La mise en place d'un Groupement européen de coopération territoriale (GECT)
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 71 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/01/2012
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de sa séance du 22 décembre 2011, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre-Président de l’exécution de la décision de participer au GECT « Secrétariat du Sommet de la Grande Région » après en avoir avalisé les projets de convention et de statuts.
Pourrais-je disposer d’une copie de ces projets ?
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me faire part des objectifs de la Région wallonne dans le cadre de cette participation au GECT?
Quand compte-t-il envoyer la déclaration d’intention au président du Sommet ? En quoi Wallonie Bruxelles International apportera-t-elle sa contribution ?
Réponse du 13/02/2012
- de DEMOTTE Rudy
Le Sommet de la Grande Région est l’expression recouvrant la coopération transfrontalière de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de Belgique avec le Grand-Duché de Luxembourg, la Lorraine, la Sarre et la Rhénanie-Palatinat en Allemagne.
Cette Grande Région dispose de plusieurs niveaux d’intervention : un collège des représentants personnels, des groupes de travail thématiques, des institutions propres telles que le Comité économique et social de la Grande Région (CESGR), le Conseil parlementaire inter-régional (CPI) et, au faîte de cette construction, le « Sommet » des exécutifs régionaux, qui se réunit tous les 2 ans.
Lors du 11e Sommet, tenu le 2 juillet 2009 à Senningen (Grand-duché de Luxembourg), les Exécutifs de la Grande Région ont exprimé leur volonté de renforcer leur coopération avec la création d’un Secrétariat commun doté de son propre personnel et d‘un budget de fonctionnement financé par tous.
Les participants au Sommet ont convenu que l’instrument le plus adéquat pour atteindre cet objectif d’optimisation réside dans la création d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) qui constitue l’organe administratif de mise en œuvre de l’ensemble des décisions du Sommet des Chefs des Exécutifs de la Grande Région
Le GECT a pour objet d’assurer le rôle de secrétariat administratif du Sommet de la Grande Région et la coordination de ses présidences. Il assure toutes les missions nécessaires pour assurer la préparation et le suivi du Sommet et pour accompagner les groupes de travail. Les différentes tâches seront précisées dans un règlement d’ordre intérieur, sur base d’un plan de travail biannuel.
Le GECT sera implanté à la Maison de la Grande Région à Luxembourg. Il devrait employer quatre personnes : un gérant, un chargé de mission, un interprète-traducteur et un secrétaire.
Le budget annuel estimatif s’élève à 571 550 euros, à répartir entre les onze autorités membres du GECT. Sur cette estimation, le coût revenant à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles est estimé à 103 288 euros en 2012 (année de démarrage du GECT) soit 77 466 euros pour la Wallonie et 25 822 euros pour la FWB. Ce financement sera assuré sur le budget de Wallonie-Bruxelles International. A partir de 2013, le financement annuel assumé par Wallonie-Bruxelles est estimé à 91 448 euros., toujours ventilé entre Wallonie et FWB selon une clé 75%-25%.
Avec ce secrétariat central et pérenne, les membres du Sommet assurant la présidence n’auront plus à recruter de personnel pour assurer leur présidence. Une interprète-traductrice officie déjà pour le compte des groupes de travail du Sommet : elle sera désormais employée par le GECT et non plus par un membre du Sommet devant par la suite refacturer sur base d’une convention.
La fonction de directeur du GECT (au sens de l’article 10 du Règlement (CE) 1082/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006) sera assurée de manière tournante pour une durée de deux ans par le représentant du membre du GECT assurant la présidence du Sommet de la Grande Région selon l’ordre des présidences tournantes du Sommet de la Grande Région. Sa mission principale consistera à veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs.
De plus, le GECT sera doté d’une Assemblée Générale constituée par les représentants des membres du groupement et le directeur, qui représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci.
La demande de participation au GECT a ainsi été envoyée par le Ministre-Président le 25 janvier dernier.
Wallonie-Bruxelles International, en sa qualité d’administration en charge des relations internationales de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sera chargée du suivi quotidien de ce groupement. De plus, la contribution financière au GECT sera assumée par Wallonie-Bruxelles International.
Pour une parfaite information, l'honorable membre trouvera, en annexe, copie des Statuts et de la Convention du Groupement européen de coopération territoriale (GECT).