Le retard pris dans l'adoption du projet d'arrêté rendant applicables les amendes administratives en matière de logements insalubres

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 232 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/01/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 28 octobre dernier j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet d'un projet d'arrêté censé rendre applicables les amendes administratives en matière de logements insalubres.
  
  Actuellement, l'article 200bis du Code wallon du logement, modifié en juillet 2010, permet d'imposer une amende au propriétaire bailleur ayant permis l'habitation dans un logement interdit d'accès ou d'occupation. Par ailleurs, une amende administrative peut également être imposée au propriétaire bailleur en cas d'expulsion des occupants de son logement à la suite d'un arrêté d'inhabitabilité ou de surpeuplement alors même que ce logement n'avait pas été interdit d'accès ou d'occupation avant sa mise en location.
  
  Comme je le soulignais déjà dans ma précédente question, le mécanisme des amendes administratives, afin d'être applicable, doit être complété d'un arrêté du gouvernement qui doit être co-signé par Monsieur le Ministre lui-même en tant que ministre du budget étant donné que les amendes constitueront des recettes.
  
  En juin 2011, un projet d'arrêté a été transmis au cabinet de Monsieur le Ministre par le cabinet du ministre J.-M. Nollet. Il me revient que ce projet d'arrêté a été soumis pour avis au département de la trésorerie - direction des recettes.
  
  A ce jour, où en est ce projet d'arrêté ? L'absence de réponse à ma question parlementaire amène à conclure à l'absence d'avancée eu égard à l'adoption de ce projet. Monsieur le Ministre peut-il m'en donner la raison ? La lutte contre les logements insalubres doit constituer une priorité et ne peut souffrir de retard aussi conséquent.

• Réponse du 09/03/2012

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l’honorable membre, je l’informe que cette matière relève des compétences dévolues à mon collègue en charge du logement auquel je lui suggère d’adresser sa question.