La Wallonie qui rate le train des aides de l'Union euroéenne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 400 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « L’Echo » (Octobre 2011) : « La Commission européenne (CE) a adopté le réseau transeuropéen de transport/RTE-T (routes, rail, eau, aéroports) en déclarant d'intérêt européen une liste de projets prioritaires d'infrastructures représentant un budget d'investissement de près de 220 milliards d'euros. C'est l'aboutissement d'une procédure qui a duré deux ans. Mais bizarrement, l'exécutif wallon n'aurait présenté aucun projet. ».
  
  C’est étonnant, après la communication que le cabinet de Monsieur le Ministre et lui-même ont faite autour de l’étude TRITEL. C’est également étonnant vu le fait que nous discutons, dans le cadre de projets de résolutions, depuis des mois sur certaines priorités ferroviaires à réaliser. Je suis stupéfait devant cette carence du gouvernement wallon. La Wallonie est située au centre de l’Europe. Elle est une région de transit européen. Elle présente une infrastructure ferroviaire, routière, fluviale ou aéroportuaire importante. Mais, pour réaliser les projets dont rêvent les uns et les autres, il nous faut de l’argent. S’il y avait eu une chance de faire aboutir l’un ou l’autre projet concret, il eut fallu introduire un projet au niveau de l’UE. Le temps, Monsieur le Ministre l’a eu ! Quelle est l’explication du fait que la Région wallonne risque de rater une belle occasion ? Quel aurait été le montant auquel nous aurions pu prétendre ?
  
  La Flandre a rentré des projets (port de Zeebrugge, plate-forme de transbordement eau-rail à Anvers, etc.).
  
  Le Gouvernement wallon a démenti l’information publiée dans la presse. « Des projets wallons seraient retenus: ports de Liège et de Namur, axe ferroviaire Bruxelles-Namur-Luxembourg, les aéroports de Liège et de Charleroi, les autoroutes E411, E40, E19. On verra dans quelques mois quand le Conseil et le Parlement européen auront validé la liste définitive des projets. ».
  
  Vu qu’on est maintenant quelques mois plus tard que la publication du mois d’octobre, puis-je interroger Monsieur le Ministre pour savoir ce qui a effectivement été retenu comme projet wallon ? Et si parmi les projets, il y en a qui relèvent de sa compétence ? Puis-je lui demander le détail de ce qui aurait été ou aurait pu être retenu parmi les projets dont le Gouvernement wallon dit qu’il les a rentrés ?

• Réponse du 05/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable membre de me permettre de présenter l’état d’avancement du dossier RTE-T (réseaux transeuropéens de transport).
  
  En 2009, la Commission européenne a entamé la révision du dispositif réglementaire définissant les réseaux transeuropéens et, plus particulièrement en ce qui nous concerne aujourd’hui, les réseaux de transport. Il s’agit, fondamentalement, pour les instances européennes de définir les grands réseaux d’intérêt européen qui desservent ou devraient desservir son territoire en permettant de faire face aux énormes défis de mobilité en Europe. Jusqu’à présent, ce réseau est essentiellement une liste d’infrastructures et des prescriptions techniques minimales qui doivent y être garanties par les Etats. A la clé, des aides pouvant être relativement importantes pour développer et améliorer les infrastructures reconnues. La Wallonie en bénéficie d’ailleurs dans différents grands projets en cours.
  
  Il est très clair, considérant la densité exceptionnelle des infrastructures wallonnes, d’une part, et, d’autre part, l’ambition de la Wallonie d’être un des acteurs de premier plan du transport et de la logistique européens, que de telles politiques peuvent avoir des impacts et des retombées considérables sur la Wallonie.
  
  Fin 2011, la commission a déposé ses propositions en deux textes majeurs, à l’examen : un premier texte-cadre « Regulation of the european Parliament and the Council on Union Guidelines for the development of the trans-European transport network » et un second baptisé “Regulation of the European Parliament and the Council establishing the Connecting Europe Facility”.
  
  Le premier définit le réseau européen en établissant les cartes de celui-ci. Il précise que
  2 catégories de réseaux constituent le réseau transeuropéen : le comprehensive network qui regroupe l’ensemble des infrastructures d’intérêt européen et le Core network ; nettement plus réduit, ce dernier constitue l’ossature stratégique de ce réseau. Le second texte propose les outils financiers chargés d’aider les États membres à développer le réseau.
  
  À travers ces deux textes, la commission affiche des ambitions considérables puisqu’elle propose de réduire drastiquement le réseau le plus important pour se concentrer sur les axes majeurs tout en multipliant les moyens (par 4 ou 5) avec pour corollaire l’obligation d’achever le core network en 2030. En déposant son projet fin 2011, la commission a également proposé aux États membres qui le souhaitaient la tenue d’une réunion bilatérale afin de corriger les éventuels oublis, erreurs techniques ou problèmes de formulation.
  
  Il serait fastidieux de reprendre in extenso les textes et documents largement diffusés par la commission mais soulignons cependant deux enjeux particuliers :
  Les cartes du réseau répertorient une première liste soit de projets, soit de domaines d’action pré-identifiés et pouvant prétendre à des financements. À l’examen des cartes, on constate que de très nombreuses infrastructures wallonnes sont d’ores et déjà intégrées au niveau du Core network dans la proposition de la Commission, et notamment la E411, la E19, la E40, les axes ferroviaires Bruxelles – Luxembourg et la ligne grande vitesse Bruxelles - Liège - Cologne, l’ensemble des voies navigables en ce compris les plate-formes de Liège et Namur ou encore la liaison ferroviaire Athus-Meuse.
  
  Au regard de l’ensemble du réseau européen proposé, la Wallonie est particulièrement bien représentée dans le RTE-T. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard puisque l’administration wallonne a défendu la reconnaissance de ces axes dans le respect de la méthodologie imposée par la Commission. Certaines faiblesses subsistent et pourraient déboucher sur une difficulté si nous n’y prêtons pas attention. C’est pour cela que mon cabinet a pris l’initiative de réunir un groupe de travail ad hoc avec l’ensemble des cabinets compétents et l’administration pour préparer une position officielle à défendre en bilatérale.
  
  Cette position comporte les éléments suivants :
  * La reconnaissance de Liège comme plate-forme multimodale avec plus particulièrement, l’inclusion de l’aéroport de Liège et de son projet de développement air/route/fer Eurocarex dans le core network.
  * La reconnaissance de la E42 entre Mons et Liège dans le core network
  * La reconnaissance d’une plate-forme multimodale en Hainaut, dans la Région du centre
  
  Certains de ces points posent une vraie difficulté méthodologique à la commission et ont dès lors fait l’objet de proposition d’adaptation/interprétation de la méthodologie à la Commission.
  
  Afin d’être cohérents entre les cartes TEN-T et le cofinancement possible, des adaptations ont été proposées sur les corridors passant par la Wallonie, notamment l’inclusion en tant que projet de la connexion ferroviaire de l’aéroport de Liège, la plupart des voies navigables wallonnes en ce compris leurs connections intermodales ou encore l’Athus-Meuse ferroviaire en ce compris la connexion directe avec le réseau français. Signalons que la Commission s’est montrée très réceptive et positive par rapport à nos propositions. Seul le point de la E42 leur parait plus délicat, la volonté étant clairement de limiter au maximum des axes routiers. Notons à cet égard que l’enjeu est plus faible pour la Wallonie puisque le dispositif ne prévoit aucune aide directe au réseau routier.
  
  Tous ces points feront partie des documents de travail de la commission en vue des discussions au niveau du parlement et du conseil.
  
  Bien entendu, s’agissant de propositions de la commission, aucun des points évoqués ci avant ne doit être considéré comme acquis. Le travail d’élaboration de la codécision a commencé en ce mois de janvier et se poursuivra pendant presque un an et demi.
  
  La Wallonie, et l’ensemble de ses relais au niveau européen, devront être vigilants à l’évolution des documents dans les mois à venir, en effet plusieurs pays européens considèrent déjà que la proposition est beaucoup trop ambitieuse et doit être substantiellement réduite. Tout cela indique que nous devrons encore défendre les intérêts wallons même pour seulement préserver les points positifs repris dans le texte. À ce stade, le calendrier de conclusion de ces travaux n’est pas connu.