Le fait que le Forem compte moins de 20 % de statutaires

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 224 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  J’apprends qu’au Forem, moins que 20 % de l’effectif serait nommé dans une fonction statutaire. Monsieur le Ministre confirme-t-il ces propos ?
  
  Dans l’affirmative, c’est assez interpellant quand même, notamment lorsqu’on sait que de nouvelles tâches attendent les travailleurs du Forem et que leur travail va être plus complexe encore, soit en fonction de nouveaux dispositifs décrétaux adoptés par la Région wallonne en vertu des compétences actuelles en matière d’emploi, soit en fonction de nouvelles compétences qui vont être transférées du Fédéral vers les Régions.
  
  Quels sont les projets de Monsieur le Ministre en la matière ? Est-il, selon lui, envisageable, de statutariser une série d’agents contractuels ? Quel en serait l’impact budgétaire ? Et quel en sera l’impact en termes de gestion des pensions dans le secteur des OIP concernés ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été approché par les organisations des travailleurs sur cette question ? Quelle a été leur demande et quelle a été sa réponse ?
  

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le nouveau contrat de gestion du FOREm 2011-2016 prévoit l’accroissement du taux de statutarisation à différents niveaux en tenant compte prioritairement des impératifs de l’encadrement et du management et dans les limites des moyens disponibles ».
  
  Le taux de statutarisation au FOREm doit être calculé en référence au personnel contractuel public – et donc à l’exclusion du personnel relevant du règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle.
  
  Sur base des données fournies, le taux de statutaire s’élève ainsi à 17,29 % au 31.12.11.
  
  Quant aux évolutions à terme de la statutarisation au sein de l’Office, l’Administration a établi que 143 engagements statutaires étaient potentiellement réalisables jusque fin 2013, considérant :
  
  le remplacement des départs à la pension 2012 et 2013 par des agents statutaires à concurrence de 39 postes ;
  l’ouverture de 100 postes de conseillers consécutivement à l’organisation de l’examen de « conseiller » par le SELOR ;
  4 engagements statutaires sollicités en 2011 ;
  
  Ces engagements pourraient porter en décembre 2013 à 22 % le taux de statutaire par rapport à l’effectif total (hors personnel relevant du règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle) soit une augmentation de 4,68 % par rapport au 31.12.2011.
  
  Par ailleurs, il est à noter qu’en 2011, le FOREm a eu recours aux mécanismes prévus par le Code de la Fonction publique (mobilité interne d’office et article 16) afin de statutariser 26 collaborateurs.
  
  Quant à l’impact budgétaire de la statutarisation, il sera tributaire du schéma envisagé, en lien avec les orientations du Contrat de gestion. Rappelons que les cotisations patronales en 2012 et 2013 s’élèvent à 30,83 %(1) pour le personnel contractuel et respectivement à 44,24 % et 46,24 % pour les statutaires. En 2015, ces cotisations atteindront 50,24 %, soit 19,41 % de plus que pour le personnel contractuel.
  
  La proposition formulée par le FOREm le 24 octobre 2011 relative à l’engagement de 143 statutaires a été approuvée.
  
  Enfin, je viens de donner instruction à Madame l’Administratrice générale de préparer un projet de statut spécifique permettant de mieux tenir compte des impératifs de la GRH au FOREm.
  
  
  
  (1) Estimation fournie par le service des pensions du secteur public