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Le futur transfert aux régions de la compétence relative à la déductibilité fiscale des crédits hypothécaires

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 314 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/01/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles a annoncé que la déductibilité fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation serait supprimée au niveau fédéral à partir de 2014. Cela devrait concerner les nouveaux contrats mais aussi les contrats en cours.

    Cette compétence sera transférée aux Régions, comme cela est prévu dans la Déclaration de politique générale. Déclaration qui précise, au point 4.11, que « les avantages fiscaux octroyés par les Régions pourront uniquement prendre la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, et non pas la forme d'une déduction ».

    Si tout reste à faire pour transférer cette compétence, Monsieur le Ministre a affirmé par l'intermédiaire de la presse qu'il travaillait sur une offre complète de déductibilité fiscale des crédits hypothécaires.

    Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions sur le travail effectué jusqu'à présent, ainsi que sur le programme de travail à venir pour assurer ce transfert ?

    Quels sont les éléments qui vont déterminer l'avenir de la déductibilité, autrement son maintien au niveau actuel, sa suppression ou sa révision à la hausse ou à la baisse ?

    Comment s'effectue la collaboration avec le Fédéral pour opérer le transfert ? Une réflexion est-elle par ailleurs en cours avec les autres Régions ?

    Monsieur le Ministre a également indiquer que, dans le cadre de ce transfert, on pourrait aussi « renforcer le soutien aux personnes voulant isoler leur logement ». Quelles sont plus précisément ses idées en la matière ?

    Enfin, Monsieur le Ministre a-t-il une estimation du nombre d'emplois publics qui seraient créés en Wallonie suite à ce transfert de compétence ?
  • Réponse du 15/02/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    La méthodologie de transfert a fait l’objet d’une note au Gouvernement wallon, à l’initiative du Ministre-Président, laquelle a été discutée lors de la séance du gouvernement du 2 février dernier.

    Actuellement, la principale source d'inquiétude de la Wallonie porte sur l'ampleur des moyens financiers qui seront transférés par le Fédéral au moment du transfert de compétences, lequel demeure également à confirmer. A cet égard, il n’est pas aujourd’hui possible de chiffrer le nombre d’emplois publics qui seraient créés du fait de ce transfert de compétences à venir.

    Pour le surplus, la nécessité d'œuvrer en faveur du droit au logement - un droit reconnu dans la Constitution depuis 1993 - justifie les politiques publiques en faveur de l'accès et du maintien dans le logement, que ce soit par le biais d'aides directes ou fiscales.

    Le transfert des politiques relatives à la fiscalité immobilière du fédéral vers les régions doit nous permettre de confirmer cette priorité.

    Par ailleurs, et sans attendre le moindre transfert, le régime des primes mis en place en mai 2010 s'inscrit pleinement dans les objectifs du développement durable. Outre le fait qu'il permet de soutenir et de développer l'activité du secteur des entreprises de la rénovation, il contient une dimension sociale importante (par le biais de la modulation des primes à l'isolation en fonction des revenus). Sur le plan environnemental, le régime de primes met la priorité sur l'isolation. La meilleure énergie étant celle qui n'est pas consommée?. Cette priorité est encore accentuée en 2012 puisqu?une prime supplémentaire est octroyée pour l'isolation des toits, des murs et des sols quand l'épaisseur d'isolant placée est supérieure à l'épaisseur exigée. L'objectif de cette surprime est de pousser les ménages à aller plus loin dans leurs travaux d'isolation pour augmenter leur performance énergétique, sans rendre la mesure contraignante.

    Les mesures issues de l'Alliance Emploi-Environnement - et je pense notamment à l'éco-pack - s'inscrivent pleinement dans ce schéma.