Le risque que l'inadéquation de l'infrastructure de transport d'électricité devienne un frein au développement économique de la Région wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 310 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/01/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La présente question se base largement sur des extraits du mémorandum publié en 2009 (au moment des élections régionales) par Elia.
Les problèmes liés à la réalisation des projets d’infrastructures en matière de réseau d’électricité ont des impacts négatifs pour :
a) le développement économique de la Région. Les délais parfois très longs des procédures de permis et les retards pour réaliser les adaptations nécessaires du réseau d’électricité freinent le développement des activités et des nouvelles initiatives industrielles. On constate généralement une inadéquation entre les plannings des industriels (maximum 3 ans) et les délais parfois très longs (plus de 5 ans) pour obtenir toutes les autorisations requises pour les travaux envisagés sur le réseau d’électricité ;
b) la sécurité d’approvisionnement en électricité. Alors que la construction de nouvelles unités de production centralisées est projetée, les permis sont délivrés pour les centrales mais restent en attente pour leur raccordement au réseau. Il en va de même pour les interconnexions transfrontalières, dont la construction tarde, faute d’obtention des permis nécessaires, alors que ces infrastructures sont nécessaires au maintien de la sécurité d’approvisionnement ;
c) le raccordement des productions utilisant des sources d’énergie renouvelable.
L’intégration de ce type de production, principalement des productions décentralisées, passe notamment par le renforcement du réseau Elia. La réalisation de tels renforcements est subordonnée à l’obtention des permis nécessaires à cette fin.
Elia estime qu’une procédure plus intégrée peut conduire à une meilleure information et compréhension des projets de transport d’électricité par la population, ce qui se traduit généralement par une meilleure acceptation de ces projets. Elia demande donc que la Région wallonne :
- limite le délai global pour obtenir tous les permis nécessaires à la réalisation d'un projet de liaison électrique ;
- limite la durée de chaque étape d'un processus d'octroi d’autorisation et imposer des délais contraignants ;
- coordonne les différentes procédures en vue de raccourcir les délais d’obtention des permis, notamment par la création d'un guichet unique au niveau régional, la mise en place d'une plate-forme administrative «infrastructures linéaires » ayant une vision transversale ;
- assouplit certaines règles et législations existantes pouvant faciliter la délivrance de permis pour des infrastructures de réseau d’électricité ;
- garantit une plus grande sécurité juridique des permis délivrés.
La réponse à ces questions relève du domaine des compétences gérées par le collègue de Monsieur le Ministre, le ministre Henry.
Les questions que je souhaite adresser à Monsieur le Ministre sont les suivantes.
Confirme-t-il que les délais beaucoup trop longs des procédures d’autorisation pour adapter le réseau aux nouvelles exigences mettent en péril la concrétisation de projets industriels, que ce soit du côté des utilisateurs (consommateurs) d’électricité ou du côté des producteurs d’énergie renouvelable dont l’élan risque d’être freiné si les capacités du réseau d’absorber l’électricité produite de façon décentralisée ne sont pas suffisantes ?
Quel est l’impact de cette inadéquation du réseau sur la compétitivité des entreprises wallonnes ? Comparé aux régions qui nous entourent, la Région wallonne est-elle à la traîne pour ce qui concerne les performances de son réseau ? Et quel sera l’impact, en termes de comparaison avec les principales régions vers lesquelles nous exportons, sur le prix du MWh électrique ? Déjà maintenant, nous avons un prix qui dépasse celui de la Flandre, des Pays Bas, de la France et qui égale celui de l’Allemagne.
Le Gouvernement fédéral, ayant décidé de maintenir la décision de 2003 en matière de sortie du nucléaire, nous met devant de nouveaux défis auxquels nous devons répondre dans l’immédiat par une production d’électricité décentralisée. Si le réseau n’est pas adapté pour capter l’énergie ainsi produite, cela risquera de poser, à terme, le problème de sécurité d’approvisionnement et de la dépendance à l’égard d’importation d’énergie, avec tous les impacts que cela peut avoir sur notre économie. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur cette question ?
Réponse du 13/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Au cours des dernières années, le développement des productions renouvelables est apparu indispensable, notamment pour améliorer l’indépendance énergétique et limiter les fluctuations de prix liées à l’augmentation des prix des énergies fossiles.
Dans le cadre de l’adaptation des réseaux, les problèmes de délais pour l’obtention des permis, ainsi que des coûts d’investissement sont généralement soulevés.
Afin de dimensionner les réseaux pour faire face aux besoins des producteurs et des consommateurs, les gestionnaires de réseaux élaborent des plans d’adaptation. Ces plans sont établis en concertation avec les industriels et les régulateurs. Ils tiennent compte des besoins et prévisions en matière de prélèvements et d’injections sur leur réseau. Ces plans permettent de déceler les situations de congestion et les besoins d’adaptation, voire de renforcement, des réseaux. Sauf certaines situations de congestion ponctuelle, le réseau belge est considéré comme un réseau globalement performant.
Concernant la longueur des délais de procédure d’autorisation en matière d’infrastructure de transport, je tiens à souligner qu’en juillet dernier, le gouvernement a précisé la notion de « principales infrastructures de transport d’énergie » nécessitant l’inscription au plan de secteur.
En vertu de la nouvelle disposition, le réseau des principales infrastructures de transport d’électricité est constitué des lignes aériennes et souterraines d’une tension supérieure à 150 kilovolts assurant le transport d’électricité et faisant partie du réseau structurant. Le raccordement d’un client final et le raccordement des installations de production d’électricité ne font pas partie du réseau des principales infrastructures. Cette précision permet donc d’alléger la procédure dans certains cas.
Concernant les coûts d’investissement, en vue notamment de répondre aux objectifs européens et wallons de production d’énergie renouvelable, la volonté est d’assurer l’intégration de ces productions à moindre coût. Une telle intégration ne nécessite pas nécessairement des renforcements du réseau, mais parfois une optimisation dans la gestion de celui-ci.
A ce propos, la CWaPE avait été chargée de piloter un groupe de réflexion sur le développement des réseaux électriques durables et intelligents (REDI) afin de remettre un rapport sur les priorités en la matière en vue d'assurer l'intégration des productions décentralisées, de limiter la consommation des clients finals, de réduire les pertes réseaux et d'améliorer l'efficacité et le rapport coût-bénéfice des investissements réseaux.
Dans le rapport final REDI, la CWaPE préconise que les gestionnaires de réseaux (GRTL et GRD) garantissent l’accès des productions locales à son réseau. Cette garantie d’accès suppose bien évidemment que ces productions puissent être raccordées audit réseau. Selon la CWaPE, une garantie d’accès permettra d’éviter que des projets de production, rentables et finançables, ne soient bloqués au stade du raccordement, comme c’est le cas actuellement. L’objectif est d’évoluer vers une gestion active des réseaux et de faciliter l’exercice d’une mission générale d’optimisation des coûts par les gestionnaires de réseau.