Les plaintes déposées contre la Wallonie en matière de routes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 278 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/01/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre, au budget 2011 une somme de 600 000 euros était prévue (A.B 12.11.11, programme 13.02) afin de répondre notamment aux honoraires d’avocats. Le mauvais état des routes a engendré des plaintes de citoyens ayant subi des dommages sur leur véhicule. Vu la somme importante qui est inscrite au budget, je déduis que le nombre de plaintes était relativement important ! Cela en dit long sur l’état des routes.
  
  Monsieur le Ministre aurait-il la gentillesse de m’indiquer le nombre de plaintes déposées contre la Région wallonne ?
  
  Par ailleurs, peut-il me transmettre la liste des avocats désignés par son département, accompagnée du relevé des affaires qu’ils ont traitées ainsi que leurs honoraires respectifs.

• Réponse du 02/02/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’allocation budgétaire à laquelle l'honorable membre fait référence est intitulée « honoraires d’avocats, d’experts judiciaires et frais de toute nature résultant de prestations étrangères à l’administration pour le réseau non structurant ». Cette allocation permet aux services de la Direction générale des Routes de payer :
  - les honoraires des avocats mandatés pour défendre les intérêts de la Wallonie dans toutes les litiges judiciaires : contentieux civils, contentieux de roulage, recours au Conseil d’Etat, contentieux liés aux marchés publics ou affaires devant la Cour constitutionnelle ;
  - les frais d’expertises réalisées dans le cadre de procédures judiciaires ;
  - les frais d’actes d’huissiers.
  
  Actuellement, il existe deux procédures de désignation des avocats:
  - 22 avocats liés par abonnement et désignés sur base d’un arrêté ministériel dont la principale activité concerne les affaires de Droit civil (contentieux de roulage, récupération des réparations des dégâts causés au domaine public par des particuliers, litiges liés à des troubles de voisinages, suivi de dossiers relatifs à des expropriations) ;
  - avocats désignés à l’affaire principalement dans des contentieux de marchés publics.
  
  Pour l’année 2011, la Direction des Routes a chargé les 22 avocats de superviser 210 litiges de nature civile parmi lesquels on recense 75 dossiers de contentieux de roulage, 125 dossiers de récupérations des indemnités dues par des particuliers pour des dégâts causés au domaine public de la région. Du point de vue des honoraires, la Wallonie a donc consacré la somme de 125 771 euros pour les affaires de contentieux de roulage sur le total de l’allocation budgétaire susmentionnée.
  
  Le budget affecté à l’A.B. 12.11.11 pour l’année dernière n’était donc pas uniquement consacré à des honoraires d’avocats dans le cadre d’affaires d’indemnisation des usagers subissant un dommage qu’ils pensent imputable à l’état de la route.
  
  Lors de précédentes questions, mon prédécesseur, Monsieur Benoît Lutgen a déjà répondu que la plupart des réclamations des usagers trouvent une solution à l’amiable via une convention transactionnelle qui précise la juste indemnité après expertise des véhicules. Enfin, sur base des chiffres communiqués par la Direction du Contentieux général du Service public de Wallonie, 2 556 plaintes d’usagers ont été enregistrées pour l’année 2011.