Le recours à la prolongation des délais en matière de permis d'environnement et de permis unique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 390 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement donne, via les articles 30, 40, 92 et 95, aux fonctionnaires chargés de l’instruction des permis d’environnement et des permis uniques la possibilité de prolonger les délais d’instruction des demandes de permis d’un délai de maximum 30 jours sur simple décision non motivée prise avant l’expiration du délai fixé pour rendre l’avis sur l’instruction de la demande, prolongation qui entraîne automatiquement la prorogation des délais de décision correspondants.
  
  Je souhaite avoir les précisions suivantes par rapport à ces procédures.
  
  Pour les années 2007 à 2011, année par année, combien de demandes de permis d’environnement et de permis uniques ont-elles été instruites par l’administration, combien de dossiers de demandes de permis d’environnement, d’une part, et de demandes de permis unique, d’autre part, ont-ils fait l’objet d’une prolongation de délai d’instruction et dès lors du délai de décision en vertu des articles 30 et 92 du décret susmentionné ?
  
  Pour les mêmes années, et toujours année par année, combien de dossiers de recours ont-ils été introduits contre des décisions prises en matière de permis d’environnement et de permis uniques ? Combien de ces recours ont-ils fait l’objet d’une prolongation de délais d’instruction en vertu des articles 40 et 95 du décret susmentionné ?
  
  Toujours pour les mêmes années, année par année, combien de demandes de permis d’environnement, de demandes de permis uniques et de recours n’ont-ils pas fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente dans les délais prescrits ?

• Réponse du 24/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Tout d’abord, je tiens à rappeler que j’ai pris mes fonctions de ministre en juillet 2009 et qu’il ne me revient pas d’apporter les précisions sollicitées sur les permis antérieurs.
  
  En tant que ministre, je suis chargé de traiter les décisions sur recours, les décisions de 1e instance étant en majeure partie sous la responsabilité des communes qui travaillent avec l’appui de la Région wallonne en ce qui concerne l’instruction du dossier.
  
  Je puis dire que depuis juillet 2009, environ 500 demandes de permis d’environnement et de permis uniques ont été traités par mon administration et mes collaborateurs.
  
  En ce qui concerne les délais de prolongation évoqués, soit 30 jours, que l'honorable membre soit assurés qu’ils sont sollicités de manière à garantir l’instruction optimale de chacun des dossiers. Prendre du temps à comptabiliser ces précisions ne contribuerait rien à optimaliser mes services administratifs.
  
  Par conséquent, afin de rationaliser les moyens humains disponibles, il ne m’est pas apparu opportun de développer une entité « statistiques » au sein de l’administration à la seule fin de comptabiliser les prolongations ou encore le nombre de décisions individuelles soumises ou délivrées.
  
  A titre exceptionnel et par choix politique, certains dossiers font effectivement l’objet de non décision. Dans ce cas, ce choix est motivé auprès des personnes directement concernées. Lorsque cela s’avère nécessaire, une communication est organisée pour permettre à tout un chacun de comprendre.