Les agents statutaires et contractuels de la fonction publique en Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 306 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La problématique de la proportion des contractuels par rapport aux statutaires de la Fonction publique en Région wallonne (OIP compris) a souvent été évoquée dans les débats budgétaires.
  
  De mon côté, j’ai déploré le fait que bon nombre d’agents contractuels, embauchés depuis des années, n’ont jamais eu la chance d’être statutarisés. Pour les personnes concernées, c’est un problème d’instabilité du poste de travail alors que son travail est demandé depuis des années et que la fonction mérite donc d’être pérennisée.
  
  Par ailleurs, je me rends compte que ceux qui sont, toute proportion gardée, plus concernés par ladite problématique, occupent plus des fonctions niveau 4 ou 3. C’est donc un thème qui touche tendanciellement plus les « petits statuts ».
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre qu’il fasse la clarté sur le thème en nous communiquant, niveau par niveau et DGO par DGO, le nombre de statutaires et de contractuels ?
  
  Puis-je demander de nous expliquer pourquoi il en est ainsi et s'il a l’intention de statutariser prochainement une série d’agents contractuels embauchés depuis un certain temps ?
  
  La question est encore plus pertinente pour les agents embauchés sous statut APE ou PTP. A quelles perspectives les agents peuvent-ils s’attendre ?

• Réponse du 09/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre trouvera, en annexe, un tableau de répartition du personnel du SPW, reprenant par niveau et affectation le nombre d’agents statutaires et contractuels.
  
  Les 9 779 agents du SPW se répartissent en 5 845 statutaires et 3 934 contractuels.
  
  L'honorable membre me demande pourquoi il en est ainsi.
  
  Je rappelle à l’honorable membre qu’en vertu de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat, applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public, les entités fédérées peuvent faire appel à du personnel contractuel pour répondre à des besoins exceptionnels ou temporaires, remplacer des agents en cas d’absence totale ou partielle, accomplir des tâches auxiliaires, accomplir des tâches spécifiques, accomplir des tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau.
  
  En ce qui concerne le SPW, les contractuels se répartissent comme suit :
  * 1 332 effectuent des tâches auxiliaires, exclusivement de niveau D (convoyeurs scolaires, techniciens de surface, personnel d’accueil, ...) ;
  * 387 sont sous contrat de remplacement (interruption de carrière, absence temporaire,..) ;
  * 586 sont occupés sur des emplois déclarés vacants et non pourvus, dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire ; 
  * 366 sont occupés en qualité d’expert ;
  * 162 sont occupés dans le cadre d’un programmer PTP ;
  * 1 101 ont été engagés pour des besoins exceptionnels et temporaires.
  
  Effectivement, les agents contractuels sont les plus nombreux au niveau D, mais cela s’explique par l’importance du nombre de convoyeurs scolaires, qui représentent plus de la moitié des contractuels de ce niveau.
  
  Ce personnel, particulièrement fragilisé, car engagé pour des prestations de quelques heures par jour, sous contrat à durée déterminée de dix mois, pourra prochainement, sur une base volontaire, opter pour un contrat à durée indéterminée. Il s’agit d’une mesure que j’ai fait approuver par le Gouvernement wallon dans le cadre de la dernière convention sectorielle.
  
  L'honorable membre me demande si je compte « statutariser  prochainement une série d’agents embauchés depuis un certain temps ».
  
  Avant tout, je rappelle qu’un membre du personnel contractuel qui souhaite devenir statutaire, doit réussir un concours SELOR et être placé en ordre utile dans la réserve de recrutement. C’est une règle à laquelle le gouvernement ne peut déroger car elle repose sur le principe constitutionnel de l’égalité d’accès de tous les citoyens aux emplois publics.
  
  Les contractuels du SPW ont eu récemment l’occasion de s’inscrire aux 12 concours, décidés fin 2010 par le Gouvernement wallon et organisés en 2011, aux niveaux A, B et C. Deux concours seront organisés très prochainement au niveau D.
  
  Comme je l’ai déjà signalé à l'honorable membre dans ma réponse à sa question récente (283 relative au plan des services publics wallons), des mesures réglementaires ont été prises afin de permettre à un membre du personnel contractuel, lauréat SELOR et en ordre utile pour être recruté de pouvoir, s’il le souhaite, être nommé sur l’emploi qu’il occupe plutôt que d’occuper un emploi vacant dans un autre service. (1)
  Cette réglementation est en révision dans le sens d’un assouplissement des conditions imposées au personnel contractuel pour pouvoir en bénéficier. Les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord à ce sujet lors de la négociation en Comité de secteur XVI.
  Pour terminer, vous me demandez également à quelles perspectives peuvent s’attendre les agents sous statut APE ou PTP.
  
  Tout d’abord, ainsi que mentionné dans ma réponse à votre question 283, il n’y a aucun agent contractuel engagé sous statut APE.
  
  Ensuite, en ce qui concerne les PTP, la plupart d’entre eux ont été engagés, en ce début de février 2012, pour une durée de deux ou trois ans. Il est donc encore prématuré d’envisager la suite éventuelle qui pourrait être apportée dans deux ans.
  
  Il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur public d’offrir à ce personnel un contrat à durée indéterminée à l’issue de la période de programmation. Cependant, c’est une possibilité qui peut être envisagée comme elle l’a déjà été antérieurement, à l’issue d’un programme précédent.
  
  Ainsi, actuellement quelque 80 anciens agents PTP travaillent au SPW, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d’auxiliaire de propreté.
  
  Ce personnel, qu’il soit nouveau PTP ou ancien, a, bien sûr, comme tous les contractuels, la possibilité de présenter un concours de recrutement pour devenir statutaire.
  
  
  
  (1) Article 16 de l’arrêté du Gouvernement wallon 27 mars 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.