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La sécurité des voitures électriques

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 180 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/01/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    « Les voitures électriques ou hybrides électriques/essence présentent-elles un risque particulier en cas d'accident ? » (source : Test Achats (octobre 2011)). C’est la question que se pose l’organisation du consommateur.

    Quelles sont les sources de risques :
    - le câble haute tension qui relie le moteur du véhicule à la batterie.
    - ou la batterie en cas de choc et la présence simultanée de carburant ?

    Selon Test Achats, les tests ont donné un résultat « rassurant sur tout les points. »

    Peut-on en conclure qu’il ne faut pas de mesures spécifiques en matière de sécurité routière ? Pas de formation spécifique des pompiers ou autres services de secours visant à éviter que lors de la manipulation d’une voiture accidentée le pompier ne soit exposé à un risque à éviter ? Pas de matériel spécifique pour travailler sur la voiture électrique accidentée ?
  • Réponse du 16/03/2012
    • de FURLAN Paul

    Je prends bonne note des préoccupations de l'honorable membre, en matière de sécurité des membres des services de premiers secours, amenés à intervenir sur les lieux d’un accident.

    Fondamentalement, cette matière ne relève pas de mes compétences. En effet, les mesures spécifiques en matière de sécurité routière et le programme de formation des pompiers ou autres services de secours, relèvent de compétences fédérales.

    Sur le principe, je suis évidemment d'un avis favorable à l'idée de solutions alternatives permettant d'assurer davantage la sécurité des services de premiers secours et, le cas échéant, de lier à ces systèmes alternatifs l'octroi d'incitants régionaux existants ou à venir.

    Pour le surplus, l’article de Test Achats cité dans la question de l’honorable membre y répond partiellement. En effet, il semble que les crash-tests soient « parfaitement rassurants » sur les sources de risques. Les résultats des modèles en cause étant « pleinement comparables à ceux des modèles classiques testés dans les mêmes conditions ».

    Il ressort d’une réponse du Secrétaire d’Etat à la Mobilité à une question écrite concernant les véhicules électriques, que les caractéristiques techniques des véhicules, dont la sûreté, sont traitées au niveau international par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/ONU) à Genève.

    Compte tenu de la progression des véhicules hybrides et électriques, les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre ces véhicules ont été renforcées au niveau européen et international par divers instruments juridiques :
    * Le Règlement n° 100 du 23 août 1996 de la CEE/ONU « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions applicables à la construction, à la sécurité fonctionnelle et au dégagement d’hydrogène »
    * Le Règlement n° 101 du 1er janvier 1997 de la CEE/ONU « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières mues uniquement par un moteur à combustion interne ou mues par une chaîne de traction électrique hybride en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique, et des véhicules des catégories M1 et N1 mus uniquement par une chaîne de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie »

    De même, les Règlements de la CEE/ONU n° 12, 94 et 95 régissant la sécurité en cas d’accident ont été récemment complétés pour couvrir les risques spécifiques liés aux véhicules électriques par :
    * Un Additif de janvier 2012 au Règlement n° 12 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc »
    * Un Additif de juin 2011 au Règlement n° 94 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de choc avant »
    * Un Additif de novembre 2011 au Règlement n° 95 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de choc latéral ».

    Par ailleurs, l’Union européenne a pris ces dernières années des initiatives pour harmoniser les standards de sécurité des véhicules électriques et intégrer les règlements de la CEE/ONU dans la législation européenne :
    * Supplément 3 aux amendements au Règlement n° 12 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc » paru au JOUE L 165 du 26 juin 2008
    * Compléments et rectificatifs au Règlement n° 94 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de choc avant » parus au JOUE L 130 du 28 mai 2010
    * Additif au Règlement n° 95 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de choc latéral » paru au JOUE L 313 du 30 novembre 2007.

    Pour ce qui concerne l’entretien et la réparation de ces véhicules, FEDERAUTO et EDUCAM ont introduit une structure de qualification pour les travailleurs du secteur à 3 niveaux, en fonction de la nature des interventions, et un dispositif de formations certifiées.