Le renforcement de projets FSE couvrant les compétences formation et emploi en Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 231 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le gouvernement du 22 décembre 2011 a approuvé la modification de fiches-projets relative au Programme convergence (FSE) en rappelant bien aux opérateurs relevant des compétences du ministre de l’emploi et de la formation, la bonne utilisation des moyens financiers FSE dans les meilleurs délais de manière à respecter la règle N+2 pour les années d’engagement 2010 à 2012.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il détailler en quoi consiste cette modification en termes d’engagement pour ces années et quelles sont les craintes ayant conduit au rappel par le gouvernement du nécessaire respect de la règle N+2 par ces opérateurs ?

• Réponse du 21/02/2012

  • de ANTOINE André
  
  Compte tenu des règles édictées par l’Union européenne, les programmes cofinancés par le Fonds Social européen doivent atteindre chaque année des objectifs déterminés en termes de dépenses. Le non respect des montants fixés dans les programmes opérationnels entraîne un « dégagement d’office », c’est-à-dire un retrait des moyens financiers accordés par l’Union européenne. Dès lors, il importe de s’assurer que le niveau de consommation budgétaire soit suffisant de manière à ne perdre aucun crédit.
  
  Depuis le début de la programmation, aucune perte de crédit n’a été déplorée dans les programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi. Grâce, d’une part, à la décision de la Commission, du 16 juin 2010, de lisser les dépenses de 2007 sur l’ensemble des autres années de la programmation et, d’autre part, à un suivi rapproché des opérateurs, de l’Agence FSE, de l’Autorité de gestion et des Cabinets fonctionnels. Il convient néanmoins, de rester très vigilant au respect de la règle N+2, surtout dans le programme Convergence. 
  
  En effet, le principe de la dégressivité du budget appliqué à ce programme fait en sorte que le respect de cette règle soit plus difficile qu’en Compétitivité. Ainsi, le rappel de cette contrainte aux opérateurs et aux autorités compétentes vise à attirer leur attention sur la nécessité de veiller à ce que les engagements complémentaires FSE octroyés doivent soutenir des projets avec une forte capacité de consommation.
  
  Par ailleurs, ce rappel vise également à freiner la tendance, constatée auprès de certains opérateurs, qui consiste à reporter les montants non consommées d’une année vers la fin de programmation (2013). Si l’objectif des opérateurs est d’assurer une transition moins douloureuse vers la prochaine programmation, cette pratique peut accroître les difficultés de respect de la règle N+2  pour la programmation 2007- 2013, et peut pénaliser la première année de la nouvelle programmation 2014- 2020 (puisque les dépenses 2014 risquent d’être en partie valorisées dans la programmation précédente).