Or, pour bénéficier des aides, il n’est pas toujours nécessaire que la commune adopte un arrêté avec ordre de quitter le logement; un constat peut suffire. A cet égard, le Gouvernement wallon a adopté le 5 mai 2011 un projet d’arrêté en première lecture permettant que le constat d’une commune disposant de la compétence en matière de salubrité puisse ouvrir le droit à une aide au déménagement et au loyer. Il s’agit ainsi de permettre que le constat d’un enquêteur communal concluant à l’inhabitabilité ou au surpeuplement d’un logement ouvre directement le droit aux ADeL sans prise d’un arrêté. Il en va de même pour les points d’accès au logement social : l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 n’exige pas la prise d’un arrêté communal pour obtenir le bénéfice des points d’accès prioritaire pour cause de logement inhabitable et/ou surpeuplé.
  
  En d’autres termes : si le logement ne présente pas un danger pour l’occupant, il est sans doute judicieux de se limiter à un constat, sans prise d’un arrêté, car ce constat permettra au ménage concerné d’accéder à certaines aides.
  
  Les différentes réalités évoquées dans votre question ont également été prises en compte dans le cadre de la circulaire sur l’ancrage communal.
  
  Afin de prendre en compte les nouvelles situations de familles recomposées, éclatées, de garde alternée, …, il est ainsi prévu que dans les programmes communaux du logement, au moins 20% des nouveaux logements devront offrir quatre chambres ou plus et au moins la moitié de ces logements devront être modulables.
  
  Par ailleurs, des changements interviennent également dans le cadre du projet d’AGW modifiant celui du 06/09/2007, à propos des mutations. Dans le cas de grands logements (trois chambres et plus) sous occupés par des ménages dont la composition a diminué depuis le début de la location, la mutation sera incitée (par des mesures d’accompagnement telles qu’une allocation de déménagement, le maintien du loyer ou du contrat de bail à durée indéterminée le cas échéant, …) ou sera même obligatoire si des logements proportionnés sont disponibles et ne peuvent être occupés à la suite des mutations volontaires. Ces mutations permettant de libérer de grands logements.
  
  Ensuite, toujours dans le logement social, le nombre de chambres en fonction du nombre et du genre des enfants est revu afin de se rapprocher des normes de surpeuplement fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007. Ainsi, deux enfants de même sexe nécessiteront deux chambres uniquement s’ils ont tous deux plus de dix ans et au moins cinq ans d’écart. S’ils sont de sexes différents, deux chambres seront requises si l’un a plus de 10 ans, contre 6 ans actuellement.
  
  Deux dérogations supplémentaires aux critères de logement proportionné sont introduites. D’une part, il sera dorénavant possible d’attribuer un logement qui ne respecte pas les critères de proportionnalité si le ménage, candidat locataire qui devrait se voir attribuer un logement cinq chambres ou plus, en a fait la demande. Cette possibilité ne permettra toutefois l’octroi d’un logement non proportionné que pour une différence d’une chambre. Il sera également possible de déroger aux règles de proportionnalité des logements en n’accordant qu’une seule chambre pour deux enfants de même sexe qui ont tous deux plus de 10 ans et au moins cinq ans d’écart, si le ménage, candidat locataire, l’accepte lors de l’introduction de sa candidature.
  
  Enfin, des modifications concernent également le logement privé au travers du logement conventionné: l’arrêté du Gouvernement wallon prévoit une aide aux travaux pour la totalité de l’intervention si les travaux concernent un logement d’au moins trois chambres (1/2 prêt -1/2 subvention). En complément, l’arrêté du Gouvernement wallon "alloc" vise quant à lui les logements trois chambres et plus. Ces dispositions vont également être étendues aux SLSP.