Le retard dans le traitement des dossiers relatifs à l'octroi des primes à l'énergie par la Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 312 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/01/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 16ème Rapport annuel au Parlement wallon 2010-2011 du Médiateur de la Région wallonne expose en page 41 que n'est pas respecté le délai réglementaire de traitement de ces dossiers.
  
  Le Médiateur exprime qu'en 2005, dans le cadre de la réforme des primes à l'énergie, un délai de rigueur avait été instauré pour contraindre l'administration à statuer dans un délai de 120 jours et qu'à défaut, le dossier était censé être favorable.
  
  Le Médiateur relève que cette procédure avait permis de réduire de manière significative les délais de traitement des demandes.
  
  Toutefois, le Médiateur relève que ce délai de rigueur a été abandonné dans la nouvelle réglementation, par l'arrêté ministériel adopté par Monsieur le Ministre le 22 mars 2010.
  
  En clair, l'administration dispose toujours d'un délai de 120 jours, mais l'absence de décision ne génère aucune conséquence.
  
  Le Médiateur a donc pu constater un retard important des traitements des dossiers de primes. A juste titre, cela suscite le mécontentement des demandeurs.
  
  Pour quelles raisons Monsieur le Ministre a-t-il mis fin à la procédure qui voulait qu'à défaut de décision de l'administration dans un délai de 120 jours, le dossier puisse être censé accepté favorablement ?
  
  
  L'arrêté ministériel du 22 mars 2010 a pour effet pervers d'allonger considérablement le temps du traitement des dossiers.
  
  Quelles sont les raisons qui ont amené Monsieur le Ministre à modifier un arrêté ministériel, ce qui a pour conséquence de retarder le traitement des dossiers et de susciter le mécontentement compréhensible des bénéficiaires de ces primes?

• Réponse du 15/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme mentionné dans le Rapport annuel au Parlement wallon 2010-2011 du Médiateur de la Région wallonne, en 2011, un allongement important des délais de traitement des primes a pu être constaté.
  Plusieurs facteurs, indépendants les uns des autres, sont à l’origine de cet allongement :
  * importantes difficultés informatiques en janvier et juin 2011,
  * déménagement du service,
  * attente de personnel technique (renfort attendu de gradués en construction),
  * congés de maternité sans remplacement.
  
  Je note néanmoins que, en novembre 2010, au travers d’une question orale, l'honorable membre s’inquiétait que soit possible que le fait d'avoir laissé s'écouler le délai de 120 jours donne un droit à la prime alors qu'en vertu de la réglementation, la demande aurait dû être refusée. Aujourd’hui, il me demande pourquoi cette procédure a été supprimée.
  
  Cette « procédure de régularisation expresse », trouvait son origine dans un accroissement et une accumulation considérables temporaire du nombre de demandes de primes, que les ressources limitées et disponibles au sein de l'administration n'étaient pas en mesure d'absorber ni de traiter dans un délai raisonnable. Ce n’est plus le cas actuellement et ce depuis l’adoption de l’arrêté ministériel, le 22 mars 2010, qui ne prévoyait plus cette règle.